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Cour de cassation, 11 mars 2025, Pourvoi n° 23-86.363
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise, poursuivi pour diffamation publique envers une fonctionnaire, suite à des propos publiés sur un site d’information. La partie civile, une directrice de la communication d’une municipalité, a intenté une action en justice contre ce dirigeant en raison d’un article qui l’accusait de pratiques irrégulières dans la collecte…
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Cour d’appel de Rennes, 5 mars 2025, RG n° 25/00140
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par une organisation de défense des droits des étrangers, contestant une décision de rétention administrative d’un individu de nationalité tunisienne. Ce dernier, désigné comme un retenu, a été placé en rétention par le Préfet du Morbihan, qui a également ordonné son éloignement du territoire français. Décisions Précédentes…
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Cour de cassation, 27 février 2025, Pourvoi n° 23-22.218
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Faits de l’affaire L’URSSAF du Centre – Val de Loire a adressé, le 26 novembre 2018, un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2017 à un cotisant. Recours du cotisant Le cotisant a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Arguments de l’URSSAF L’URSSAF a fait…
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Cour de cassation, 27 février 2025, Pourvoi n° 23-22.218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’URSSAF du Centre – Val de Loire (l’URSSAF) et un cotisant, qui a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2017. Cet appel a été émis le 26 novembre 2018, et le cotisant a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente en matière de…
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Cour de cassation, 2 décembre 2024
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Le Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, en application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, encadre le droit de communication des données des contrevenants par les exploitants de services de transport. Ce droit permet d’obtenir des informations telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse des contrevenants,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 novembre 2024, RG n° 23/08011
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La CARSAT SUD-EST a été accusée par Madame [X] d’avoir divulgué ses données personnelles à sa mère, entraînant un préjudice moral et financier. Cependant, l’enquête de la CNIL a conclu qu’aucune divulgation n’avait eu lieu, et le tribunal a noté l’absence de lien de causalité entre la consultation des données et les dommages allégués. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, RG n° 24/05209
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En l’absence de circonstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne revêt pas un caractère urgent. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé uniquement en cas d’urgence justifiée. Dans cette affaire, le…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 octobre 2024, RG n° 23/14066
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Le secret médical, bien qu’absolu, peut être levé pour garantir les droits de la défense. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’ordonnance initiale, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l’accord de la demanderesse, portait atteinte aux droits de la défenderesse. Cette restriction était jugée excessive, car elle empêchait le médecin de…
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Cour de cassation, 22 octobre 2024, Pourvoi n° 24-81.301
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Dans le cadre d’une enquête préliminaire sur un trafic de stupéfiants, la chambre de l’instruction a confirmé la légalité de l’accès aux données de connexion. Bien que le procureur de la République n’ait pas compétence pour autoriser cet accès, les juges ont justifié la conservation des données par la nécessité de sauvegarder la sécurité nationale…
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Cour d’appel de Nancy, 17 octobre 2024, RG n° 23/02495
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Dans le cadre d’un litige opposant la société TANGUY MEDIC AMBULANCE à M. [L] [C], le juge a statué sur la production de pièces contenant des données privées de patients, en vertu du RGPD. Bien que la société ait demandé le retrait de ces pièces, le juge a débouté cette demande, soulignant que M. [L]…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 octobre 2024, RG n° 23/13282
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Dans le cadre d’une expertise médicale, le secret médical est un principe fondamental, mais il peut entrer en conflit avec le droit à la défense. La cour a jugé que subordonner la communication des pièces médicales à l’autorisation du patient constitue une atteinte excessive à ce droit. En effet, cela empêche les parties de produire…
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CNIL, 17 octobre 2024, N° 0247/0103
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La CNIL a récemment émis un avis concernant l’extension du traitement des données personnelles liées à la Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Ce dispositif, encadré par le code de la sécurité intérieure, vise à centraliser les informations collectées par des capteurs. Les modifications proposées incluent l’ajout de nouvelles finalités, catégories de données et durées…
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Cour d’appel de rennes, 8 octobre 2024, N° RG 23/07200
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M. [G] [L], médecin généraliste, a cofondé une maison de santé, Asgare, en juin 2020, avec trois autres médecins. Il a engagé deux collaboratrices, Dr [B] [L] et Dr [V] [Z], qui sont devenues associées en janvier 2021. En juin 2022, la société a choisi un logiciel de gestion médicale, Weda. Les contrats de collaboration…
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Cour d’appel de Lyon, 4 octobre 2024, RG n° 21/06537
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L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, mais ne couvre pas la protection des données personnelles. Dans l’affaire opposant M. [R] aux Laboratoires Copmed, ce dernier a contesté la gestion de ses données de géolocalisation, alléguant un manquement à l’obligation de sécurité. Cependant,…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2024, N° 20241015-0245
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Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des douanes ont mis en place un traitement automatisé, le « Système de traitement central LAPI » (STCL), pour centraliser et exploiter les données personnelles des véhicules contrôlés. Ce système vise à faciliter la recherche et la restitution des véhicules volés, ainsi qu’à surveiller les objets signalés.…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 septembre 2024, RG n° 24/02371
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Dans le cadre d’une garde-à-vue, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est strictement encadrée par la loi. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, garantissant ainsi le respect des libertés publiques. L’absence de preuve d’habilitation d’un agent ayant consulté le FAED entache la procédure d’une nullité d’ordre public. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2024, RG n° 24/00131
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La production de pièces médicales par la partie défenderesse nécessite l’accord préalable de l’autre partie, sous peine d’atteinte au secret médical. L’article L1110-4 du code de la santé publique garantit le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient. Ce secret, bien que fondamental, peut entrer en conflit avec les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 septembre 2024, RG n° 23/00442
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La CPAM est tenue de faciliter la désignation d’un praticien par la victime pour obtenir des documents couverts par le secret médical, conformément à l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale. En omettant cette démarche, la CPAM ne respecte pas ses obligations, ce qui entraîne l’inopposabilité de sa décision de prise en charge de…
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CNIL, 12 septembre 2024, N° 2024-064
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Le code de conduite européen, approuvé par la CNIL en octobre 2024, vise à encadrer les pratiques des prestataires de recherche clinique (CRO) traitant des données personnelles pour le compte des promoteurs. Il établit des engagements pour garantir la conformité au RGPD, renforçant ainsi la sécurité juridique et favorisant une harmonisation des pratiques dans le…
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CNIL, 12 septembre 2024, 2024-064
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Un code de conduite est un outil de redevabilité qui permet aux adhérents de prouver leur conformité au RGPD en justifiant les bonnes pratiques mises en place. Bien qu’il respecte les exigences minimales du RGPD, il peut également inclure des recommandations spécifiques au secteur. Ce code, élaboré par une organisation représentative, vise à aider les…
