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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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DÉBATS L’audience du 3 octobre 2024 a été tenue par Christine BOILLOT, juge rapporteur, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les conseils des parties, elle a rendu compte au Tribunal, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les conseils des parties ont été informés que la décision serait mise à disposition au…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/02509
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Exposé du litige La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a effectué des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X] dans leur maison. Cependant, ces derniers n’ont pas réglé les deux dernières factures. Ordonnance d’injonction de payer Le 4 avril 2023, une ordonnance a été émise, ordonnant à Monsieur [V] [X] et Madame [J] [X] [H] de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. M. [P] s’est opposé à la demande d’expertise lors de l’audience du 10 octobre 2024, soutenant que les preuves étaient déjà suffisantes. Isolation Thermique et Droit de Surplomb…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05848
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont entrepris des travaux de rénovation et d’extension de leur maison à [Localité 22]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment la société Jean-Charles Giardina Architecte, la société Deldi pour les aménagements intérieurs, ainsi que d’autres entreprises pour le gros-œuvre et les menuiseries extérieures. Réception des travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Contexte de l’Affaire En novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble est divisé en trois lots, dont deux ont été acquis par Secomile et Siloge, tandis que le troisième lot, comprenant des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01193
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à son domicile à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Un acompte de 500 € a été versé le 7 décembre 2021, et des acomptes supplémentaires devaient être versés selon l’avancement des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02044
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] sont propriétaires d’un pavillon situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. En septembre 2019, ils ont commandé à la société K par K l’installation de menuiseries pour un montant de 21.890 euros TTC, avec plusieurs avenants pour préciser le bon de commande. Les travaux ont…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/01498
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Contexte de l’affaire En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W], opérant sous le nom commercial HOME GARDEN, pour des travaux de jardinage et d’aménagement extérieur de leur maison, pour un montant de 9.639,17 € selon un devis accepté. Problèmes rencontrés Les époux [Y] ont constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00263
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la société civile immobilière (SCI) DIJONINVEST devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour obtenir le paiement de plusieurs sommes provisionnelles liées à des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un immeuble à usage de messagerie Chronopost. Demandes de…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, incluant la SARL…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 19/02223
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Contexte de la construction Les époux [F] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour la réalisation d’une maison sur leur terrain, pour un montant total de 370.000,00 € toutes charges comprises. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans les travaux, notamment la SASU Activ’Façade pour les…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
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Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/02179
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Contexte de l’affaire La SA Biovitis, maintenant connue sous le nom de Greencel, a entrepris la construction d’un bâtiment pour des bureaux et un laboratoire à [Localité 2] dans le Puy-de-Dôme. Pour ce projet, elle a signé un contrat de « conception-réalisation » le 23 mars 2016 avec un groupement de sociétés, comprenant la SARL…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 19/02223
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Contexte de la construction Les époux [F] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour la réalisation d’une maison sur leur terrain, pour un montant total de 370.000,00 € toutes charges comprises. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans les travaux, notamment la SASU Activ’Façade pour les…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
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Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/02154
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Ordonnance de Référé Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL. Cette expertise a été confiée à Monsieur [W] [T] et concerne plusieurs sociétés, dont SARL FRA ARCHITECTES LOCI ANIMA et SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, ainsi que leurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00478
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Contexte de l’affaire Par actes séparés datés des 9 août et 4 septembre 2024, M. [C] [U], la société EMP entreprise menuiserie plaquiste et leur assureur, la société MAAF assurances, ont contesté les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [S]. Ces opérations ont été ordonnées par le juge des référés le 19 décembre 2023 à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/02154
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Ordonnance de Référé Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL. Cette expertise a été confiée à Monsieur [W] [T] et concerne plusieurs sociétés, dont SARL FRA ARCHITECTES LOCI ANIMA et SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, ainsi que leurs…
