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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.370
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Contexte de l’affaire Entre les 9 et 12 mai 2023, plusieurs individus, à savoir MM. [P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M], ont été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, entre le 3 et le 9 novembre 2023, ces mêmes personnes ont déposé des requêtes visant à…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.983
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Contexte de l’affaire Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Prolongation de la détention Le 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la détention de M. [Y]. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision. Critique…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.212
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Interpellation de M. [U] [G] Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes. Ce mandat a été délivré le 28 novembre 2024, suite à une ordonnance de placement en détention provisoire d’un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari. Motifs de…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.989
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/11245
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Contexte de la requête Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a été placé en détention provisoire en juin 2019. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, et un non-lieu a été prononcé en avril 2022, décision devenue définitive. Demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/08891
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Accident de la circulation Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, causé par un non-respect des priorités par un véhicule assuré auprès de la MACIF. À la suite de cet accident, elle a subi plusieurs blessures, dont des dermabrasions et des contusions, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/00469
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Exposé du litige M. [C] [U] a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions liées à des vols avec arme, avec des peines allant de 8 à 15 années d’emprisonnement, entre 1998 et 2001. Après avoir purgé sa peine, il a été libéré le 15 décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 21/19869
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Contexte de la requête M. [C] [V], de nationalité marocaine, a été mis en examen pour homicide volontaire en mai 2014 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en juin 2014. En juin 2019, il a été acquitté des charges de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/05820
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Contexte de la requête Monsieur [V] [Y], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 23 décembre 2017 et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fresnes. Il a été acquitté par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2022, et a retrouvé sa liberté le 18 octobre 2022.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/08891
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Accident de la circulation Le 6 juillet 2020, Madame [T] [K] [X] a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, causé par un non-respect des priorités par un véhicule assuré auprès de la MACIF. À la suite de cet accident, elle a subi plusieurs blessures, dont des dermabrasions et des contusions, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/04481
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un incident survenu dans une petite ville, où un groupe de citoyens a été impliqué dans une altercation qui a attiré l’attention des médias. Les tensions entre les membres de la communauté ont été exacerbées par des problèmes sociaux et économiques persistants. Les événements déclencheurs Tout a commencé lors d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/02258
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, [E] [X] a assigné [B] [U] devant le juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la responsabilité civile de [B] [U] pour les dommages subis par [E] [X]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/03553
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Contexte de l’Affaire Le 20 avril 2019, [E] [B] a subi des blessures au visage lors d’une sortie en discothèque. Après avoir été transporté aux urgences, il a été diagnostiqué avec une plaie profonde sur la pommette gauche et deux autres plaies superficielles, nécessitant un total de 12 points de suture. Procédure Pénale et Auditions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/16561
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Jugement du Tribunal Correctionnel Le 8 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré monsieur [X] [R] coupable de plusieurs infractions, notamment la tentative de blanchiment, l’escroquerie et l’exercice illégal de conseil en investissements financiers. Les 450 investisseurs victimes ont été reconnus comme parties civiles, et le montant total des indemnisations a été fixé à 15.150.900…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.531
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Amende imposée La Cour a également fixé à 2…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.916
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 13 avril 2023, M. [M] [F] a été mis en accusation du chef susmentionné. Prolongation de la détention Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a saisi la chambre de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.465
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Interpellation de M. [T] Le 2 mars 2016, M. [E] [T] a été interpellé en Suisse pour avoir introduit clandestinement 349 kg de viande sur le territoire. Cette interpellation a été signalée aux autorités douanières françaises. Procédure judiciaire Suite à l’enquête menée par l’administration des douanes, M. [T] a été cité devant le tribunal correctionnel.…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.013
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Examen des recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Condamnation financière La Cour a fixé à 2 000 euros la somme…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.895
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne un procès basé sur l’article 121-2 du code pénal. Elle interroge la légitimité de l’article 497 du code de procédure pénale (CPP) qui empêche un demandeur de contester la disculpation d’un prévenu lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur argue que…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour l’occasion, avec la production de deux fausses factures. Distribution…
