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Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2019, N° de RG 2015J01815
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La société Cofim a rompu son contrat avec Signa déco en février 2015, invoquant des fautes graves, notamment la violation d’une clause sur la direction de l’entreprise et une complicité dans une fraude. Signa déco a contesté ces accusations, qualifiant la rupture d’abusive. Le tribunal de commerce de Lyon, dans son jugement du 22 septembre…
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Cour d’appel de Paris, 07 novembre 2019, N° RG 17/16331
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La société WSN Développement a résilié son contrat avec Exalis GMBH, entraînant une contestation de cette décision. Le tribunal de commerce de Paris a condamné WSN à verser 190.000 euros pour rupture anticipée et 24.000 euros pour rupture brutale des relations commerciales. En appel, WSN a contesté le statut d’agent commercial d’Exalis et justifié la…
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Cour de cassation, 9 juillet 2019, pourvoi n° C 18-11.390
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M. Cédric D… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Riom, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation suite à la cessation de son mandat d’agent commercial. La cour a constaté un comportement gravement fautif de M. D…, notamment une régression significative de son chiffre d’affaires. Contestant cette qualification, M. D……
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 juillet 2019, N° RG 19/01175
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Les sociétés EURL LES TROIS CAPS et SARL BURGER REAL ESTATE ont interjeté appel d’une ordonnance du Tribunal de Commerce d’Antibes, autorisant la société OCEAN 24 à lever des saisies conservatoires sur ses biens. Les tensions ont émergé suite à des accusations de dissimulation et de détournement de commissions par Madame [A], gérante de OCEAN…
