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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04634
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Contexte de la requête M. [J] [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour des infractions liées au blanchiment de fraude fiscale et à la fraude fiscale en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire le même jour. En décembre 2015, il a été remis en liberté sous…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 19/21739
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Contexte de la détention M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion sous la menace d’une arme le 17 octobre 2017. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 6] le même jour. Le 19 décembre 2017, il a été remis en liberté…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/07688
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Contexte de la requête M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre et port d’arme en avril 2019. Il a été placé en détention provisoire à Paris. En octobre 2020, les faits ont été requalifiés en violences volontaires, entraînant une détention prolongée. Décision de relaxe Le tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04356
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Contexte de la requête M. [F] [B], né en 2004 en Libye et de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 2 mars 2022, alors qu’il était représenté par l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis. Il a été mis en examen pour des violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/07170
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Contexte de la requête Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, notamment le vol en bande organisée et des infractions liées aux armes. Elle a été placée en détention provisoire jusqu’à sa remise en liberté en février 2020. En février 2022, un non-lieu a…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09644
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Contexte de la requête M. [U] [O], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 17 mars 2017 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 3 juillet 2018, et acquitté le 5 novembre 2021. Le 4 mai 2022, il a déposé une requête pour obtenir une…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09734
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Contexte de la requête M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, de dégradations d’un bien public et de refus de délivrer un code de déchiffrement de son téléphone. Il a été remis en liberté…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/10722
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Contexte de la requête Monsieur [P] [B], né en 1997, a déposé une requête le 28 juin 2023, représenté par son avocat Me Véronique MASSI. Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Créteil pour vol aggravé en état de récidive légale, et a été placé sous mandat de dépôt le 16 septembre 2022.…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14790
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Contexte de la requête Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il est représenté par Me Pauline BLET, avocat au barreau de Paris. La requête a été examinée en audience publique, avec la participation de l’Agent Judiciaire de l’Etat…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Rétention administrative Il a été placé…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Placement en rétention administrative Il a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03522
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.431
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MM. [S] [P], [X] [G] et [N] [M] ont été mis en examen pour des crimes graves, dont le meurtre en récidive. Le 21 octobre 2021, la cour d’assises a condamné MM. [G], [M] et [P] pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que pour subornation de témoin pour M.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.307
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M. [E] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de quatre-vingt-dix jours, contestée par M. [E] et le procureur. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, les détenus avant…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.309
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, une réduction de peine de cent-cinq jours lui a été accordée, mais cette décision a été contestée. Le moyen de contestation souligne que la réduction ne respecte pas l’article 59 VI de la loi…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.309
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M. [J] [F] a été écroué le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, il a reçu une réduction de peine de 105 jours, contestée par lui et le procureur. La contestation repose sur l’article 59 VI de la loi n°2021-1729, stipulant que les détenus avant le 1er janvier 2023…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.306
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M. [J] [F] a été placé en détention le 8 février 2020 pour meurtre et violences aggravées. Le 12 octobre 2023, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de 90 jours, décision contestée par le condamné et le procureur. Le moyen soutient que cette réduction viole l’article 59 VI…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04046
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
