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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/01272
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un co-propriétaire d’un bateau de type catamaran, désigné comme un vendeur, a conclu un contrat de vente verbal avec un acheteur pour un montant de 30.000 euros. L’acheteur a versé une partie de cette somme, mais a ensuite rencontré des difficultés d’accès au bateau, alléguant qu’il avait été vendu…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/01272
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un co-propriétaire d’un bateau de type catamaran, désigné comme un vendeur, a conclu un contrat de vente verbal avec un acheteur pour un montant de 30.000 euros. L’acheteur a versé une partie de cette somme, mais a ensuite rencontré des difficultés d’accès au bateau, alléguant qu’il avait été vendu…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 21-25.753
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Contexte du prêt La société Fortis banque France, désormais représentée par BNP Paribas, a consenti un prêt à la société SCI Carnot 6 par acte notarié en date du 16 juillet 2003. Ce prêt était garanti par un cautionnement solidaire. Procédure de saisie Suite à des manquements de paiement, la banque a signifié à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/08659
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Contexte de la Commande Par un bon de commande daté du 1er mai 2019, un acheteur a commandé à une société de vente de cuisines haut de gamme une cuisine équipée pour un montant de 63.000 euros, incluant la livraison et l’installation. Ce bon de commande a été modifié le 25 septembre 2019, portant le…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/02281
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Contexte de l’Affaire La société de leasing BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu un contrat de location avec un professionnel pour un photocopieur de marque Canon le 19 mai 2017. Ce contrat stipulait le paiement de 21 loyers trimestriels de 2.679 euros HT, ainsi qu’une assurance trimestrielle de 196,45 euros. Mise en Demeure et Assignation…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 22/01824
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un créancier a assigné un débiteur devant le Tribunal, demandant le remboursement d’une somme de 70.000 € correspondant à des reconnaissances de dettes, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le créancier a également sollicité l’exécution provisoire du jugement et le remboursement de frais de justice. Demandes du Débiteur…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00024
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Contexte de l’affaire La SAS COI a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg contre la SARL MB OPTIC par le biais d’une assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme due pour des factures non réglées, ainsi que des intérêts et des frais…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.358
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un contrat de location financière conclu le 2 décembre 2016 entre une société locataire, désignée comme la société A, et une société de location, désignée comme la société B. Ce contrat portait sur un matériel de bureautique fourni par une société de fourniture, désignée comme la société C,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00022
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Contexte de l’Affaire La SAS COI a introduit une demande en référé contre la SARL GLACIERE OPTIC, par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC, correspondant à des factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais. Nature de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/54793
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Contexte de l’affaire La SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats de location, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Demandes de…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00735
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Contexte de l’Affaire Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Accord entre les Parties Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 février 2025, RG n° 23/00358
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Présentation des Parties La société spécialisée dans le commerce d’équipements informatiques, désignée comme « le fournisseur », a proposé à un club associatif de gymnastique, désigné comme « la victime », la fourniture et la maintenance de divers matériels informatiques. Contrats de Fourniture et de Location Le fournisseur a établi un bon de commande avec la victime le 2…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00573
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Contexte du litige La société CM CIC LEASING SOLUTIONS a conclu un contrat de location avec Mme [K] [W] [I] le 1er avril 2023, portant sur deux photocopieurs pour une durée de 63 mois, avec des loyers mensuels de 342,20 euros TTC. Mise en demeure et assignation Le 3 juillet 2023, CM CIC LEASING SOLUTIONS…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/09922
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Contexte du litige Un contrat de location a été signé le 8 mars 2019 entre la locataire et la SAS GRENKE LOCATION, pour la location d’un enregistreur numérique et de deux caméras couleur, avec un engagement de 63 loyers mensuels de 32 euros HT. Le matériel a été livré le 11 avril 2019. Résiliation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/01560
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Contrats d’apporteur d’affaires M. [T] [B] a signé un premier contrat d’apporteur d’affaires avec la société Vitrinemedia le 26 février 2016, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un second contrat a été signé le 1er octobre 2018, stipulant une zone géographique et pour une durée indéterminée. Le 23 octobre 2020, un troisième contrat…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00471
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Décision de la Cour d’Appel La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2024, confirmant en partie le jugement précédent. Elle a modifié certains montants, notamment en ce qui concerne les loyers à restituer par la société CM-CIC Bail, fixés à 248.109,95 euros, et les préjudices immatériels à 512.250 euros dus…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00806
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Contexte de l’Affaire La Sas Cm-Cic Leasing Solutions a assigné la Selarl Docteur [X] [G] et Associés devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 juin 2024. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de location, ainsi qu’à obtenir la restitution de matériels et le paiement de loyers impayés.…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, RG n° 21/02486
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 8 août 2017, Mme [X] [W] a reconnu une dette de 60 000 euros envers M. [D] [H]. Ce dernier a ensuite engagé une procédure judiciaire le 7 juin 2021 pour obtenir le remboursement de cette somme. Demandes de M. [D] [H] Dans ses…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.972
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Contexte de la relation commerciale La société Wipelec a entretenu une relation commerciale avec la société Exxelia pendant de nombreuses années, fournissant des pièces de haute technologie. Cependant, en 2018, Wipelec a constaté une baisse significative des commandes de la part d’Exxelia, ce qui a conduit à une assignation en justice pour obtenir réparation du…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.527
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Contexte de l’affaire La société Cabinet Habilis, titulaire d’une carte professionnelle pour les transactions immobilières, a mandaté M. [P] en tant qu’agent commercial le 22 avril 2015. Cependant, le 4 décembre 2020, la société a résilié le contrat avec M. [P]. Demande de réparation Suite à la rupture de son contrat, M. [P] a demandé…
