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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Contexte de l’Affaire Par acte du 8 mars 2018, un bailleur a donné à bail commercial à une société exploitant un bar des locaux situés à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de Payer Le bailleur a délivré…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, anciennement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES, avec un loyer annuel de 17 400,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de Payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’Affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif de cette assignation était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00203
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) PIC’FRIT a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, propriétaire d’un bien immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société demande la fixation du montant du loyer renouvelé à 8 400 euros hors taxes et hors charges par an, ainsi que le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, initialement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES. Le loyer annuel convenu était de 17 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01539
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Contexte du litige La SCI PLAISANCE INFA a conclu un bail commercial avec la fondation INFA pour des locaux situés à Nogent-sur-Marne le 27 septembre 2018. Peu après, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la fondation INFA le 1er octobre 2018. Dans le cadre de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte de l’affaire La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a assigné la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, locataire d’un local commercial, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail. Cette action est motivée par des manquements graves de la locataire à ses obligations contractuelles,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/01571
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Contexte de l’affaire La société STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société GROUPE JLV suite à des impayés de loyers. Le bail a été signé le 13 février 2024, stipulant un loyer annuel de 42 840 € payable trimestriellement. En juin 2024, STEGUINOISY a réclamé le paiement d’une somme de 18 831,06 €…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02221
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur, en l’occurrence un bailleur, a assigné un locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le bailleur a sollicité la résiliation du bail commercial consenti au locataire en raison de loyers impayés, ainsi que l’expulsion de ce dernier des locaux loués. Demandes du Bailleur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02057
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] a assigné l’EURL MORELLO EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00564
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Contexte de l’Affaire La SARL Établissement Cescutti et Compagnie a conclu un bail commercial avec un locataire, désigné comme un locataire, pour un local à Dijon. Ce bail, signé le 29 juin 2024, stipule un loyer mensuel de 3 300 € HT, avec des charges supplémentaires. Un acte de cautionnement solidaire a également été établi,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01807
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Contexte du litige La SCI LMACHT a conclu un bail commercial avec la SARL NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LMACHT a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 22/00607
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La SA SEBREG a assigné la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des frais de réparation…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00040
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Contexte de l’affaire M. [E] [R], M. [L] [R] et M. [W] [R] ont assigné M. [P] [R] devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de signer un bail commercial au nom de l’indivision familiale [R]. Cette indivision, composée de quatre frères, possède plusieurs biens immobiliers, dont un local commercial à [Localité 17]. Les demandeurs…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 22/00607
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La première a assigné la seconde devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des réparations suite à un incendie, des frais…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01807
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Contexte du litige La SCI LMACHT a conclu un bail commercial avec la SARL NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LMACHT a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/13769
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Contexte de l’Affaire En date du 22 novembre 2013, des bailleurs ont renouvelé un bail à une société locataire pour des locaux à usage d’hôtel, situés dans un immeuble spécifique. Le loyer annuel convenu était de 54.000 euros, payable trimestriellement. La société locataire avait précédemment exploité ces locaux sous un autre nom depuis 1974, suite…
