Jurisprudence > Baux commerciaux

Contexte de l’affaire M. [W] est le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété à l’adresse [Adresse 1]. Ce local est loué à la société Edostar Kura, qui y exerce une activité de restauration et d’épicerie depuis le 10 septembre 2012. Une autre société du même groupe, Edostar Hana, opère dans un…

Contrat de bail Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros et une provision sur charges de 65 euros. Congé et commandement de payer Le 9 janvier 2024, Monsieur [E] [C] a…

Contexte du Bail Commercial Par un acte sous seing privé daté du 26 septembre 2005, plusieurs bailleurs ont renouvelé un bail commercial avec la SARL SODIVET, une société de distribution de vêtements. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 1er octobre 2003, avec un loyer annuel fixé à 26 837,38 euros, hors…

Propriétaire et Contexte du Litige La société ACJR est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet LE TERROIR, a assigné la SCI ACJR devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété et de travaux impayés, ainsi que…

Contexte de l’affaire Monsieur [A] [H] et son épouse, madame [L] [C] épouse [H], ont engagé la SARL DAILYMOVE pour déménager leurs biens d’un ancien domicile à [Localité 10] vers une nouvelle adresse à [Localité 9]. Le contrat a été signé le 26 janvier 2021, et le prix convenu pour la formule économique était de…

Contexte de l’affaire Mme [H] est propriétaire d’un local commercial dans un immeuble en copropriété, loué à la société Edostar Kura, qui y exerce une activité de restauration et d’épicerie. Le syndicat de copropriétaires a assigné Mme [H] et Edostar Kura en justice, reprochant l’installation d’une terrasse et l’appropriation d’une partie de la galerie d’accès…

Constitution du bail Par acte sous seing privé daté du 1er septembre 2006, M. [M] [I] a loué des locaux à M. [B] [D] pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30 000 euros, destiné à un studio de prise de vue. Cession du bail Le 31 juillet 2008, M. [D]…

Contexte du bail commercial Par acte authentique, l’établissement public [Localité 4] Habitat – OPH a consenti un bail commercial à la SARL Boulangerie Daubenton pour des locaux situés à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er janvier 2002, avec un loyer annuel de 8 457,78 euros, payable trimestriellement. Les…

Constitution du bail commercial Le 30 juillet 1993, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION, D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SOMAGIP) a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4]. Ce bail a été renouvelé le 1er août 2002 pour une durée de neuf ans, avec…

Constitution du bail commercial La SCI [Adresse 7], représentée par la SNC [Adresse 7] Patrimoine, a conclu un bail commercial le 19 décembre 2007 avec la SAS Filam pour un local de 572 m² dans le centre commercial « [Adresse 7] ». Le bail, d’une durée de dix ans, était destiné à des activités de…