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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
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L’affaire concerne un litige entre un liquidateur de société, une société de santé et une société de publicité. Le liquidateur et l’épouse du dirigeant de la société Media Pub ont interjeté appel d’un jugement rendu en faveur de la société Cap Vital santé. Le liquidateur et l’épouse ont demandé la confirmation du jugement qui avait…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/00653
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Contexte des Parties La société NMA est spécialisée dans la fabrication de pièces techniques en matières plastiques, tandis que la société Staubli [Localité 4] fournit des solutions mécatroniques, notamment dans les domaines de la robotique et du textile. Les deux sociétés ont collaboré depuis 2000, avec NMA produisant des pièces pour Staubli selon des spécifications…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/04262
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Contexte de l’affaire Le 24 décembre 2014, une entreprise de distribution d’énergie a émis une facture de 26 286,56 euros à l’attention d’un syndicat de copropriétaires, suite à une régularisation liée à un dysfonctionnement d’un compteur de gaz survenu le 18 septembre 2014. Mise en demeure et procédure judiciaire Le 4 juillet 2016, l’entreprise a…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/01589
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Exposé du litige La société développe une application et des appareils pour surveiller l’eau des piscines, tandis que la société spécialisée fournit des produits chimiques et des équipements pour la maîtrise de l’eau. Le 21 décembre 2022, la société a ouvert un compte commercial auprès de la société spécialisée et a passé plusieurs commandes, dont…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/00653
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Contexte des Parties La société NMA est spécialisée dans la fabrication de pièces techniques en matières plastiques, tandis que la société Staubli [Localité 4] fournit des solutions mécatroniques, notamment dans les domaines de la robotique et du textile. Les deux sociétés ont collaboré depuis 2000, avec NMA produisant des pièces pour Staubli selon des spécifications…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/01589
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Exposé du litige La société développe une application et des appareils pour surveiller l’eau des piscines, tandis que la société spécialisée fournit des produits chimiques et des équipements pour la maîtrise de l’eau. Le 21 décembre 2022, la société a ouvert un compte commercial auprès de la société spécialisée et a passé plusieurs commandes, dont…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/20980
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société de type S.A.S. (le demandeur) a assigné une autre société de type S.A.S.U. (le défendeur) en référé devant le tribunal de commerce. Le litige concerne des contrats de location de longue durée qui ont été résiliés en raison du non-paiement des loyers par le demandeur. Décisions du…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/08847
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Présentation des Sociétés La société de droit espagnol, spécialisée dans la commercialisation de produits de pâtisserie, est désignée comme le fournisseur. De son côté, l’intermédiaire du commerce, qui agit en tant qu’acheteur, est la société Presticap. Évolution de la Relation Commerciale Depuis 2015, l’acheteur a passé des commandes auprès du fournisseur sans contrat cadre, dans…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/08847
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Présentation des Sociétés La société de droit espagnol, spécialisée dans la commercialisation de produits de pâtisserie, est désignée comme le fournisseur. De son côté, l’intermédiaire du commerce, qui agit en tant qu’acheteur, est la société Presticap. Évolution de la Relation Commerciale Depuis 2015, l’acheteur a passé des commandes auprès du fournisseur sans contrat cadre, dans…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.376
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un contrat de livraison de meubles et équipements de cuisine conclu entre un acheteur et un vendeur, représenté par la société C.F.D. Ce contrat a été établi suite à un devis daté du 24 septembre 2018, et la conclusion a eu lieu le 29 septembre 2018 dans le…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/02592
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Contexte de l’affaire Le 10 décembre 2020, une victime a contacté une société de plomberie, estimant que son chauffe-eau ne fonctionnait plus. La société a proposé un devis pour le remplacement du chauffe-eau, que la victime a accepté électroniquement. Un acompte a été versé, et le remplacement a été effectué le même jour. Demande de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/04505
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Contexte de l’affaire La société Eni France a mandaté la société Lantzerath France pour effectuer des travaux de maintenance dans ses stations-services. À partir d’octobre 2016, la société Lantzerath a sous-traité des prestations d’électricité à la société Brunet. En juillet 2017, la société Lantzerath a été placée sous sauvegarde, ce qui a conduit à des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 20/11315
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Contexte de l’affaire Le 15 novembre 2019, un fournisseur de viande et charcuterie a assigné un acheteur devant le tribunal de commerce d’Antibes pour non-paiement de diverses factures, réclamant un montant total de 82 005,59 euros. Décision du tribunal de commerce Le 16 octobre 2020, le tribunal a rendu un jugement qui a déclaré prescrites…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/13798
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un inventeur, désigné ici comme le créateur d’un système de chronométrage automatique, a fondé une société pour la fabrication d’instruments de mesure. En parallèle, une société de distribution, gérée par un dirigeant, a été créée pour commercialiser des chronomètres électroniques. Les deux parties ont établi une relation commerciale exclusive…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00219
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Contexte de l’Affaire La société spécialisée dans la vente en ligne d’accessoires pour portails automatiques, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de prestations logistiques avec une société de logistique, désignée comme le prestataire, le 22 janvier 2019. Ce contrat stipule que le prestataire est responsable de l’entreposage, de la gestion des stocks, des…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01083
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Présentation des Parties La société Vad assistance est une entreprise spécialisée dans les services d’assistance et de dépannage dans divers domaines tels que l’électricité, le gaz, l’eau, l’électroménager et la hi-fi. Elle utilise la prospection téléphonique pour attirer de nouveaux clients. La société Keyyo, quant à elle, est un opérateur de télécommunications qui propose des…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/06886
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Contexte de l’affaire La société A20 Performance a conclu un contrat de fourniture et d’installation d’un bardage avec isolant avec un couple, un acheteur et une vendeuse, pour un montant de 18 000 euros, financé par un prêt auprès de la société Cofidis. Par la suite, d’autres contrats ont été signés entre le couple et…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/03597
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Contexte de la Vente Dans le cadre d’une vente hors établissement, un acheteur a contracté avec un vendeur, la société Habitat Ecologique de France ANT Conseils (la société HEF), pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, moyennant un prix de 22.900€. L’installation a été financée par un crédit de même montant accordé par…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/03597
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Contexte de la Vente Dans le cadre d’une vente hors établissement, un acheteur a contracté avec un vendeur, la société Habitat Ecologique de France ANT Conseils (la société HEF), pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, moyennant un prix de 22.900€. L’installation a été financée par un crédit de même montant accordé par…
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Cour d’appel de Reims, 11 mars 2025, RG n° 24/01307
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement contradictoire le 10 avril 2024, annulant une ordonnance d’injonction de payer émise par le président du tribunal de commerce de Reims. Ce jugement a des implications financières significatives pour les parties impliquées. Décisions du tribunal Le tribunal a condamné un…
