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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/04526
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse, propriétaire d’une maison, a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet, pour un montant de 3 454 euros, en date du 1er décembre 2021. Problèmes…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/02005
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, deux propriétaires en indivision d’un immeuble ont engagé une société pour réaliser des travaux de rénovation, incluant la pose de fibre de verre, de la plomberie, de l’électricité, des sols et de la peinture. Cependant, la société a été mise en liquidation judiciaire, ce qui a conduit les propriétaires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 23/06445
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Contexte de la Vente En date du 28 décembre 2007, une société de construction, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec un couple d’acheteurs pour une maison d’habitation située à [Localité 5] (06), pour un montant de 2 575 000 €. La maîtrise d’œuvre a été confiée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/10069
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire, désigné comme le demandeur, a engagé une société de travaux, dont le dirigeant est le défendeur, pour réaliser des travaux de rénovation d’une dépendance. Le montant total des travaux s’élevait à 43 884,30 euros, dont une partie a été payée par le propriétaire. Problèmes rencontrés Le propriétaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/05668
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Contexte de l’affaire La SCI 2858 MEHUL, en tant que maître d’ouvrage, a initié la construction d’un bâtiment de 34 logements. Le permis de construire a été accordé le 23 avril 2019, mais le projet n’a pas été achevé. La société d’architecture PASCALE CHAUMONT a été chargée de la conception, tandis que la société VESTIA…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/05668
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) 2858 MEHUL a agi en tant que maître d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment de 34 logements. Le permis de construire a été accordé le 23 avril 2019, mais le projet n’a pas été achevé. La conception a été confiée à une société d’architecture, tandis que l’exécution…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/01388
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Résumé de l’affaire Le 1er juin 2023, un acheteur acquiert un logement dans une localité précise. Des travaux sont entrepris par un groupe de construction, la SAS DBEP, suite à des devis acceptés par l’acheteur, qui verse des acomptes. Cependant, des désordres sont constatés, entraînant l’arrêt du chantier. En conséquence, l’acheteur assigne la SAS DBEP…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00816
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Contexte de l’Affaire Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. Réponse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/10069
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [O], propriétaire d’une maison à [Localité 4], a engagé la SAS SERVICE ET TRAVAUX, présidée par Monsieur [E] [J], pour des travaux de rénovation d’une dépendance. Le devis, daté du 17 janvier 2023, s’élevait à 43 884,30 euros. Les paiements effectués par Monsieur [O] totalisent 39 923,22 euros, mais le…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00503
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Contexte de l’Affaire Le 26 juin 2020, un couple d’acquéreurs a acheté un immeuble d’habitation à une société de promotion immobilière. Au préalable, cette société avait commandé une ossature de plancher en verre à une entreprise de construction, qui a ensuite fait appel à une société de services pour la pose. Les travaux d’aménagement étaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00816
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Contexte de l’Affaire Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. Réponse…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat signé le 27 mars 2013, une propriétaire a confié à une société de construction, Transhar Forex, la réalisation d’une maison en bois passive sur son terrain. En juillet 2020, cette propriétaire a vendu la maison à un couple d’acheteurs. Peu après la vente, les nouveaux propriétaires ont…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01946
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Contexte de l’affaire La SCI STENAT a mandaté la société COM-BAT, assurée par AXA FRANCE IARD, pour la maîtrise d’œuvre d’un bâtiment à usage de restaurant. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, dont ASCOT pour le gros-œuvre et LC MENUISERIE AGENCEMENT pour les menuiseries intérieures. Les réceptions des travaux ont eu lieu le…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée exerçant dans le domaine de l’architecture, dénommée « Land scale architecture », a été fondée avec un effectif de plus de 10 salariés. Elle appliquait la convention collective des entreprises d’architecture. Une assistante de direction a été engagée par cette société en mars 2018, avec un salaire mensuel brut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Par contrat en date du 27 mars 2013, une cliente, désignée ici comme la victime, a confié à une société de construction, désignée comme le vendeur, la réalisation d’une maison en bois passive sur un terrain lui appartenant. En date du 20 juillet 2020, la victime a cédé sa maison à un…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.070
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur, après une mise en demeure restée sans réponse, a assigné un acheteur devant un tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant au solde d’un contrat d’architecte. Procédure judiciaire Le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 31 mai 2022 a été…
