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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/04587
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Mme [K] [U] et Mme [D] [U] ont conclu des baux ruraux avec Mme [Y] pour 9 ans, prenant fin le 30 septembre 2022. Le 23 janvier 2023, Mme [Y] a saisi le tribunal, réclamant 10.000 euros d’indemnité et une expertise. Le tribunal a débouté Mme [Y] le 16 octobre 2023, qui a interjeté appel.…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 septembre 2024, RG n° 23/00913
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Le 29 août 2001, M. [X] [Y] et Mme [H] [B] signent un bail rural avec Mme [I] [M] pour une parcelle de 2 ha 05 a 67 ca, d’une durée de 18 ans et d’un fermage annuel de 2 468 francs. En mars 2020, les bailleurs réclament des arriérés de fermage de 2014 à…
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Cour d’appel de Reims, 18 septembre 2024, RG n° 24/00278
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Mme [I] [N], veuve [F], a interjeté appel d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières. Après son décès, M. [G] [F] a pris la relève de l’instance. Ce dernier a également contesté un jugement ultérieur, et les deux affaires ont été examinées ensemble lors d’une audience. Le tribunal a ordonné une médiation,…
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Cour d’appel de Riom, 17 septembre 2024, RG n° 23/00548
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En mai 2008, M. [D] [E] et Mme [B] [U] signent un bail à ferme avec M. [L] [P] pour une propriété agricole, avec un loyer annuel de 8 500 EUR. En 2019, des arriérés de loyer de 15 032,32 EUR sont réclamés. M. [L] [P] saisit le tribunal en 2019 pour fixer le prix…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024, RG n° 24/00441
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M. [K] [W] a signé un bail rural avec M. [J] [T] le 11 novembre 2009, concernant des parcelles à [Localité 24]. En mai 2023, M. [W] a assigné M. [T] pour occupation sans droit des parcelles non incluses dans le bail, demandant son expulsion et une indemnité d’occupation. M. [T] a contesté la compétence…
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Cour d’appel de Limoges, 12 septembre 2024, RG n° 24/00095
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Mme [B] [S] a conclu un bail rural avec M. [K] [G] le 1er novembre 2008 pour une propriété de 10 hectares, avec un fermage annuel de 625 €. Après plusieurs mises en demeure pour le paiement du fermage de 2021, Mme [S] a saisi le tribunal en avril 2023. Bien que M. [G] ait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2024, RG n° 24/00450
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Le 21 avril 2021, la SAFER a été informée d’un projet de vente de parcelles par les consorts [L] à M. [T] [G] et M. [A] [D] pour 29 000 €. La SAFER a exercé son droit de préemption, proposant d’acheter le bien pour 6 600 €, ce qui a conduit à une contestation par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07016
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La commune de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre la SAFER IDF et M. [X] [V] pour contester la rétrocession de terres. En mai 2019, elle a demandé l’annulation de cette décision, tout en rejetant les arguments des défendeurs sur leur qualité à agir. La SAFER IDF et M. [X] [V] ont contesté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 août 2024, RG n° 24/03045
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La SCEA SAINT JEAN D’EST a signé une convention avec la SAFER le 23 mai 2017, suivie d’un bail accordé à Monsieur [R] [P] et Madame [Y] [C]. En mars 2023, la SAFER a demandé leur expulsion pour occupation sans droit. Le tribunal a déclaré le bail nul depuis le 1er décembre 2022, ordonnant aux…
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Cour de cassation, 11 juillet 2024, 23-11.688
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M. et Mme [Y] ont contesté un arrêt de la cour d’appel de Poitiers concernant des baux ruraux signés sans leur consentement. La cour avait ordonné une expertise pour évaluer une indemnité due aux preneurs sortants, mais M. et Mme [Y] soutenaient que la nullité des baux annulait toute prétention à une indemnité. La Cour…
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Cour d’Appel d’Amiens, 13 février 2024, N° RG 23/01154
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L’affaire concerne un bail à ferme entre M. [A] [S], Mme [Z] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [B], Mme [N] [L]. Les bailleurs ont délivré des congés pour refus de renouvellement et cause de retraite, contestés par les preneurs. Le tribunal paritaire a rejeté leurs demandes, mais la Cour d’Appel d’Amiens a annulé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 novembre 2023, RG 22/08843
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En date du 1er mars 2017, Monsieur [O] [M] a accordé à Monsieur [E] [L] un espace de jardinage avec deux potagers. Le 27 septembre 2020, [O] [M] a demandé la restitution de son matériel, entraînant une saisine du Tribunal Paritaire par [E] [L]. Le 27 mai 2022, le tribunal a qualifié le contrat de…
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Cour de cassation, 16 novembre 2023, pourvoi n° P 22-14.383
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L’affaire oppose les bailleurs, MM. [A] et [F] [E], aux locataires, M. et Mme [D], au sujet de la résiliation d’un bail rural. Les tensions sont nées de la mise à disposition de parcelles par les locataires à une société agricole. Suite au départ en retraite de M. [Z] [D] et à l’entrée de Mme…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2023, N° RG 21/03243
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L’affaire oppose M. [O] [N] et M. [D] [T] suite à un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-la-Jolie, contesté par les appelants. Un bail rural, renouvelé en 1998, est au cœur du litige, les bailleurs affirmant que les époux [T] ont cédé le bail sans autorisation. Le tribunal a rejeté la demande…
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Cour d’appel de paris, 26 septembre 2023, n° RG 22/17891
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Le 22 novembre 2004, un bail rural a été signé entre les propriétaires décédés et les preneurs, M. et Mme [L]. Après le décès de [M] [H], M. [Z], héritier, a délivré un congé pour reprise de la parcelle, contesté par les preneurs. Le tribunal a rejeté leur contestation mais a annulé le congé en…
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Cour d’appel de douai, 21 septembre 2023, N° RG 21/06175
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L’affaire concerne un litige entre Mme [S] et Mme [O] [H] ainsi que M. [F] [H] au sujet d’un bail rural sur deux parcelles agricoles. En 1993, M. [F] [H] avait loué ces parcelles à Mme [S]. Suite à un partage, Mme [O] [E] est devenue propriétaire et a notifié un congé pour exploitation personnelle.…
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Cour d’appel de saint-denis, 07 juillet 2023, N° RG 20/00142
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La Cour d’Appel de Saint-Denis a rendu, le 07 juillet 2023, un arrêt concernant un litige entre Monsieur [G] et la S.A. BPCE Lease Réunion. Monsieur [G] contestait une décision du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, qui avait ordonné le paiement de loyers impayés pour un contrat de location de matériel agricole. Il invoquait…
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Cour d’appel de paris, 06 juillet 2023, n° RG 22/13397
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M. [R] [L] a engagé une procédure pour résilier le bail de deux parcelles qu’il possède, exploitées par M. [V] [T] depuis 1981, en raison d’une sous-location prohibée. La cour a jugé recevable l’action de M. [R] [L] et a accepté l’intervention de Mme [W], co-bailleresse. Cependant, elle a rejeté la demande de validation du…
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Cour de cassation, 6 juillet 2023, pourvoi n° Q 22-10.474
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [D] contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, qui avait validé la résiliation de leur bail rural. Les preneurs contestaient cette résiliation, arguant que le bailleur n’avait pas clairement refusé leur demande de cession à leur fils. Cependant, la cour d’appel a…
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Cour d’appel de Lyon, 29 juin 2023, RG 22/04190
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Le litige oppose Mme [F] [J], bailleur, à M. [A] [Y], preneur, concernant des parcelles agricoles. En 2021, Mme [F] [J] a demandé la résiliation du bail, contestant une cession autorisée par le juge en 2015. La Cour d’appel de Lyon, composée de trois conseillers, a examiné l’affaire en audience publique et a rendu sa…
