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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été effectué. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été réalisé. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00315
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Confiance de Mme [C] [R] à la société MAISONS AMANN Mme [C] [R] a signé un contrat avec la société MAISONS AMANN le 1er février 2016 pour la construction de sa maison située à [Adresse 3] à [Localité 14]. Assignation en référé Le 22 avril 2024, Mme [C] [R] a assigné la société MAISONS AMANN…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56613
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Contexte de l’affaire La société OPERA IMMO, en tant que maître d’ouvrage, a lancé des travaux pour modifier la destination d’un bâtiment situé à [Adresse 1] à [Localité 6]. Pour la maîtrise d’exécution, elle a engagé la société CIM ENGINEERING et a attribué le lot n°8 « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57580
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres allégués liés à l’arrêt du chantier, aux malfaçons et aux défauts acoustiques des vitrages affectant un immeuble situé à une adresse précise. Arguments des parties Les conclusions ont…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Exposé du litige Les assignations en référé aux fins d’expertise ont été délivrées le 5 août 2024 par Madame [N] [D] [M] [V] et Monsieur [A] [W] [D] [S] [E] à Madame [T] [H] [F] [K] [P] et Monsieur [U] [O] [G]. Les conclusions des défendeurs ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01153
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Exposé du litige Les assignations en référé aux fins d’expertise ont été délivrées le 5 août 2024 par Madame [N] [D] [M] [V] et Monsieur [A] [W] [D] [S] [E] à Madame [T] [H] [F] [K] [P] et Monsieur [U] [O] [G]. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, Madame [T] [H] [F] [K] [P]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/04726
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Contexte de l’affaire La SCEA du Château Lynch Moussas, un grand cru classé en 1855, a vendu un total de 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) le 4 septembre 2020. Cette transaction a été formalisée par plusieurs bordereaux d’achat, détaillant les quantités et les millésimes des bouteilles. Procédure de liquidation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
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Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/01992
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Exposé du Litige La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné la société S2P CONCEPT et la société ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT devant le tribunal de grande instance de Lyon le 20 septembre 2019, demandant une indemnisation pour les travaux de reprise et les préjudices subis. Cette procédure a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/03778
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Contexte de l’affaire Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE devant le tribunal judiciaire de Lyon le 12 avril 2022. Ils demandent la reconnaissance de la responsabilité de la société pour des désordres subis, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel, moral et de jouissance, totalisant 38 348,69 euros,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 20/06299
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Contexte de l’affaire La société de construction SCERM a réalisé un lotissement nommé « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots, dont quatre maisons individuelles. Des travaux ont été confiés à la société CRB, qui a sous-traité le raccordement des eaux usées à la société Canto TP, également assurée par Axa. Les époux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Exposé de l’incident La société civile de construction-vente HPL BASTILLE a assigné la société T2T BAT le 28 juillet 2023, demandant la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices. T2T BAT a, par la suite, soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le dessaisissement du tribunal au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01856
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant l’appartement acquis par Monsieur [Y] dans un immeuble situé à [Adresse 35] à [Localité 34]. Monsieur [R] [B] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des parties La SAS OYAT…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte du Litige La société Cloval, spécialisée dans le thermolaquage, a engagé la société Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, avec un contrat de 1’115’300 euros HT. Ce projet visait à mettre en place une nouvelle ligne de peinture poudre, répartie en deux phases. Problèmes Rencontrés Des désordres majeurs ont été constatés lors de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/08023
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Exposé du litige La SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants en 2013. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont la société CIF Construction, qui a été placée en liquidation judiciaire en 2014. La réception des travaux a eu lieu en janvier 2014, suivie d’une livraison avec réserves…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 21/00170
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Contexte de la construction Monsieur [T] [U] a entrepris en 2014 la construction d’une villa en procédant à l’extension et à la surélévation d’un garage existant. La société EGB 2000 a établi un devis de 124 642,90 euros TTC, accepté par Monsieur [U] en décembre 2014, et les travaux ont débuté en février 2015. Ordonnances…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/09308
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Exposé de l’incident Le 3 et 4 novembre 2022, les époux [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], ainsi que d’autres parties, ont assigné plusieurs sociétés, dont la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société S.M.D.B., devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Ils réclament une indemnisation pour des préjudices allégués.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07992
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [K] et Madame [S] [V] épouse [K] ont engagé la SARL SNJ-BTP pour des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur propriété, selon un devis accepté en mai 2014. Les travaux ont débuté le 20 octobre 2014, avec une déclaration d’ouverture de chantier déposée en…
