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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Cour d’appel de Rouen, 25 novembre 2024, RG n° 24/04016
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Identité et condamnation de M. [V] [N] M. [V] [N] est un ressortissant algérien qui a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 18 juillet 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en raison de vols aggravés. Cette décision…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01522
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la compagnie d’assurance GMF devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et complémentaire concernant un accident survenu lors d’un match de rugby le 10 octobre 2021. Elle réclame également une provision…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/07562
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Accident de la circulation Le 1er septembre 2021, Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] alors qu’il se rendait à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS, conduit par Monsieur [N], qui lui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09172
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Accident de la circulation Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a subi un accident de la circulation. Suite à cet événement, une ordonnance du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et a alloué une provision de 1 800 euros à la victime. Expertise médicale et assignation L’expert a déposé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/06744
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Contexte de l’affaire Par jugement du 31 janvier 2008, Monsieur [O] [R] a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Mende pour avoir commis des violences avec arme sur Monsieur [H] [F] le 01 janvier 2006. En conséquence, le tribunal a ordonné une expertise médicale et a accordé une provision de 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Accident et Blessures Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a été blessée lors de la chute d’une plaque de fonte pendant une intervention de l’entreprise LAMBDACOM, sous-traitante de la société ORANGE. Elle a été hospitalisée et a subi des examens qui ont révélé des fractures au pied gauche. Déclaration et Indemnisation L’accident a été…
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Cour d’appel de Rennes, 24 novembre 2024, RG n° 24/00604
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Rappel de la procédure Le 26 août 2021, le tribunal correctionnel de TOURS a déclaré coupable un prévenu pour des faits d’agression sexuelle, rébellion, usage illicite de produits stupéfiants et détention non autorisée de produits stupéfiants. Il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement avec maintien en détention et a été frappé d’une interdiction définitive…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02923
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux personnes, une condamnée pour violences volontaires et une co-auteur, devant le tribunal. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code de procédure pénale et du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02745
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux prévenus, un auteur de violences et un complice, devant le tribunal. Cette action a été engagée suite à l’indemnisation d’une victime de violences, un particulier, qui avait été reconnue comme telle par un jugement antérieur. Reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02745
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux prévenus, un auteur de violences et un complice, devant le tribunal. Cette action a été engagée suite à l’indemnisation d’une victime de violences, un particulier, qui avait été reconnue comme telle par un jugement antérieur. Reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02923
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Contexte de l’affaire Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux personnes, une condamnée pour violences volontaires et une co-auteur, devant le tribunal. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code de procédure pénale et du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.142
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Contexte de l’affaire M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises par une ordonnance du 8 septembre 2023, qui est devenue définitive le 21 septembre 2023. Changement d’avocat Le 21 mai 2024, M. [V] a informé le greffe de l’établissement pénitentiaire de son changement d’avocat, désignant M. [Y] [J]…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.340
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette ordonnance a également conduit à son maintien en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.339
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Contexte de l’affaire M. [T] [W] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 janvier 2024. Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. Demande de mise en liberté La demande de mise en…
