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Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 décembre 2024, RG n° 21/08356
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Le tribunal a tranché en faveur de MM. [B], confirmant la validité de la servitude de passage sur la parcelle AD [Cadastre 12]. Les époux [W] ont été condamnés à libérer l’accès dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte. De plus, ils doivent indemniser les demandeurs pour les surcoûts des travaux et le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/04865
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La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03479
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, la société a assigné…
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Cour d’appel de Rouen, 18 octobre 2024, RG n° 24/00380
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Le 16 août 2022, une contrainte de 702 euros pour cotisations sociales a été émise contre Mme [U]-[X]. En réponse, elle a formé opposition le 25 août 2022. Le 14 novembre 2023, le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte et condamné Mme [U]-[X] à payer la somme due. Elle a interjeté appel le…
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Cour d’appel de Dijon, 20 août 2024, RG 24/00548
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L’affaire RG 24/00548 concerne une procédure d’appel impliquant l’E.A.R.L. [Z] [D] et la S.A.S. AGCO FINANCE, avec un jugement initial rendu le 13 février 2024. Le 12 juillet 2024, l’E.A.R.L. [Z] [D] a déposé un désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour d’appel de Dijon a constaté cette extinction et a prononcé le…
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Cour d’appel de Papeete, 25 janvier 2024, RG n° 23/00085
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M. [A] [H] a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete pour interdire à la SCA Mahuru de bloquer l’accès à sa propriété. Cette demande a été motivée par une lettre de la SCA, annonçant que l’accès serait restreint à partir du 1er août 2022. Le juge a reconnu une…
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Cour d’appel de caen, 21 novembre 2023, n° RG 22/02968
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L’affaire oppose la société D2N à M. [Y] pour des factures impayées totalisant 24 468,40 euros. Malgré des mises en demeure, M. [Y] n’a pas réglé les sommes dues, conduisant D2N à l’assigner en justice en avril 2021. Le juge a rejeté certaines exceptions de prescription, mais a déclaré irrecevables d’autres créances. En appel, D2N…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° K 22-11.298
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M. [W] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, suite à la rupture de son contrat avec la société Natkin, qui commercialise des ballerines « Bagllerina ». En février 2015, Natkin a rompu la relation, invoquant des résultats insuffisants. M. [W] a alors assigné la société pour obtenir des…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° M 21-25.440
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La société Benoit Chapelle, spécialisée dans le négoce de vins en Chine, a engagé M. [T] comme agent commercial. Après la résiliation de leur contrat, M. [T] a intenté une action en justice, demandant une indemnité de rupture. En réponse, Benoit Chapelle a assigné Les Vignobles du Châtel, les accusant d’avoir facilité la violation de…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° Q 22-11.463
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M. [S] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes, suite à la rupture de son contrat d’agent commercial avec la société Natural Nutrition. Cette dernière a invoqué des fautes graves pour justifier la résiliation, tandis que M. [V] a réclamé des indemnités et la communication de documents comptables.…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° V 22-11.422
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M. [R] [F] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, suite à la résiliation de son contrat d’agent commercial par la société Mondo déco. Accusé de négligence ayant entraîné une chute de son chiffre d’affaires, M. [F] a contesté cette décision, arguant que la baisse des ventes ne prouvait…
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Cour d’appel de pau, 17/05/2023, N° RG 21/02335
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La société S.A.S. Pharmathèque C.I.E a engagé une action judiciaire contre Monsieur [B] [S] et la société S.A.R.L. Pharmaction pour concurrence déloyale et double facturation. Un mandat exclusif signé en 2010 a été résilié en 2017, mais des infractions ont été constatées, notamment une facturation à une pharmacie déjà traitée par Pharmathèque et un emploi…
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Cour d’appel de lyon, 11 mai 2023, n° 20/00892
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La SARL Lomatex, spécialisée dans le matériel de puériculture, a signé un contrat d’agent commercial avec la SARL CMPA en 2009, cédé à M. [D] en 2010. En 2016, M. [D] a dénoncé le contrat pour manquements, demandant des paiements. Après une assignation en 2018, le tribunal de commerce a débouté M. [D] en 2020.…
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Cour d’appel de rennes, 02 mai 2023, N° RG 21/01627
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La société CROSSJECT a signé un contrat de mandat d’agent commercial avec SCIENTEX en 2012, modifié par plusieurs avenants. En 2017, CROSSJECT a décidé de ne pas renouveler le contrat, entraînant une demande d’indemnisation de SCIENTEX pour la cessation de leur collaboration. Le tribunal a accordé 504 000 euros à SCIENTEX, mais CROSSJECT a interjeté…
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Cour d’appel de rennes, 18 avril 2023, N° RG 21/02292
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La société DOXIS LIGHTING FACTORY a engagé un litige avec M. [P] suite à des commandes non honorées, entraînant des factures impayées. Le tribunal de commerce d’Anvers a résolu le contrat d’agence pour faute, condamnant M. [P] à des dommages-intérêts. Ce dernier a ensuite saisi le tribunal de Nantes pour réclamer des paiements, mais sa…
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Cour de cassation, 13 avril 2023, pourvoi n° S 21-23.076
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La société SDR Rhône-Alpes a contesté la résiliation de son contrat d’agence commerciale par Eovi handicap, invoquant des manquements graves. En janvier 2015, Eovi a notifié SDR de la rupture, mais SDR a réclamé une indemnité de fin de contrat, arguant de son droit à compensation. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la…
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Cour de cassation, 22 mars 2023, pourvoi n° J 21-22.264
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La société Melisana Pharma a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, suite à la rupture d’un contrat d’agent commercial avec Pharm’Up en 2016. Cette rupture a entraîné une demande d’indemnisation de la part de Pharm’Up, désormais représentée par Laboratoires Sicobel. La cour d’appel a condamné Melisana Pharma à verser…
