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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03024
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [U] [T], qui a été interpellé et placé en garde à vue le 13 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée le 14 novembre 2024, avant que le procureur de la République n’ordonne la levée de la garde à vue pour appliquer une décision de la préfecture. M.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10030
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné M. [X] [J] pour obtenir le remboursement d’une indemnisation versée à Mme [O] [H]. Cette indemnisation s’élevait à 9783,75 € et était due à des actes de violence commis par M. [X] [J] à…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.302
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Examen de la recevabilité de la requête Le demandeur n’a pas prouvé que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées, conformément à l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. Décision de la Cour En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable par la Cour de cassation, chambre criminelle. La décision…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03443
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Il a été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide, ce qui a conduit à son admission en soins psychiatriques. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.478
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Examen des recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Condamnation financière La Cour a également fixé à 2…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.478
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Examen des recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Condamnation financière La Cour a également fixé à 2…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.236
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure présentées. Après cette analyse, elle a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence de cette décision, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Indemnisation La…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.331
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Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont mis en place diverses méthodes de surveillance. Cela inclut des interceptions de communications, des géolocalisations de lignes téléphoniques, ainsi que l’exploitation d’images provenant de systèmes de vidéoprotection. Actions de M. [C] [H] M.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.340
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette ordonnance a également maintenu M. [P] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.142
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Contexte de l’affaire M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises par une ordonnance du 8 septembre 2023, qui est devenue définitive le 21 septembre 2023. Changement d’avocat Le 21 mai 2024, M. [V] a informé le greffe de l’établissement pénitentiaire de son changement d’avocat, désignant M. [Y] [J]…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.340
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette ordonnance a également conduit à son maintien en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.345
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu M. [S] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.304
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Contexte de l’affaire La personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédure La relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, rendant impossible le jugement de l’affaire par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Décision de la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.584
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Incident et poursuites L’affaire débute avec un incident survenu entre M. [K] [P], un détenu, et M. [J] [M], un surveillant pénitentiaire, au sein d’un établissement pénitentiaire. Les deux hommes sont poursuivis pour violences aggravées réciproques, tandis que M. [J] et Mme [F] [D], également agent pénitentiaire, sont accusés de faux affectant le compte-rendu de…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-87.219
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a jugé [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité supérieure à trois mois, en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette décision a été prise en réponse aux préjudices subis par M. [O] [N], qui s’est constitué partie civile. Intervention des ayants droit Après…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement et son maintien en détention a été ordonné. Appel et demande de mise en liberté M.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.171
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] [T] coupable d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les armes, ainsi que de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement, avec maintien en détention. Appel et demande de mise en liberté M. [T]…
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Cour de cassation, 2 mars 2021, N° B 19-80.991 F-P+B+I
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L’affaire concerne M. H… P… et Mme I… B…, condamnés pour diverses infractions, dont la complicité de travail dissimulé et l’abus de biens sociaux. La cour d’appel de Rennes a imposé des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes. Le 2 mars 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle sans…
