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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
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Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00758
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Contexte de l’affaire En 2006, la commune de [Localité 5] a lancé plusieurs marchés pour rénover son usine de traitement d’eau potable à [Localité 4]. La société Degrémont France a été chargée du lot « canalisations » et a sous-traité les travaux de montage des tuyauteries à la société Générale nancéienne de travaux industrie maintenance…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00727
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Constitution de l’ASL et contrat de rénovation Les copropriétaires de l’immeuble « Château de la Combe » ont formé une association syndicale libre (ASL CHATEAU DE LA COMBE) pour gérer la restauration du bâtiment. Le 12 janvier 2016, l’ASL a signé un contrat avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) pour des…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/06600
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Contexte de la construction La société Cogedim résidence, maintenant appelée Cogedim Paris métropole, a entrepris la construction de deux immeubles à [Adresse 1] à [Localité 9] (92), à proximité d’une parcelle appartenant à la société SCI [Adresse 2], exploitée par M. [W] [B] et Mme [L] [O] épouse [B], qui gèrent un fonds de commerce…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01062
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Contexte de l’affaire Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour la construction d’une piscine enterrée, selon un devis de 32 904,00 euros TTC. Les travaux, initialement prévus pour être terminés le 21 juin 2022, ont subi des retards significatifs. Mise en…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Contexte de l’affaire Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à divers entrepreneurs, dont un architecte…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Confiement de la construction Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à diverses entreprises, incluant un…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00456
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Contexte de l’affaire Madame [S] [B] épouse [I] est propriétaire d’un appartement à [Localité 6] qu’elle a décidé de rénover. Elle a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour remplacer plusieurs fenêtres et installer des volets roulants, pour un montant total de 11 191,52 euros TTC. Les travaux ont été terminés en mai 2021. Problèmes rencontrés…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00396
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Contexte de la construction La société civile immobilière (SCI) Split a entrepris la construction d’un immeuble comprenant des bureaux au rez-de-chaussée et des logements à l’étage, situé à l’adresse mentionnée. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, notamment la SARL Peroba pour la maîtrise d’œuvre, la SARL AFTI en tant que Bureau d’Études Techniques thermique,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu entre la commune de [Localité 15] et Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à la création d’une boucherie et d’un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00886
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [N] et Madame [O] [P], propriétaires d’une maison mitoyenne à [Localité 11], ont engagé des travaux pour la construction d’une piscine extérieure et d’un pool house. Les travaux ont été réalisés par la SA BÔ BASSIN pour la piscine et par l’EURL EVJN pour le raccordement électrique. Les travaux ont…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00670
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Contexte du Contrat La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J], architecte, pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Monsieur [C] [J] était assuré par la MAF pour l’année 2012. Un contrat distinct, signé le 7 février 2011, a confié le contrôle technique des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 21/04453
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une propriétaire a engagé une entreprise de construction pour réaliser des travaux dans sa maison pour un montant total de 104.000 € TTC. Après avoir versé un acompte de 46.200 €, la propriétaire a constaté des malfaçons et un abandon de chantier. Elle a donc fait appel à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/10900
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, des maîtres d’ouvrage ont entrepris des travaux de réhabilitation et de rénovation d’un atelier en duplex. Les opérations ont été supervisées par un maître d’œuvre et réalisées par deux sociétés de construction. Demande d’expertise judiciaire Se plaignant de malfaçons et de non-conformités, les maîtres d’ouvrage ont sollicité la désignation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01441
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un contrat de marché signé le 1er septembre 2020, une société civile de construction vente (SCCV) a mandaté une société de construction (SAS Bat & Déco) pour réaliser des travaux de sols durs et souples, pour un montant total de 164 000 euros hors taxes. Des ordres de services…
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BTP / Construction,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00670
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme un acheteur et une vendeuse, a acquis un immeuble en août 2022. Dans le cadre d’un projet de rénovation, ils ont engagé une entreprise de travaux, la SAS PRODAF, pour installer des pompes à chaleur. Les travaux ont été réceptionnés en novembre 2022.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00487
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par une société sous-traitante, désignée comme « la société DG ENTREPRISE », qui a exécuté des travaux pour le compte d’une entreprise principale, désignée comme « la société BANITI », sous la direction d’un maître d’ouvrage, désigné comme « la SCI ALLEE MARTRE ». Le litige concerne des paiements dus…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 20/04475
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Contexte de l’affaire La SCI, en tant que maître de l’ouvrage, a entrepris la construction de 50 logements dans une localité précise. Pour ce projet, elle a engagé une société d’électricité pour réaliser les travaux, selon un contrat signé en septembre 2017. Cependant, cette société a été placée en redressement judiciaire en janvier 2019, puis…
