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Cour d’appel de besançon, 17 janvier 2023, N° RG 22/00535
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 concernant la résiliation d’un bail pour défaut de paiement et d’entretien. Le bailleur avait saisi le tribunal pour résilier le bail consenti au GAEC ‘La Clé des Champs’ et à M. [Y] [P]. Le tribunal avait rejeté la demande de résiliation pour…
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Cour d’appel de basse-terre, 16 janvier 2023, N° RG 22/00527
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Le tribunal partiaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a statué sur un bail rural entre la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comte de Loheac et M. [H] le 12 décembre 2013. Après un appel, la cour d’appel a infirmé la décision, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, renvoyant l’affaire à Fort-de-France. En l’absence…
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Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2023, N° RG 20/07464
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L’affaire en appel concerne un litige sur des baux ruraux entre un locataire et des bailleurs. La Cour d’appel de Lyon a statué sur la date de résiliation des baux, confirmant leur effet à des dates spécifiques. Le locataire a contesté le montant des fermages, mais la Cour a rejeté ses réclamations, validant les montants…
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Cour d’appel de bordeaux, 12 janvier 2023, N° RG 21/02581
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La Cour d’Appel de Bordeaux a, le 12 janvier 2023, confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bergerac, qui avait débouté Madame [G] [M] de sa demande de reconnaissance d’un bail rural verbal établi en janvier 2006. La Cour a déclaré l’action de Madame [G] [M] comme prescrite, la condamnant à verser…
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Cour d’appel de dijon, 12 janvier 2023, N° RG 20/00355
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La cour a rétracté l’arrêt du 27 janvier 2022 en raison de falsifications dans le dossier. Les demandes des parties doivent être réexaminées. Concernant la résiliation du bail, seule l’usufruitière, Madame [Y] [Z], est habilitée à agir, rendant irrecevable l’action de la nue-propriétaire, Madame [N] [Z]. Monsieur [U] a été débouté de sa demande de…
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Cour d’appel de bastia, 11 janvier 2023, N° RG 22/00300
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La Cour d’Appel de Bastia a statué le 11 janvier 2023 sur un litige entre M. [P] [C] et M. [B] [J] concernant le fermage de deux baux ruraux. M. [C] avait interjeté appel d’un jugement en faveur de M. [J], qui avait fixé le loyer des parcelles. La Cour a constaté que M. [C]…
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Cour d’Appel d’Agen, 10 janvier 2023, N° RG 20/01029
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La Cour d’Appel d’Agen a statué le 10 janvier 2023 sur un litige opposant les consorts [WR] à M. [T] [JN] et la SCEA de la Vallée concernant un bail à ferme signé en 2014. Les consorts alléguaient un dol, affirmant que M. [T] [JN] avait dissimulé des informations essentielles sur les conséquences juridiques d’un…
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Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022, N° RG 20/01895
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La Cour d’appel de Lyon a partiellement confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône, en date du 7 février 2020. Elle a statué sur le droit de jouissance des installations nécessaires à la vinification, ordonnant une évaluation par un expert. De plus, la Société Civile des Pillets a été condamnée à…
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Cour d’appel de rouen, 15 décembre 2022, N° RG 21/04893
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La Cour d’Appel de Rouen a rendu un arrêt le 15 décembre 2022 concernant un bail rural entre Mme [I] [A] et M. [D] [J]. Suite à des litiges, Mme [I] [A] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [D] [J]. Lors de l’audience, M. [J] a contesté le jugement du tribunal…
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Cour d’appel d’Angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
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Le litige oppose les époux [B] [S] aux bailleurs, M. [E] [W] et son épouse, concernant la cession d’un bail à long terme. Après avoir été déboutés par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Orléans, les époux [B] [S] font appel pour obtenir l’autorisation de céder le bail à leur fille. Ils soutiennent que M.…
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Cour d’appel d’angers, 13 septembre 2022, N° RG 20/01143
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L’affaire concerne un bail rural de 5 ha consenti par M. [E] [W] à M. [X] [B]. Après plusieurs décisions judiciaires, la cour d’appel d’Angers a autorisé la cession du bail aux époux [B] [S] pour leur fille, Mme [A] [B], malgré l’opposition des consorts [W]. Ces derniers contestaient la capacité professionnelle de Mme [A]…
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Cour d’Appel de Metz, 26 juillet 2022, RG 19/01854
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En 2000, la commune de [Localité 4] a signé un bail à ferme avec M. [K]. En 2018, M. [K] a demandé à céder ce bail à sa fille, Mme [U] [K], mais la commune a refusé, invoquant des manquements aux obligations contractuelles. Le tribunal paritaire a initialement autorisé la cession en 2019, mais la…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03563
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L’affaire oppose Madame [T] à Monsieur [B] concernant un bail rural sur une parcelle de terre. Après avoir délivré un congé pour reprise personnelle, Madame [T] se voit contestée par Monsieur [B], qui obtient l’annulation de ce congé par le tribunal paritaire. En appel, Madame [T] soutient sa capacité d’exploitation, mais la cour constate qu’elle…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2022, N° RG 20/03566
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L’affaire concerne un bail rural signé le 11 janvier 1993, où Monsieur [RS] a loué des parcelles à Mmes [I] et [T] [C]. En 2014, un jugement a déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [RS] concernant un congé pour reprise. En 2018, il a introduit une action en contrôle a posteriori, arguant que les bénéficiaires…
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Cour d’appel de pau, 16/06/2022, N° RG 21/00815
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L’affaire oppose Monsieur [P] [G] aux consorts [W] [M] et [F] [M] concernant un bail rural signé en 2009. Le litige a surgi suite à des impayés de fermage de 1’821 € pour 2018. Après plusieurs mises en demeure, Monsieur [P] [G] a saisi le tribunal en avril 2019, qui a prononcé la résiliation du…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022, n° 19/16223
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La société coopérative agricole EMC2 a rompu brutalement sa relation commerciale avec RETB, qui a engagé une procédure judiciaire. En mai 2019, le tribunal de commerce de Nancy a condamné EMC2 à verser 27 615 euros à RETB, montant contesté par les deux parties. La cour a confirmé la compétence du tribunal et a constaté…
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Cour d’appel de douai, 02 juin 2022, N° RG 20/03615
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En juillet 2019, M. [C] [L], Mme [S] [L] et Mme [X] [L] ont demandé la résiliation d’un bail rural consenti à M. [G] [L], arguant qu’il avait cédé son droit au bail à son petit-fils sans autorisation. Le tribunal a initialement débouté les demandeurs, mais en appel, la cour a infirmé cette décision, constatant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mai 2022, N° 2022/157
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La présente affaire oppose le GIE Allianz Agences à la SCI Rochamma concernant un bail commercial signé le 29 avril 2015. Après la cessation d’activité de Monsieur [I] [N], gérant de la SCI, Allianz IARD a quitté les locaux, entraînant une assignation en dommages-intérêts par la SCI. Le tribunal de Toulon a condamné le GIE…
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Cour d’appel de dijon, 12 mai 2022, N° RG 21/00063
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La société [S], agent de DS Dichtungstechnik depuis 1998, a rompu ses relations commerciales en mars 2018, invoquant des manquements de la société allemande. En réponse, DS Dichtungstechnik a résilié le contrat pour faute grave. Le tribunal de commerce a condamné DS Dichtungstechnik à verser 434 700 euros à [S] pour préjudice lié à la…
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Cour d’appel de rennes, 10 mai 2022, N° RG 19/07884
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En septembre 2013, la société AGENCE IMMOBILIERE DU LAC a mandaté Monsieur [E] en tant qu’agent commercial. En novembre 2016, elle a cédé son fonds de commerce à la SARL SAINT JOSEPH, sans inclure les contrats des agents. Des litiges ont surgi concernant les commissions dues à Monsieur [E], qui a assigné la SARL en…
