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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 24-84.475
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conductrice a été verbalisée pour avoir franchi une ligne continue le 27 novembre 2021. Suite à cette contravention, elle a été condamnée par une ordonnance pénale à une amende de 135 euros, ce qui l’a poussée à former opposition à cette décision. Examen des moyens de contestation La…
