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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03566
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L’affaire concerne un bail rural signé le 11 janvier 1993, où Monsieur [RS] a loué des parcelles à Mmes [I] et [T] [C]. En 2014, un jugement a déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [RS] concernant un congé pour reprise. En 2018, il a introduit une action en contrôle a posteriori, arguant que les bénéficiaires…
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Cour d’appel de pau, 16/06/2022, N° RG 21/00815
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L’affaire oppose Monsieur [P] [G] aux consorts [W] [M] et [F] [M] concernant un bail rural signé en 2009. Le litige a surgi suite à des impayés de fermage de 1’821 € pour 2018. Après plusieurs mises en demeure, Monsieur [P] [G] a saisi le tribunal en avril 2019, qui a prononcé la résiliation du…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022, n° 19/16223
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La société coopérative agricole EMC2 a rompu brutalement sa relation commerciale avec RETB, qui a engagé une procédure judiciaire. En mai 2019, le tribunal de commerce de Nancy a condamné EMC2 à verser 27 615 euros à RETB, montant contesté par les deux parties. La cour a confirmé la compétence du tribunal et a constaté…
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Cour d’appel de douai, 02 juin 2022, N° RG 20/03615
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En juillet 2019, M. [C] [L], Mme [S] [L] et Mme [X] [L] ont demandé la résiliation d’un bail rural consenti à M. [G] [L], arguant qu’il avait cédé son droit au bail à son petit-fils sans autorisation. Le tribunal a initialement débouté les demandeurs, mais en appel, la cour a infirmé cette décision, constatant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mai 2022, N° 2022/157
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La présente affaire oppose le GIE Allianz Agences à la SCI Rochamma concernant un bail commercial signé le 29 avril 2015. Après la cessation d’activité de Monsieur [I] [N], gérant de la SCI, Allianz IARD a quitté les locaux, entraînant une assignation en dommages-intérêts par la SCI. Le tribunal de Toulon a condamné le GIE…
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Cour d’appel de dijon, 12 mai 2022, N° RG 21/00063
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La société [S], agent de DS Dichtungstechnik depuis 1998, a rompu ses relations commerciales en mars 2018, invoquant des manquements de la société allemande. En réponse, DS Dichtungstechnik a résilié le contrat pour faute grave. Le tribunal de commerce a condamné DS Dichtungstechnik à verser 434 700 euros à [S] pour préjudice lié à la…
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Cour d’appel de rennes, 10 mai 2022, N° RG 19/07884
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En septembre 2013, la société AGENCE IMMOBILIERE DU LAC a mandaté Monsieur [E] en tant qu’agent commercial. En novembre 2016, elle a cédé son fonds de commerce à la SARL SAINT JOSEPH, sans inclure les contrats des agents. Des litiges ont surgi concernant les commissions dues à Monsieur [E], qui a assigné la SARL en…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 avril 2022, N° RG 21/04186
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L’affaire débute avec M. [O] [K] demandant la résiliation du bail rural de Mme [M] [K] pour un apport illicite à l’E.A.R.L. [J]. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Quentin rejette sa demande, entraînant un appel de M. [O] [K]. La Cour d’appel confirme le jugement, établissant qu’aucun apport n’a eu lieu et…
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Cour de cassation, 23 mars 2022, pourvoi n° G 19-26.119
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L’affaire oppose l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [B] à plusieurs parties, dont Mme [A] et Mme [Z], concernant des baux ruraux. En février 2016, des congés ont été délivrés à l’EARL pour reprise par Mme [Z], effective au 29 septembre 2017. Contestant ces congés, l’EARL a saisi le tribunal, arguant que la cour d’appel avait…
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Cour de cassation, 3 novembre 2021, pourvoi n° V 20-17.624
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M. [D] [B] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens validant un congé de reprise délivré par M. [H] [S] pour une parcelle de 96 ares. Contestant la régularité de ce congé, M. [B] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, arguant de l’absence de mention correcte des conditions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal paritaire des baux ruraux,Tribunal paritaire des baux ruraux d’Uzès
Tribunal paritaire des baux ruraux d’Uzès, 24 août 2021, RG : 20-001
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Le 24 août 2021, M. [G] [U] a revendiqué un bail rural verbal avec Mme [J] [W] pour l’élevage de chevaux, affirmant son existence depuis 2009. Le tribunal a rejeté sa demande, constatant l’absence de preuves. La Cour d’appel de Nîmes, le 7 juillet 2023, a confirmé cette décision, soulignant le manque d’éléments probants. M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal paritaire des baux ruraux,Tribunal paritaire des baux ruraux d’Annonay
Tribunal paritaire des baux ruraux d’Annonay, 19 novembre 2020, RG : 51-19-0003
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La Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Annonay dans le litige opposant M. [Z] [F] à l’indivision [S]. M. [Z] [F] réclamait la reconnaissance d’un bail verbal et une indemnisation pour des travaux réalisés sur la parcelle. Le Tribunal a rejeté ses demandes, décision maintenue par la…
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Cour de cassation, 10 septembre 2020, n° 520F-D
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L’affaire concerne un bail à ferme entre M. [B] [P] et M. [T] [S], décédé, entraînant des litiges sur la résiliation pour défaut d’exploitation et cession prohibée. M. [B] [P] a demandé la résiliation et des dommages et intérêts, tandis que les consorts [S] ont contesté ces demandes. La Cour a rejeté la jonction des…
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Cour de cassation, 10 septembre 2020, n° 520F-D
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M. [S] [F], Mme [Z] [Y] et M. [R] [Y] sont copropriétaires de parcelles à [Localité 22]. En juin 2016, M. [L] [H] a convoqué les consorts devant le tribunal paritaire des baux ruraux d’Epinal. Sa demande a été rejetée en novembre 2017, décision confirmée par la cour d’appel de Nancy en décembre 2018. Cependant,…
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Cour de cassation, 28 mai 2020, pourvoi n° Q 19-11.451
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M. A… J… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai, validant le congé pour non-renouvellement d’un bail de prairies délivré par M. X… K… et son frère. Le litige concerne des allégations de défaut d’entretien des parcelles. M. J… a contesté la décision, arguant d’une mauvaise interprétation des preuves…
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Cour de cassation, 13 mai 2020, pourvoi n° S 19-12.097
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La société Alpha semences a contesté une décision de la cour d’appel de Paris, qui avait statué en faveur de PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, concernant des relations commerciales et des commandes de semences. La cour d’appel a déclaré le Tribunal de commerce de Lille incompétent, invoquant des clauses d’arbitrage. Alpha a soutenu que cette…
