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Cour de cassation, 29 juin 2023, pourvoi n° H 21-25.160
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La Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 juin 2023, annulant la décision de la cour d’appel de Rennes concernant un congé délivré à M. [E] pour reprise au profit de M. [L] [F]. La Cour a constaté une violation de l’article L. 411-47 du code rural, soulignant que le congé ne mentionnait…
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Cour d’appel de Lyon, 29 juin 2023, RG 22/04190
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Le litige oppose Mme [F] [J], bailleur, à M. [A] [Y], preneur, concernant des parcelles agricoles. En 2021, Mme [F] [J] a demandé la résiliation du bail, contestant une cession autorisée par le juge en 2015. La Cour d’appel de Lyon, composée de trois conseillers, a examiné l’affaire en audience publique et a rendu sa…
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Cour d’Appel de Grenoble, 27 juin 2023, N° RG 22/04486
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La Cour d’Appel de Grenoble a statué le 27 juin 2023 sur un litige opposant Madame [Z] [S] au GAEC [Adresse 85] concernant un bail verbal de 1983. Suite au décès de M. [J] [Y], Madame [Z] [S] a demandé l’expulsion du GAEC des parcelles. La Cour a rejeté la prescription invoquée par le GAEC…
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Cour d’appel de metz, 22 juin 2023, N° RG 22/00870
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La Cour d’Appel de Metz a examiné un litige entre propriétaires et un locataire agricole, suite à une ordonnance du Tribunal paritaire des baux ruraux. Les propriétaires avaient délivré un congé pour reprise, entraînant une demande de résiliation du bail, à laquelle le tribunal a donné suite en leur faveur. En appel, les propriétaires ont…
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Cour de cassation, 15 juin 2023, pourvoi n° Y 21-14.204
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La Cour de cassation, par son arrêt du 15 juin 2023, a rejeté le pourvoi de M. [Z] [I] contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 15 décembre 2020, relatif à un litige sur un bail rural. M. [I] contestait la requalification d’une convention de prêt à usage en bail rural et une…
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Cour d’appel d’amiens, 13 juin 2023, N° RG 22/01420
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En date du 4 janvier 1985, un bail rural de 12 ans a été consenti à M. [Y] [V] et son épouse, puis cédé en 1998 à M. [P] [V] et Mme [B] [X]. Le 25 mars 2021, M. [P] [V] a demandé au tribunal l’autorisation de céder le bail à son fils, M. [T]…
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Cour d’Appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 20/00020
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Le 08 Juin 2023, la Cour d’Appel de Dijon a rendu un arrêt concernant une affaire de bail rural. Les appelants, dont Monsieur [KJ] [P] [W] [D], décédé en 2021, contestaient un congé pour reprise émis par les consorts [I]-[TA] en 1974. La Cour a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de…
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Cour d’appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00406
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Dans l’affaire opposant Mme [H] aux consorts [F], le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune a déclaré nul le congé délivré à Mme [H], renouvelant ainsi le bail pour une nouvelle période de neuf ans. Les consorts [F] ont contesté cette décision, mais la cour d’appel a confirmé la nullité du congé, soulignant l’irrégularité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 01 juin 2023, n° RG 22/00792
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Le 1er juillet 2019, [O] [J] a loué une parcelle à [P] [B]. Le 15 mars 2021, [O] [J] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de DRAGUIGNAN pour résilier le bail et expulser [P] [B]. Le tribunal a statué en faveur de [O] [J], entraînant un appel de [P] [B]. La Cour d’Appel,…
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Cour d’appel de riom, 30 mai 2023, N° RG 20/01247
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La Cour d’Appel de Riom a statué le 30 mai 2023 sur un litige entre les consorts [C] et M. [X] [T] concernant un bail rural. Les consorts [C] demandaient la résiliation du bail et l’expulsion de M. [X] [T] pour défauts de paiement et comportements nuisibles. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac avait…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2023, RG: 21/00319
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L’affaire oppose la SCEA de [Localité 5] et M. [U] à M. [L] [Z] concernant la résiliation d’un bail rural et l’expulsion des locataires. Après une première condamnation, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la décision, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt. La cour d’appel de Nîmes a ensuite infirmé la…
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Cour d’Appel de Douai, 25 mai 2023, N° RG 19/02355
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La Cour d’Appel de Douai a rendu un arrêt le 25 mai 2023, confirmant la validité d’un bail rural consenti par Mme [FN] [J] veuve [P] à M. [T] [P] et son épouse, Mme [N] [Z]. Suite à des contestations après le décès de certains titulaires, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras avait déjà…
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Cour d’appel d’amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02155
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Le 10 mars 1987, un bail rural a été consenti entre M. [E] [R] et Mme [P] [M] pour une parcelle de 1 ha 26 a 70 ca, se terminant le 11 novembre 1998. Après le décès de M. [F] [W] en janvier 2019, sa fille, Mme [J] [W], a hérité de la parcelle. En…
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Cour d’appel d’amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02155
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L’affaire oppose Madame V.R à sa fille, Madame J.W, concernant la résiliation d’un bail après le décès de Monsieur F.W, ancien locataire. Le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé la résiliation, permettant à Madame J.W de continuer l’exploitation de la parcelle. Madame V.R a interjeté appel, arguant que sa fille n’avait pas participé à…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 25 mai 2023, N° RG 21/02398
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La Cour d’Appel de Bordeaux a statué le 25 mai 2023 sur un litige entre les époux [N] et l’E.A.R.L. [T] concernant un bail rural. En 2019, les époux [N] avaient notifié un congé à la société [T] pour reprendre l’exploitation des terres, mais celle-ci a contesté la validité du congé. Le tribunal paritaire des…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02157
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En mars 1987, un bail rural a été consenti par Mme [J] [H] à M.[S] [W] pour des parcelles à [Localité 8]. À la suite du décès de M.[S] [W] en janvier 2019, sa fille, Mme [K] [W], a hérité des terres. En juillet 2019, M.[S] [H] et Mme [Y] [M] ont notifié la résiliation…
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Cour d’appel d’amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02157
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L’affaire concerne un bail rural entre Mme [J] [H] et M. [S] [W]. Après le décès de ce dernier, ses héritiers ont délivré un congé à Mme [K] [W], sa fille. Contestant ce congé, Mme [K] [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, qui a annulé la résiliation et confirmé son droit à…
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Cour d’appel de besançon, 23 mai 2023, N° RG 22/01256
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La Cour d’Appel de Besançon a, le 23 mai 2023, confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Vesoul concernant la demande de résiliation d’un bail. Les bailleurs reprochaient au preneur un non-respect des obligations contractuelles. Toutefois, la cour a constaté que le preneur avait respecté les termes du bail, malgré des conflits…
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Cour d’appel de besançon, 23 mai 2023, N° RG 22/01281
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La Cour d’Appel de Besançon a rendu un arrêt le 23 mai 2023 concernant un bail rural verbal établi le 1er novembre 1994 entre M. [W] [X] et M. [P] [A]. Suite à un congé pour reprise délivré par les héritiers de M. [P] [A], M. [W] [X] a contesté la décision du Tribunal paritaire…
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Cour d’appel de Pau, 17 mai 2023, N° RG 22/02257
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Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Pau a annulé le congé donné par Madame V à Monsieur B, justifié par son âge de retraite. Les époux B avaient contesté ce congé, demandant un report et la cession du bail à l’épouse de Monsieur B. Le tribunal paritaire avait validé le congé, mais la Cour…
