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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte de l’affaire La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a assigné la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, locataire d’un local commercial, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail. Cette action est motivée par des manquements graves de la locataire à ses obligations contractuelles,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/01571
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Contexte de l’affaire La société STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société GROUPE JLV suite à des impayés de loyers. Le bail a été signé le 13 février 2024, stipulant un loyer annuel de 42 840 € payable trimestriellement. En juin 2024, STEGUINOISY a réclamé le paiement d’une somme de 18 831,06 €…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02221
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur, en l’occurrence un bailleur, a assigné un locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le bailleur a sollicité la résiliation du bail commercial consenti au locataire en raison de loyers impayés, ainsi que l’expulsion de ce dernier des locaux loués. Demandes du Bailleur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02057
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] a assigné l’EURL MORELLO EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00564
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Contexte de l’Affaire La SARL Établissement Cescutti et Compagnie a conclu un bail commercial avec un locataire, désigné comme un locataire, pour un local à Dijon. Ce bail, signé le 29 juin 2024, stipule un loyer mensuel de 3 300 € HT, avec des charges supplémentaires. Un acte de cautionnement solidaire a également été établi,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/02012
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Constitution du bail La SCI MG FERRY a signé un bail dérogatoire avec la société WILNA CONSULTING ET FORMATION le 1er avril 2022, pour une durée de 24 mois, se terminant le 30 mars 2023. Les parties ont convenu de déroger au statut des baux commerciaux. Un avenant a été établi pour prolonger le bail…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04024
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Contexte du Bail Commercial Le 13 mars 2023, la société civile G2J a conclu un bail commercial avec la SAS INFINE&CO pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 8 000 euros, payable trimestriellement, et le bail a pris effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 10…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/08384
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 4 mars 2022, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [G] [X] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Le loyer mensuel a été fixé à 327,06 euros, avec une provision pour charges de 90,44 euros. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/05909
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Constitution du bail Le 21 novembre 2023, la société CDC HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [I] [C] pour des locaux et une place de stationnement à [Adresse 2], à [Localité 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 420 euros, avec une provision pour charges de 82,53 euros. Commandement de payer Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/02012
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Constitution du bail La SCI MG FERRY a signé un bail dérogatoire avec la société WILNA CONSULTING ET FORMATION le 1er avril 2022, pour une durée de 24 mois, se terminant le 30 mars 2023. Les parties ont convenu de déroger au statut des baux commerciaux. Un avenant a été établi pour prolonger le bail…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04053
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 25 novembre 2021, la société SOLEAM a conclu un bail commercial avec la SASU C & S DISTRIBUTION pour des locaux commerciaux, avec un loyer mensuel de 1 300 euros hors taxes et charges. Le bail a pris effet à la même date. Impayés et actions…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05410
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Contexte de l’affaire Mme [N] [S], veuve de M. [D] [R], a assigné la société FLOCCO F par exploit d’huissier le 6 décembre 2024. Elle demande au juge des référés de condamner la société à lui verser des sommes dues au titre de loyers et charges impayés, ainsi que des frais liés à la procédure.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/08336
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Constitution du bail Le 7 septembre 2022, la société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [H] pour des locaux situés à [Adresse 2], à [Localité 4]. Le loyer mensuel était fixé à 333,95 euros, avec un supplément de 16 euros pour une place de parking. Commandement de payer Le 26 juin…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/01116
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Constitution du bail Le 6 mars 2019, les époux [E], par l’intermédiaire de leur mandataire, la société BLOT GESTION, ont signé un bail d’habitation avec M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 425 euros, avec une provision pour charges de 25 euros.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/04491
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 29 juillet 2023, M. [S] [C] a consenti un bail d’habitation à M. [F] [L] pour des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] [Localité 7], avec un loyer mensuel de 465 euros et une provision pour charges de 35 euros. La société ACTION LOGEMENT…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01235
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Contexte du Bail Commercial Madame [J] [Z] née [L] et Madame [B] [C] veuve [L] ont conclu un bail commercial avec la Sasu Chez André pour des locaux situés à [Adresse 1], prenant effet le 16 juin 2017 pour une durée de neuf ans. Commandement de Payer Suite à des impayés, Madame [J] [Z] née…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/01822
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Constitution du bail commercial Le 1er février 2024, la société JOHN LESS PATRIMOINE a signé un bail commercial avec la société MEDINA CHICKEN SPEEDS pour des locaux situés à une adresse précise. Ce contrat a établi les conditions d’occupation et de paiement des loyers. Commandement de payer Le 21 août 2024, JOHN LESS PATRIMOINE a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/09938
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Contexte du litige Un contrat de location a été signé le 14 juin 2018 entre la locataire et la SAS GRENKE LOCATION, portant sur un photocopieur Konica Minolta C224e. La SAS GRENKE LOCATION a accepté le contrat le 4 juillet 2018, stipulant 63 loyers de 110 euros HT, payables d’avance chaque mois. Le matériel a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/01759
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, la société [O] [V] a consenti à la société SMART DESIGN un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3]. Commandement de payer Le 26 juin 2024, la société [O] [V] a délivré un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 21/05651
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Contexte du litige La SCI LES SEPT TROUBADOURS a donné en bail un local commercial à l’EURL LA PREFERENCE pour l’exploitation d’un restaurant en février 2007. En décembre 2015, l’EURL a cédé son fonds de commerce à la SAS EL BARATILLO pour 170 000 €. Le bail a été renouvelé en juin 2016 entre la…
