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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 19/00439
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SARL ABC AUTOMOBILES, représentée par son avocat, à Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice, Madame [I] [P]. Le litige concerne un bail commercial signé le 3 février 1999, pour un local commercial situé à [Localité 3], avec un loyer annuel de 66.000 francs HT. Événements marquants…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06884
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Contexte de la location Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour une durée de trois ans, à compter du 30 octobre 2021, avec un loyer mensuel de 600 euros et une provision pour charges de 70 euros. Madame [F] [G] épouse [M] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/04491
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MOTIFS DE LA DECISION Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail, mais il doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce que cette indemnité soit payée, tout en étant redevable d’une indemnité d’occupation. CONTEXTES DE L’AFFAIRE Suite…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05742
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Constitution du bail commercial Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto, présidée par M. [L], pour une durée de neuf ans, débutant le 1er septembre 2024. Redressement judiciaire de la société Expert Auto Le 21 mars 2017, la société Expert Auto a été placée en…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03718
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Contexte du litige La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire de 36 mois avec la société SCI JF DES CHARTREUX pour des locaux à compter du 1er septembre 2017. La société ABM France, également sous la direction de M. [X] [T], a agi en tant que caution pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01516
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Contexte du litige Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 8400 euros et des charges de 300 euros par trimestre. Commandement de payer Le 6 mai 2024, Monsieur [U] [F] a délivré un commandement de payer à…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/06708
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Contexte de l’affaire Le 30 septembre 2010, la société Immobilière Carrefour a donné à bail à construction un terrain à la société Foncière Courtepaille pour une durée de 40 ans. Ce terrain est situé dans le centre commercial Carrefour de [Localité 16], dans les Hauts-de-France, où un restaurant Courtepaille a été construit et exploité. Procédures…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/02952
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Constitution du bail commercial Le 12 juillet 2021, Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] ont signé un bail commercial avec la société LA TOSCANA pour des locaux situés à [Adresse 1], [Localité 4]. Commandement de payer Le 25 octobre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement à la société LA TOSCANA, lui enjoignant de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Constitution du bail commercial La SCI NATHINVEST a conclu un bail commercial avec la société STEMI, représentée par la SARL M.A.B.A, le 7 juin 2022. Le loyer annuel était fixé à 19 200 euros, avec une réduction temporaire de 458,31 euros par mois jusqu’au 31 mai 2025, et une provision sur charges de 80 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/01432
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Contexte de l’affaire M. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] par acte de commissaire de justice le 19 avril 2022. Il a demandé la résiliation de leur bail, leur expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes dues, incluant des loyers et des indemnités d’occupation. Jugement…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00001
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 1984, M. [S] [Z], représenté par la société SCI Longavesnes-Moislains, a donné à bail à la société Logemaine un local commercial à [Localité 4]. Le bail initial, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er juillet 1984, avec un loyer…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Cour d’appel de Bastia, 16 octobre 2024, RG n° 24/00161
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Monsieur [A] [D] a accordé un bail emphytéotique à Monsieur [V] [K] pour une parcelle de terre, d’une durée de vingt ans. En 2003, ce bail a été transféré à l’EARL E [Adresse 7]. À l’issue du bail en 2014, un bail à ferme verbal a été établi. En 2016, Monsieur [A] [D] a fait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal paritaire des baux ruraux,Tribunal paritaire des baux ruraux de Tours
Tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, 15 octobre 2024, RG n° 24/00003
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En février 2024, les époux [X] ont demandé la résiliation des baux ruraux signés avec M. [W] en raison d’impayés et de dégradations des parcelles. Bien que M. [W] ait reconnu des retards de paiement, il a contesté les accusations de dégradations. Un accord a été trouvé pour résilier les baux au 31 octobre 2024,…
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Cour d’appel d’Orléans, 24 septembre 2024, RG n° 18/00275
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En février 1995, Mme [H] [T] et M. [W] [T] ont accordé des baux à ferme à M. [J] [R] pour des terres agricoles. Après plusieurs renouvellements tacites, M. [U] [T], héritier des bailleurs, a réclamé le paiement des fermages dus. Suite à des mises en demeure infructueuses, il a saisi le tribunal, qui a…
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Cour d’appel de Dijon, 24 septembre 2024, RG n° 22/00989
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Le 23 juin 2020, les époux [F] [G] et [A] [Y] ont annoncé leur intention de vendre des parcelles à M. [W] [H] pour 65 000 euros. La Safer a exercé son droit de préemption le 14 août 2020, proposant d’acheter pour 42 000 euros. Contestant cette décision, les époux [G] ont assigné la Safer…
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Cour d’appel de Dijon, 24 septembre 2024, RG n° 22/00989
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Le 23 juin 2020, les époux [F] [G] et [A] [Y] ont annoncé leur intention de vendre des parcelles pour 65 000 euros. Le 14 août, la Safer a exercé son droit de préemption à 42 000 euros. Les époux [G] ont contesté cette décision, mais le tribunal de Mâcon a validé la vente le…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02537
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M. [A] [E] et Mme [B] [F] ont signé un bail à ferme avec M. [O] [F] et Mme [R] [C], effectif depuis 2015. En mai 2019, les bailleurs ont exercé leur droit de préemption, contesté par les preneurs. En avril 2020, M. [F] a annoncé son intention de retourner des parcelles, provoquant une opposition…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02537
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M. [A] [E] et Mme [B] [F] ont signé un bail à ferme avec M. [O] [F] et Mme [R] [C], effectif depuis 2015. En mai 2019, les bailleurs ont exercé leur droit de préemption, contesté par les preneurs. En avril 2020, M. [F] a annoncé son intention de retourner des parcelles, provoquant une opposition…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02720
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Les époux [K] [P] ont signé un bail de 18 ans avec M. [R] [S] et Mme [U] [T] pour des parcelles de terre, le loyer étant dû chaque 25 décembre. Après le décès de M. [R] [S] en 2015, le bail a continué avec Mme [U] [T]. En mai 2022, les bailleurs ont délivré…
