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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08060
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Parties en présence Madame [K] [O], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, a assigné la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC, représentée par Me Alain-david POTHET et Me Marjorie PASCAL, devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Contexte de l’affaire Le litige découle de l’installation d’un insert à bois par la S.A.R.L. AIR EAU TECHNIC dans le…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/59258
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Contexte de l’Affaire Par une assignation datée du 17 octobre 2023, la Ville de Paris a engagé une procédure contre la société Hugoben Paris et Monsieur [O] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action est fondée sur des dispositions du code de la construction et de l’habitation, concernant un appartement situé à Paris…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/03257
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 6 février 2023, condamnant les époux [M] à exécuter des travaux de neutralisation du remblai et d’étanchéité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette astreinte est applicable pendant un délai de quatre mois, à compter de la signification de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/06574
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Propriétaires et travaux de rénovation M. [E] [X] et Mme [P] [B] épouse [X] sont propriétaires d’une maison à [Localité 8] (83). En février 2022, ils ont engagé la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PROVENCALES pour des travaux de rénovation de deux salles de bains, pour un montant total de 19 008 €. Apparition de désordres et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/05871
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Propriétaires et travaux confiés Les consorts [V] sont propriétaires d’une habitation située à [Adresse 4] à [Localité 6] (83). Ils ont engagé Monsieur [C] [B], entrepreneur individuel, pour réaliser des travaux de maçonnerie visant à étendre leur maison, selon un devis signé le 23 septembre 2021. Apparition de désordres et actions en justice Suite à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/06574
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Propriétaires et travaux de rénovation M. [E] [X] et Mme [P] [B] épouse [X] sont propriétaires d’une maison à [Localité 8] (83). En février 2022, ils ont engagé la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS PROVENCALES pour des travaux de rénovation de deux salles de bains, pour un montant total de 19 008 €. Apparition de désordres et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00959
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Contexte de l’Affaire La société par action simplifiée L.G.L.7 a assigné la société SALINI IMMOBILIER, la SMABTP en tant qu’assureur de la société SAFT, et AXA FRANCE, en tant qu’assureur dommages ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette action a été engagée pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/09392
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Ordonnance de référé du 04 Décembre 2024 L’ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d’un litige opposant la SAS L’ECURIE à la SA MMA IARD et d’autres parties. Cette décision a été prise pour traiter des questions relatives à la construction. Demande de rectification Le 16 Décembre 2024, Maître KERKERIAN a soumis une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00974
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Exposé du Litige La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné la société SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et la société MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle a demandé que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable et a requis la communication de documents sous astreinte. Lors de l’audience du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 janvier 2025, RG n° 24/01763
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Contexte de l’affaire La SCCV LE [Adresse 15] a entrepris la construction d’un immeuble situé à [Adresse 11] à [Localité 14]. Pour ce projet, elle a souscrit une assurance « Dommages-Ouvrage » auprès de la société AXA FRANCE IARD, qui est également l’assureur « constructeur non réalisateur » de la SCCV. Assignation et demande d’expertise…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
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Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction d’une maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Les époux [T] ont ensuite signalé des désordres, notamment un bruit…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
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Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction de leur maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Cependant, les époux [T] ont signalé des désordres, notamment un…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, selon un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG Habitat…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
