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Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 mai 2023, N° RG 22/01704
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Le litige oppose [I] [Z] à [N] [F], occupant d’une parcelle à [Adresse 2]. En octobre 2021, [N] [F] a sollicité le Tribunal Paritaire pour faire reconnaître un bail à ferme verbal et obtenir le rétablissement des services d’eau et d’électricité. Le tribunal a conclu qu’aucun bail n’existait, mais une convention de prêt à usage,…
Cour d’appel de Grenoble, 02 mai 2023, N° RG 22/03971
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Monsieur [P] [L] et le GAEC du Caire ont interjeté appel d’une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de Gap, qui avait rejeté leur demande de reconnaissance d’un bail rural sur des parcelles de l’indivision [Y] et ordonné leur expulsion. La Cour d’appel de Grenoble a examiné l’affaire et a confirmé le jugement initial,…
Cour d’Appel de Grenoble, 2 mai 2023, N° RG 22/03719
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La Cour d’Appel de Grenoble a statué le 2 mai 2023 sur un appel d’une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de Montélimar, concernant un bail à ferme entre Madame J.V. et les époux C.G. et I.G. Des différends liés au non-paiement des fermages ont conduit à une convocation judiciaire. Après examen des arguments,…
Cour d’Appel d’Agen, 02 mai 2023, N° RG 22/00402
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’Appel d’Agen, Mme [W] [C] conteste l’existence d’un bail rural verbal sur des parcelles qu’elle a héritées et mises à disposition de M. [Z] [N]. M. [U] [N] revendique ce bail suite à une promesse de vente à la SAFER. Le Tribunal Paritaire des baux ruraux a tranché en…
Cour d’Appel de Nancy, 06 avril 2023, N° RG 22/02701
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur un litige entre M. [Y] [M] et M. [X] [R], ainsi que Mme [L] [E] épouse [R], concernant la location de parcelles agricoles. Le tribunal avait validé un congé pour reprise personnelle, tout en autorisant la cession du bail au fils des preneurs, M. [U] [R]. Après…
Cour d’appel de nancy, 06 avril 2023, n° rg 22/02701
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M. [Y] [M] a loué des parcelles agricoles à M. [X] [R] et Mme [L] [E] depuis 1977, avec un bail expirant le 11 novembre 2021. En mai 2020, M. [M] a signifié un congé pour reprise personnelle. Les époux [R] ont contesté ce congé et demandé une cession à leur fils, M. [U] [R].…
Cour d’appel de Nîmes, 14 février 2023, N° RG 21/02997
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L’affaire oppose Mme [P] [U] à M. [J] [G] concernant un bail à ferme signé en 2010. En juin 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Annonay a résilié ce bail et ordonné l’expulsion de M. [G]. Lors de l’appel examiné par la Cour d’appel de Nîmes le 14 février 2023, Mme [U] a demandé…
Cour d’appel de lyon, 03 février 2023, RG 20/06100
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Mme [C] [F] et M. [E] [F] ont résilié le bail à ferme avec M. [B] [I] le 23 mai 2017, effective au 1er novembre 2017. Contestant cette résiliation, M. [I] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne. Il soutient que le congé est nul, tandis que les époux [F] affirment que…
Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à un preneur concernant des parcelles agricoles. Les bailleurs soutiennent que le preneur a résilié les baux au 31 décembre 2018 et demandent son expulsion. Cependant, le preneur conteste cette résiliation, affirmant qu’il continue d’exploiter les terres légalement. Le tribunal de Mâcon a débouté les bailleurs, jugeant la résiliation non prouvée,…
Cour d’appel de poitiers, 02 février 2023, N° RG 21/02047
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Mme [R] [N] a acquis une maison et des parcelles de terre en juillet 2018, entraînant un conflit avec l’EARL [Adresse 15] sur la délimitation des terres louées. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Niort a constaté un trouble illicite causé par Mme [N], ordonnant l’enlèvement de bornes et d’une haie. En appel, la…
Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06266
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La Cour d’Appel de Rennes a confirmé la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes, rejetant les demandes des consorts [E] [U] visant à annuler un protocole de 2016 et à expulser les époux [O]. Le tribunal avait accordé un bail de carrière à M. [B] [O]. En appel, la Cour a validé…
Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06812
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La Chambre des Baux Ruraux a tranché un litige entre M. [T] [Z] et son fils M. [K] [Z] concernant un bail rural. M. [T] [Z] contestait la validité du bail signé en 2011, affirmant que sa signature avait été imitée. Malgré ses arguments, la Cour a confirmé le jugement antérieur, considérant le bail comme…
Cour de cassation, 25 janvier 2023, pourvoi n° W 21-14.202
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La Cour de cassation, par son arrêt du 25 janvier 2023, a rejeté le pourvoi de Mme [I] [V] [E] contre la décision de la cour d’appel de Douai relative à la résiliation d’un bail rural. La bailleresse avait soulevé deux moyens de cassation concernant le calcul des fermages dus et les agissements du preneur.…
Cour d’appel de Bastia, 25 janvier 2023, n° RG 22/25
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L’affaire en Haute-Corse concerne un litige sur un bail à ferme, où M. [P] [AW] a demandé l’évacuation de parcelles occupées par des tiers et des dommages-intérêts. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia a rejeté sa demande, entraînant un appel. Lors de l’audience du 10 novembre 2022, la cour d’appel a examiné les…
Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/06594
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Le bail rural entre [X] [U] et [G] [WC] a été renouvelé en 2010 pour 9 ans. En 2018, [G] [WC] a reçu une mise en demeure pour le paiement des fermages, entraînant une demande de préemption. Les héritiers de [X] [U] ont alors demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement depuis 2015.…
Cour d’Appel de Douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/03719
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Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Douai a annulé un bail à ferme signé en 2010 entre [N] [W] et M. [T] [B], suite à la contestation des filles de [N] [W]. Elles soutenaient que le bail était nul en raison du non-consentement des nu-propriétaires. M. [T] [B], de son côté, a plaidé sa…
Cour d’appel de Limoges, 18 janvier 2023, N° RG 22/00473
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La Cour d’appel de Limoges a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans un litige opposant M. [I] [R] à M. [H] [M] concernant un bail rural. M. [I] [R] souhaitait résilier le bail et s’opposait à sa cession aux fils de M. [H] [M]. La Cour a rejeté la demande de résiliation et…
Cour d’appel de besançon, 17 janvier 2023, N° RG 22/00535
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 concernant la résiliation d’un bail pour défaut de paiement et d’entretien. Le bailleur avait saisi le tribunal pour résilier le bail consenti au GAEC ‘La Clé des Champs’ et à M. [Y] [P]. Le tribunal avait rejeté la demande de résiliation pour…
Cour d’appel de basse-terre, 16 janvier 2023, N° RG 22/00527
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Le tribunal partiaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a statué sur un bail rural entre la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comte de Loheac et M. [H] le 12 décembre 2013. Après un appel, la cour d’appel a infirmé la décision, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, renvoyant l’affaire à Fort-de-France. En l’absence…
Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2023, N° RG 20/07464
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L’affaire en appel concerne un litige sur des baux ruraux entre un locataire et des bailleurs. La Cour d’appel de Lyon a statué sur la date de résiliation des baux, confirmant leur effet à des dates spécifiques. Le locataire a contesté le montant des fermages, mais la Cour a rejeté ses réclamations, validant les montants…
