-
Cour d’appel de Riom, 27 mars 2025, RG n° 24/00863
·
Dans cette affaire, une présidente et gérante d’une société, agissant au nom de la SAS C.A. MOI, a confié à une entreprise générale du bâtiment, la SAS DOMINGO CONSTRUCTION ET RENOVATION, des travaux de rénovation pour un restaurant. Un devis a été accepté le 8 septembre 2020, et un acompte de 29.500,00 € a été…
-
Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2025, RG n° 24/01401
·
En 2021, une société civile immobilière (SCI) a mandaté une entreprise de travaux pour réaliser des rénovations et une extension d’une maison. Suite à un devis accepté, l’entreprise a sous-traité des travaux de charpente et de toiture à un entrepreneur individuel, lui versant un acompte de 50 % du montant total. Cependant, des retards et…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 mars 2025, RG n° 24/03993
·
La SAS [Localité 5] [Adresse 1] Bergeres a mandaté la SAS Eiffage Construction Equipements pour la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 5]. Dans le cadre de ce projet, Eiffage Construction Equipements a sous-traité à la société AZ Metal le montage d’échafaudages. Le 24 octobre 2023, un affaissement de l’échafaudage du bâtiment A a été…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2025, RG n° 25/00003
·
Le 15 janvier 2011, un contrat a été signé entre un vendeur, représentant la société Euro Piscine Services, et des acheteurs, les époux [Y], pour la construction d’une piscine extérieure. Le montant de la commande s’élevait à 36 070 euros. En 2021, des désordres ont été constatés, notamment une fuite du skimmer et un soulèvement…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2025, RG n° 24/02635
·
Dans cette affaire, la société de construction, désignée comme l’entrepreneur principal, a sous-traité des travaux d’implantation de pieux à une société sous-traitante, désignée comme le sous-traitant, pour le compte d’une société immobilière, désignée comme le maître d’ouvrage. Suite à des difficultés financières, l’entrepreneur principal a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2025, RG n° 23/04133
·
En 2008, un couple a confié à une société de maîtrise d’œuvre la construction de leur maison sur un terrain spécifique. Le lot couverture a été attribué à un entrepreneur. La réception des travaux a eu lieu en septembre 2010 sans réserve. Cependant, dès 2016, le couple a constaté des désordres sur leur toiture en…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2025, RG n° 23/03473
·
Le 26 octobre 2009, un acheteur et son épouse ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société Constructions Traditionnelles du Val de Loire (Ctvl). Le 21 mai 2010, ils ont acquis un terrain à bâtir auprès d’une société foncière, et les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 décembre 2011.…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2025, RG n° 23/00502
·
Dans cette affaire, la société Mestre Raposa International (ci-après « la société Mestre ») et la société MR.Sistemas de contruçao modernos (ci-après « la société MR.Sistemas ») ont collaboré pour fournir des portes et fenêtres à la société Tardy, engagée dans un chantier de réhabilitation. La société Tardy a passé commande le 4 juin 2020…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2025, RG n° 23/03344
·
Le 18 janvier 2018, une société de construction (le vendeur) a conclu un contrat avec une société de construction (l’acheteur) pour la réalisation du lot n°1 d’un projet immobilier à Isneauville, pour un montant initial de 1 199 400 euros TTC. Ce montant a été révisé par un avenant le 20 mars 2018, portant le…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 23/03060
·
L’affaire concerne un contrat de fourniture et d’installation de panneaux solaires et d’une éolienne, conclu entre un acheteur et la société Quali Install. Le contrat, daté du 2 septembre 2011, stipule un montant total de 64.882 euros, financé par un crédit auprès de la société Banque Solfea. La société Quali Install s’engage également à réaliser…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 23/02126
·
Dans le cadre de la rénovation d’un chenil, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Vétérinaire Lameilhe a mandaté l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Lopes Constructions pour la réfection du sol carrelé. Un devis de 9.444 euros, couvrant uniquement la main-d’œuvre, a été établi le 19 novembre 2016. Les travaux ont été facturés…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 23/02070
·
Dans cette affaire, un propriétaire d’immeuble a engagé un entrepreneur pour des travaux de réfection de la toiture d’une écurie attenante à sa maison, pour un montant total de 14 717,94 euros. Après la réalisation des travaux, le propriétaire a refusé de régler la dernière facture en raison de malfaçons et de désordres constatés. Un…
-
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 22/04526
·
Entre 2016 et 2018, la société Pavillons, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de construction d’un immeuble à [Localité 17]. Les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises, dont la société Euro terre pour le terrassement et la société ECM pour le gros œuvre. Suite à des désordres constatés en août 2016,…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 23/01463
·
La société civile immobilière (Sci) Jules a entrepris la construction d’une villa sur son terrain, confiant les travaux d’aménagement extérieur à la société par actions simplifiée (Sas) Sud Enrobés pour un montant de 69.811,50 euros. La réception des travaux a eu lieu le 29 octobre 2020 avec réserves, qui ont été levées par la suite.…
-
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 21/04883
·
La société Rochefolle constructions, spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics, a sous-traité des travaux de terrassement à la société JF construction dans le cadre de plusieurs projets immobiliers. Cependant, le 5 octobre 2016, la société JF construction a été placée en liquidation judiciaire, avec la société S21Y désignée comme liquidateur. Le 19 juin…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 22/03936
·
L’affaire concerne un projet de réhabilitation d’un bâtiment en 30 logements, confié par une association à une société de construction. Cette dernière a sous-traité le lot ascenseur à une autre société, qui a émis plusieurs factures pour un montant total de 29.200 euros hors taxes. Après avoir mis en demeure la société de construction de…
-
Cour d’appel d’Orléans, 26 mars 2025, RG n° 22/01739
·
Dans cette affaire, une propriétaire a fait construire une maison d’habitation après avoir signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte. Suite à l’apparition de fissures, une expertise judiciaire a été réalisée, entraînant une indemnisation de la propriétaire par l’assureur de l’architecte. Des travaux de reprise des fondations ont ensuite été confiés à une…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 22/03651
·
En janvier 2016, un acheteur et une acheteuse ont confié à une société de rénovation, la Sarl Proco, la réfection de leur piscine pour un montant de 36.905 euros. Les travaux comprenaient la modification de la terrasse, le changement du liner, l’installation de points d’éclairage et le revêtement de la plage de la piscine. En…
-
Cour d’appel de Nancy, 26 mars 2025, RG n° 24/01362
·
La société Samake, spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques, a engagé la société Vosgestyle pour des travaux de rénovation de ses locaux commerciaux, acceptant un devis de 52 741,20 euros le 21 juin 2021. Par la suite, la société Samake a réalisé des travaux supplémentaires, notamment la pose d’un bardage extérieur, sous-traités à la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2025, RG n° 22/02501
·
En 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Bourdarios a été chargée de réaliser des travaux de maçonnerie pour la rénovation d’une église située à [Localité 1]. Le 1er septembre 2015, un constat d’état des lieux a été effectué par huissier. La société civile immobilière (SCI) Chapon, propriétaire d’un immeuble ancien en face de l’église,…
