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Cour d’appel de bordeaux, 12 janvier 2023, N° RG 21/02581
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La Cour d’Appel de Bordeaux a, le 12 janvier 2023, confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bergerac, qui avait débouté Madame [G] [M] de sa demande de reconnaissance d’un bail rural verbal établi en janvier 2006. La Cour a déclaré l’action de Madame [G] [M] comme prescrite, la condamnant à verser…
Cour d’appel de dijon, 12 janvier 2023, N° RG 20/00355
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La cour a rétracté l’arrêt du 27 janvier 2022 en raison de falsifications dans le dossier. Les demandes des parties doivent être réexaminées. Concernant la résiliation du bail, seule l’usufruitière, Madame [Y] [Z], est habilitée à agir, rendant irrecevable l’action de la nue-propriétaire, Madame [N] [Z]. Monsieur [U] a été débouté de sa demande de…
Cour d’appel de bastia, 11 janvier 2023, N° RG 22/00300
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La Cour d’Appel de Bastia a statué le 11 janvier 2023 sur un litige entre M. [P] [C] et M. [B] [J] concernant le fermage de deux baux ruraux. M. [C] avait interjeté appel d’un jugement en faveur de M. [J], qui avait fixé le loyer des parcelles. La Cour a constaté que M. [C]…
Cour d’Appel d’Agen, 10 janvier 2023, N° RG 20/01029
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La Cour d’Appel d’Agen a statué le 10 janvier 2023 sur un litige opposant les consorts [WR] à M. [T] [JN] et la SCEA de la Vallée concernant un bail à ferme signé en 2014. Les consorts alléguaient un dol, affirmant que M. [T] [JN] avait dissimulé des informations essentielles sur les conséquences juridiques d’un…
Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022, N° RG 20/01895
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La Cour d’appel de Lyon a partiellement confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône, en date du 7 février 2020. Elle a statué sur le droit de jouissance des installations nécessaires à la vinification, ordonnant une évaluation par un expert. De plus, la Société Civile des Pillets a été condamnée à…
Cour d’appel de rouen, 15 décembre 2022, N° RG 21/04893
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La Cour d’Appel de Rouen a rendu un arrêt le 15 décembre 2022 concernant un bail rural entre Mme [I] [A] et M. [D] [J]. Suite à des litiges, Mme [I] [A] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [D] [J]. Lors de l’audience, M. [J] a contesté le jugement du tribunal…
Cour d’appel d’Angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
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Le litige oppose les époux [B] [S] aux bailleurs, M. [E] [W] et son épouse, concernant la cession d’un bail à long terme. Après avoir été déboutés par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Orléans, les époux [B] [S] font appel pour obtenir l’autorisation de céder le bail à leur fille. Ils soutiennent que M.…
Cour d’appel d’angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
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L’affaire concerne un bail rural de 5 ha consenti par M. [E] [W] à M. [X] [B]. Après plusieurs décisions judiciaires, la cour d’appel d’Angers a autorisé la cession du bail aux époux [B] [S] pour leur fille, Mme [A] [B], malgré l’opposition des consorts [W]. Ces derniers contestaient la capacité professionnelle de Mme [A]…
Cour d’Appel de Metz, 26 juillet 2022, RG 19/01854
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En 2000, la commune de [Localité 4] a signé un bail à ferme avec M. [K]. En 2018, M. [K] a demandé à céder ce bail à sa fille, Mme [U] [K], mais la commune a refusé, invoquant des manquements aux obligations contractuelles. Le tribunal paritaire a initialement autorisé la cession en 2019, mais la…
Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03563
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L’affaire oppose Madame [T] à Monsieur [B] concernant un bail rural sur une parcelle de terre. Après avoir délivré un congé pour reprise personnelle, Madame [T] se voit contestée par Monsieur [B], qui obtient l’annulation de ce congé par le tribunal paritaire. En appel, Madame [T] soutient sa capacité d’exploitation, mais la cour constate qu’elle…
Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03566
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L’affaire concerne un bail rural signé le 11 janvier 1993, où Monsieur [RS] a loué des parcelles à Mmes [I] et [T] [C]. En 2014, un jugement a déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [RS] concernant un congé pour reprise. En 2018, il a introduit une action en contrôle a posteriori, arguant que les bénéficiaires…
Cour d’appel de pau, 16/06/2022, N° RG 21/00815
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L’affaire oppose Monsieur [P] [G] aux consorts [W] [M] et [F] [M] concernant un bail rural signé en 2009. Le litige a surgi suite à des impayés de fermage de 1’821 € pour 2018. Après plusieurs mises en demeure, Monsieur [P] [G] a saisi le tribunal en avril 2019, qui a prononcé la résiliation du…
Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022, n° 19/16223
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La société coopérative agricole EMC2 a rompu brutalement sa relation commerciale avec RETB, qui a engagé une procédure judiciaire. En mai 2019, le tribunal de commerce de Nancy a condamné EMC2 à verser 27 615 euros à RETB, montant contesté par les deux parties. La cour a confirmé la compétence du tribunal et a constaté…
Cour d’appel de douai, 02 juin 2022, N° RG 20/03615
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En juillet 2019, M. [C] [L], Mme [S] [L] et Mme [X] [L] ont demandé la résiliation d’un bail rural consenti à M. [G] [L], arguant qu’il avait cédé son droit au bail à son petit-fils sans autorisation. Le tribunal a initialement débouté les demandeurs, mais en appel, la cour a infirmé cette décision, constatant…
Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mai 2022, N° 2022/157
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La présente affaire oppose le GIE Allianz Agences à la SCI Rochamma concernant un bail commercial signé le 29 avril 2015. Après la cessation d’activité de Monsieur [I] [N], gérant de la SCI, Allianz IARD a quitté les locaux, entraînant une assignation en dommages-intérêts par la SCI. Le tribunal de Toulon a condamné le GIE…
Cour d’appel de dijon, 12 mai 2022, N° RG 21/00063
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La société [S], agent de DS Dichtungstechnik depuis 1998, a rompu ses relations commerciales en mars 2018, invoquant des manquements de la société allemande. En réponse, DS Dichtungstechnik a résilié le contrat pour faute grave. Le tribunal de commerce a condamné DS Dichtungstechnik à verser 434 700 euros à [S] pour préjudice lié à la…
Cour d’appel de rennes, 10 mai 2022, N° RG 19/07884
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En septembre 2013, la société AGENCE IMMOBILIERE DU LAC a mandaté Monsieur [E] en tant qu’agent commercial. En novembre 2016, elle a cédé son fonds de commerce à la SARL SAINT JOSEPH, sans inclure les contrats des agents. Des litiges ont surgi concernant les commissions dues à Monsieur [E], qui a assigné la SARL en…
Cour d’appel d’Amiens, 26 avril 2022, N° RG 21/04186
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L’affaire débute avec M. [O] [K] demandant la résiliation du bail rural de Mme [M] [K] pour un apport illicite à l’E.A.R.L. [J]. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Quentin rejette sa demande, entraînant un appel de M. [O] [K]. La Cour d’appel confirme le jugement, établissant qu’aucun apport n’a eu lieu et…
Cour de cassation, 23 mars 2022, pourvoi n° G 19-26.119
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L’affaire oppose l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [B] à plusieurs parties, dont Mme [A] et Mme [Z], concernant des baux ruraux. En février 2016, des congés ont été délivrés à l’EARL pour reprise par Mme [Z], effective au 29 septembre 2017. Contestant ces congés, l’EARL a saisi le tribunal, arguant que la cour d’appel avait…
Cour de cassation, 3 novembre 2021, pourvoi n° V 20-17.624
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M. [D] [B] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens validant un congé de reprise délivré par M. [H] [S] pour une parcelle de 96 ares. Contestant la régularité de ce congé, M. [B] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, arguant de l’absence de mention correcte des conditions…
