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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.916
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 13 avril 2023, M. [M] [F] a été mis en accusation du chef susmentionné. Prolongation de la détention Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a saisi la chambre de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.465
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Interpellation de M. [T] Le 2 mars 2016, M. [E] [T] a été interpellé en Suisse pour avoir introduit clandestinement 349 kg de viande sur le territoire. Cette interpellation a été signalée aux autorités douanières françaises. Procédure judiciaire Suite à l’enquête menée par l’administration des douanes, M. [T] a été cité devant le tribunal correctionnel.…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.013
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Examen des recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Condamnation financière La Cour a fixé à 2 000 euros la somme…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.895
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne un procès basé sur l’article 121-2 du code pénal. Elle interroge la légitimité de l’article 497 du code de procédure pénale (CPP) qui empêche un demandeur de contester la disculpation d’un prévenu lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur argue que…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour l’occasion, avec la production de deux fausses factures. Distribution…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour cette opération, accompagnée de deux fausses factures. Distribution des…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour cette opération, accompagnée de deux fausses factures. Distribution des…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.076
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de poursuite d’une procédure devant une juridiction. Circonstances Alléguées Les circonstances présentées par la partie requérante ne sont pas jugées suffisantes pour entraver la poursuite de la procédure devant la juridiction compétente. Décision de…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.898
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Détention provisoire de M. [T] [L] La détention provisoire de M. [T] [L] a pris fin le 18 octobre 2024, date à laquelle l’intéressé a été mis en liberté. Conséquence du changement de situation En raison de cette mise en liberté, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassation La…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.866
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Détention provisoire de M. [R] [C] M. [R] [C] a été placé en détention provisoire le 5 novembre 2021. Le 3 mai 2023, la chambre de l’instruction a décidé de le renvoyer devant la cour d’assises. En réponse à cette décision, M. [C] a formé un pourvoi en cassation, qui a été déclaré non-admis le…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.790
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Décès de [J] [R] Le décès de [J] [R] est survenu à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Plainte pour homicide involontaire M. [X] [R], le père du défunt, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, en raison de la découverte de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.432
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.080
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Examen de la recevabilité de la requête La requête examinée concerne plusieurs affaires distinctes. Irrecevabilité de la requête En vertu de l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Décision de la Cour La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00012
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Exposé du litige Monsieur [B] [X] a été reconnu coupable d’agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de moins de 15 ans par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 28 novembre 2019. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Les parties civiles, Madame [L] [P], Madame [I] [P]…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Comparution et Détention Le 18 décembre 2023, M. [O] [M] [W] a été présenté devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des accusations d’agression sexuelle. À l’issue de cette audience, l’affaire a été renvoyée au 25 janvier 2024, et un mandat de dépôt a été émis. Lors de l’audience du 25 janvier, le renvoi a…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.483
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Contexte de l’affaire Les 15 et 16 juillet 2019, des plaintes ont été déposées contre M. [N] [Z] pour des faits de viol, de violences et de harcèlement moral. Suite à ces accusations, il a été mis en examen et placé en détention provisoire. Condamnation et appel Le 30 mars 2022, M. [Z] a été…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.289
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.986
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Désignation de la Cour d’assises La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur une affaire en cours. Références légales Cette décision s’appuie sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle. Date de la décision La…
