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Cour d’appel de pau, 25 avril 2023, N° RG 21/01167
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L’affaire oppose l’EARL DE GRAND MAYNE à la SAS GENERALE DU SOLAIRE concernant des dommages liés à une centrale photovoltaïque installée en 2010. Des infiltrations d’eau et une production d’électricité insuffisante ont été constatées, entraînant un rapport d’expertise concluant à des défauts d’installation. Le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan a retenu la responsabilité décennale de la…
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Cour d’appel de pau, 05/01/2023, N° RG 21/01195
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La présente affaire concerne un litige entre la société MVB Construction, Ecochalet et la société Arel, relative à des commissions d’agent commercial. Un contrat signé en octobre 2018 stipulait que Arel agirait comme mandataire pour la vente de maisons individuelles, avec des commissions fixées à 15%. Après avoir émis quinze factures totalisant 76 813,77 euros,…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022, N° RG 21/15548
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La société ACBI, agent commercial dans le bâtiment, a signé un contrat avec Autogyre pour la commercialisation de ses produits. Cependant, des retards de livraison et un manque de suivi ont conduit ACBI à résilier le contrat en 2014, invoquant des manquements d’Autogyre et de la concurrence déloyale de Panol. Après plusieurs procédures judiciaires, la…
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Cour d’appel, 16 mai 2022, n° RG 20/01730
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En juin 2010, la SCI Klekoon, aujourd’hui Buro Plus, a confié à Spirit Entreprises la construction d’un immeuble de bureaux avec parking. Après la réception des travaux en janvier 2012, des réserves ont été émises concernant des places de stationnement effondrées. En janvier 2012, Buro Plus a signalé des désordres, entraînant une expertise ordonnée par…
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Cour de cassation, 12 janvier 2021, N° G 17-82.553 FS-P+B+I
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Les sociétés Bouygues, Elco et Welbond ont été condamnées pour avoir eu recours à des travailleurs dissimulés lors de la construction d’un réacteur nucléaire à Flamanville. La Cour de cassation a confirmé ces condamnations le 12 janvier 2021, rejetant les pourvois des entreprises. Bouygues a écopé d’une amende de 29 950 euros, Welbond de 15…
