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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01500
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01500
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/00557
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Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.094
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La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/03766
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La société Villa Impressionniste est en conflit avec AB Habitat concernant un projet immobilier à Argenteuil. Pour alléger sa dette, elle a demandé au juge de l’exécution de réduire la majoration des intérêts légaux. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté cette demande, fixant le taux d’intérêt à 2%, tout en déboutant les autres…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.066
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M. [Z] a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, dans le domaine « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés ». Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un risque de partialité en raison de la dépendance de 80…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.644
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En 2013, la SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior, gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture réalisés en 2015. CCY investissements, associée de la SCCV, a affirmé avoir réglé cette facture et a assigné Villas Ginkgos pour remboursement, mais sa demande a été rejetée en novembre…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 24/00597
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La Sci Basia a assigné la Sccv L’Equinoxe en référé préventif le 28 novembre 2023, visant à obtenir une expertise sur les risques d’inondation et les troubles de voisinage. Le 22 avril 2024, le juge des référés a rejeté ces demandes, ordonnant une expertise par un architecte et condamnant la Sci Basia à verser 2…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.644
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La SCCV a lancé la construction d’une résidence sénior en 2013, vendue par lots et gérée par Villas Ginkgos. En mai 2016, Sermesa a facturé des travaux de clôture métallique réalisés en 2015. CCY investissements, associé de la SCCV, a assigné Villas Ginkgos pour le paiement de cette facture, mais sa demande a été rejetée…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/01582
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Le 13 décembre 2012, M. [A] [M] et Mme [B] [G] signent un contrat de construction avec la Sas Cdr Constructions pour une maison individuelle. La réception des travaux, intervenue le 10 juillet 2014, a été marquée par des réserves. Le 25 août 2020, la maison est vendue à M. [E] [R], puis à M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56716
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00618
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56824
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son hôtel. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, ce que la requérante a accepté. Le tribunal a ordonné la désignation de Monsieur [L] [H] comme expert, chargé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53211
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La SCCV [Adresse 7] a confié à ID’EES 89 des travaux de plâtrerie et menuiseries, réceptionnés avec réserves en octobre 2020. En octobre 2021, ID’EES 89 a transmis des décomptes définitifs, mais en mars 2023, a mis en demeure les SCCV de payer des sommes importantes, sans réponse satisfaisante. Contestant les décomptes, ID’EES 89 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56845
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La SAS VARE IDF 2 a initié une procédure en référé afin de solliciter la nomination d’un expert judiciaire. Cette démarche fait suite à l’obtention d’un permis, dont les conditions d’application suscitent des interrogations. L’entreprise cherche à clarifier des points techniques et juridiques, dans le but de garantir la conformité de ses activités. La désignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/52510
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La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01012
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 22/10022
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En 2012, Madame [G] [T] a entrepris la construction d’une maison à [Localité 6], confiée à la S.A.R.L. BOIS EMOIS et à la société EMS. En 2018, des problèmes d’humidité et d’infiltrations l’ont poussée à déclarer un sinistre à MAAF ASSURANCES. Après une absence de réponse, elle a demandé une expertise judiciaire. Suite à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 21/04748
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres, notamment des infiltrations d’eau, après la réception des travaux. En février 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal de Strasbourg, dans son jugement du 14 avril 2021, a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/00409
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
