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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.507
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Décision du juge d’instruction Le 17 décembre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer. Cette décision a été prise sans qu’un appel soit relevé. Conséquences de la décision En conséquence de cette ordonnance, la requête présentée a été considérée comme sans objet.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.331
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Contexte de l’affaire Les violences en question ont été commises sur le conjoint d’une magistrate exerçant au tribunal judiciaire de Caen. Cette situation a conduit à l’audition de la magistrate en tant que témoin dans le cadre de l’enquête. Obstacles à la poursuite La présence de la magistrate en tant que témoin soulève des questions…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.309
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-84.257
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.822
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Contexte de l’affaire M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 pour des chefs d’accusation spécifiques. Suite à cette mise en examen, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 25 juin, son placement sous contrôle judiciaire. Cependant, cette décision a été contestée par le procureur de la…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.247
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Interpellation des suspects Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés en possession de sommes d’argent en espèces. Ouverture de l’information judiciaire Le 26 novembre, une information a été ouverte au tribunal judiciaire de Cayenne et les suspects ont été mis en examen pour les chefs d’accusation retenus contre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12000
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Contexte de l’Affaire Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences volontaires le 19 juillet 2018, imputables à M. [X] [E], dans une maison de vacances où elle séjournait avec sa famille. Elle a expliqué qu’un colocataire, M. [E], s’était approprié un canapé qui lui était destiné et avait refusé de le lui…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.839
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 octobre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu M. [M] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée à l’encontre d’un conducteur, sans interception de ce dernier. Le véhicule concerné était immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure judiciaire Suite à cette contravention, M. [X] a été condamné par ordonnance pénale. Il…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12000
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Contexte de l’Affaire Mme [K] [D] a déclaré avoir été victime de violences volontaires le 19 juillet 2018, imputables à M. [X] [E], dans une maison de vacances où elle séjournait avec sa famille. Elle a expliqué qu’un colocataire, M. [E], s’était approprié un canapé qui lui était destiné et avait refusé de le lui…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.066
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Contexte de l’affaire La SAS Boucard-Capron-Maman représente M. [N] [T], tandis que la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol défend l'[1]. Les débats ont eu lieu lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, en présence de plusieurs membres de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Délibération de la Cour La chambre criminelle, conformément…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/07170
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Contexte de la requête Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, notamment le vol en bande organisée et des infractions liées aux armes. Elle a été placée en détention provisoire jusqu’à sa remise en liberté en février 2020. En février 2022, un non-lieu a…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09644
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Contexte de la requête M. [U] [O], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 17 mars 2017 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 3 juillet 2018, et acquitté le 5 novembre 2021. Le 4 mai 2022, il a déposé une requête pour obtenir une…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09734
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Contexte de la requête M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, de dégradations d’un bien public et de refus de délivrer un code de déchiffrement de son téléphone. Il a été remis en liberté…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/10722
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Contexte de la requête Monsieur [P] [B], né en 1997, a déposé une requête le 28 juin 2023, représenté par son avocat Me Véronique MASSI. Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Créteil pour vol aggravé en état de récidive légale, et a été placé sous mandat de dépôt le 16 septembre 2022.…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14790
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Contexte de la requête Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il est représenté par Me Pauline BLET, avocat au barreau de Paris. La requête a été examinée en audience publique, avec la participation de l’Agent Judiciaire de l’Etat…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/17114
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Contexte de la requête M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Anabelle VALVERDE. Il a été mis en examen pour vol aggravé en état de récidive légale et a été placé en détention provisoire du 11 février 2022 au 24 octobre 2022.…
