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Cour d’appel de rennes, 02 février 2023, N° RG 21/06812
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La Chambre des Baux Ruraux a tranché un litige entre M. [T] [Z] et son fils M. [K] [Z] concernant un bail rural. M. [T] [Z] contestait la validité du bail signé en 2011, affirmant que sa signature avait été imitée. Malgré ses arguments, la Cour a confirmé le jugement antérieur, considérant le bail comme…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à un preneur concernant des parcelles agricoles. Les bailleurs soutiennent que le preneur a résilié les baux au 31 décembre 2018 et demandent son expulsion. Cependant, le preneur conteste cette résiliation, affirmant qu’il continue d’exploiter les terres légalement. Le tribunal de Mâcon a débouté les bailleurs, jugeant la résiliation non prouvée,…
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Cour de cassation, 25 janvier 2023, pourvoi n° W 21-14.202
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La Cour de cassation, par son arrêt du 25 janvier 2023, a rejeté le pourvoi de Mme [I] [V] [E] contre la décision de la cour d’appel de Douai relative à la résiliation d’un bail rural. La bailleresse avait soulevé deux moyens de cassation concernant le calcul des fermages dus et les agissements du preneur.…
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Cour d’appel de Bastia, 25 janvier 2023, n° RG 22/25
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L’affaire en Haute-Corse concerne un litige sur un bail à ferme, où M. [P] [AW] a demandé l’évacuation de parcelles occupées par des tiers et des dommages-intérêts. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia a rejeté sa demande, entraînant un appel. Lors de l’audience du 10 novembre 2022, la cour d’appel a examiné les…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2023, N° RG 21/06594
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Le bail rural entre [X] [U] et [G] [WC] a été renouvelé en 2010 pour 9 ans. En 2018, [G] [WC] a reçu une mise en demeure pour le paiement des fermages, entraînant une demande de préemption. Les héritiers de [X] [U] ont alors demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement depuis 2015.…
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Cour d’Appel de Douai, 19 janvier 2023, N° RG 21/03719
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Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Douai a annulé un bail à ferme signé en 2010 entre [N] [W] et M. [T] [B], suite à la contestation des filles de [N] [W]. Elles soutenaient que le bail était nul en raison du non-consentement des nu-propriétaires. M. [T] [B], de son côté, a plaidé sa…
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Cour d’appel de Limoges, 18 janvier 2023, N° RG 22/00473
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La Cour d’appel de Limoges a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans un litige opposant M. [I] [R] à M. [H] [M] concernant un bail rural. M. [I] [R] souhaitait résilier le bail et s’opposait à sa cession aux fils de M. [H] [M]. La Cour a rejeté la demande de résiliation et…
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Cour d’appel de besançon, 17 janvier 2023, N° RG 22/00535
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 concernant la résiliation d’un bail pour défaut de paiement et d’entretien. Le bailleur avait saisi le tribunal pour résilier le bail consenti au GAEC ‘La Clé des Champs’ et à M. [Y] [P]. Le tribunal avait rejeté la demande de résiliation pour…
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Cour d’appel de basse-terre, 16 janvier 2023, N° RG 22/00527
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Le tribunal partiaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a statué sur un bail rural entre la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comte de Loheac et M. [H] le 12 décembre 2013. Après un appel, la cour d’appel a infirmé la décision, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, renvoyant l’affaire à Fort-de-France. En l’absence…
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Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2023, N° RG 20/07464
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L’affaire en appel concerne un litige sur des baux ruraux entre un locataire et des bailleurs. La Cour d’appel de Lyon a statué sur la date de résiliation des baux, confirmant leur effet à des dates spécifiques. Le locataire a contesté le montant des fermages, mais la Cour a rejeté ses réclamations, validant les montants…
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Cour d’appel de dijon, 12 janvier 2023, N° RG 20/00355
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La cour a rétracté l’arrêt du 27 janvier 2022 en raison de falsifications dans le dossier. Les demandes des parties doivent être réexaminées. Concernant la résiliation du bail, seule l’usufruitière, Madame [Y] [Z], est habilitée à agir, rendant irrecevable l’action de la nue-propriétaire, Madame [N] [Z]. Monsieur [U] a été débouté de sa demande de…
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Cour d’appel de bordeaux, 12 janvier 2023, N° RG 21/02581
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La Cour d’Appel de Bordeaux a, le 12 janvier 2023, confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bergerac, qui avait débouté Madame [G] [M] de sa demande de reconnaissance d’un bail rural verbal établi en janvier 2006. La Cour a déclaré l’action de Madame [G] [M] comme prescrite, la condamnant à verser…
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Cour d’appel de bastia, 11 janvier 2023, N° RG 22/00300
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La Cour d’Appel de Bastia a statué le 11 janvier 2023 sur un litige entre M. [P] [C] et M. [B] [J] concernant le fermage de deux baux ruraux. M. [C] avait interjeté appel d’un jugement en faveur de M. [J], qui avait fixé le loyer des parcelles. La Cour a constaté que M. [C]…
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Cour d’Appel d’Agen, 10 janvier 2023, N° RG 20/01029
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La Cour d’Appel d’Agen a statué le 10 janvier 2023 sur un litige opposant les consorts [WR] à M. [T] [JN] et la SCEA de la Vallée concernant un bail à ferme signé en 2014. Les consorts alléguaient un dol, affirmant que M. [T] [JN] avait dissimulé des informations essentielles sur les conséquences juridiques d’un…
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Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022, N° RG 20/01895
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La Cour d’appel de Lyon a partiellement confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône, en date du 7 février 2020. Elle a statué sur le droit de jouissance des installations nécessaires à la vinification, ordonnant une évaluation par un expert. De plus, la Société Civile des Pillets a été condamnée à…
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Cour d’appel de rouen, 15 décembre 2022, N° RG 21/04893
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La Cour d’Appel de Rouen a rendu un arrêt le 15 décembre 2022 concernant un bail rural entre Mme [I] [A] et M. [D] [J]. Suite à des litiges, Mme [I] [A] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [D] [J]. Lors de l’audience, M. [J] a contesté le jugement du tribunal…
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Cour d’appel d’Angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
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Le litige oppose les époux [B] [S] aux bailleurs, M. [E] [W] et son épouse, concernant la cession d’un bail à long terme. Après avoir été déboutés par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Orléans, les époux [B] [S] font appel pour obtenir l’autorisation de céder le bail à leur fille. Ils soutiennent que M.…
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Cour d’appel d’angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
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L’affaire concerne un bail rural de 5 ha consenti par M. [E] [W] à M. [X] [B]. Après plusieurs décisions judiciaires, la cour d’appel d’Angers a autorisé la cession du bail aux époux [B] [S] pour leur fille, Mme [A] [B], malgré l’opposition des consorts [W]. Ces derniers contestaient la capacité professionnelle de Mme [A]…
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Cour d’Appel de Metz, 26 juillet 2022, RG 19/01854
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En 2000, la commune de [Localité 4] a signé un bail à ferme avec M. [K]. En 2018, M. [K] a demandé à céder ce bail à sa fille, Mme [U] [K], mais la commune a refusé, invoquant des manquements aux obligations contractuelles. Le tribunal paritaire a initialement autorisé la cession en 2019, mais la…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03563
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L’affaire oppose Madame [T] à Monsieur [B] concernant un bail rural sur une parcelle de terre. Après avoir délivré un congé pour reprise personnelle, Madame [T] se voit contestée par Monsieur [B], qui obtient l’annulation de ce congé par le tribunal paritaire. En appel, Madame [T] soutient sa capacité d’exploitation, mais la cour constate qu’elle…
