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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement. En avril 2024, M. [T] a assigné la société en référé pour obtenir le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
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Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial situé à [Adresse 6], qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, charges en sus. Assignation en référé Le 2…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00004
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Contexte du Bail Commercial Par acte authentique en date du 18 mai 2009, la SCI [R] a conclu un bail commercial avec la société BZB pour un local situé à Angers. Ce bail, d’une durée initiale de neuf ans, a été établi avec un loyer annuel de 65 000 euros HT et HC, avec une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/05159
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai afin de quitter un local commercial. Désistement de la Demande Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Contexte du litige Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01284
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Contexte du litige Par acte du 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY pour des locaux situés à Boissy Saint Léger, avec un loyer annuel de 14 400,00 € hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 22 juillet…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte de la Convention Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention de mise à disposition de locaux avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE, pour des locaux situés au 9 avenue du Général Billotte à Créteil, avec un loyer annuel de 10 730,36 € hors taxes, payable mensuellement. Impayés et Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018 pour une nouvelle période de six ans, avec un loyer annuel…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10313
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2010, [J] [V] a donné à bail à [W] [L] et M. [R] un local à usage d’habitation, avec un loyer de 650 euros et une provision de 40 euros. Le 28 janvier 2022, [J] [S] veuve [V], [U] [V] épouse [M],…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01398
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Contexte du litige Par acte du 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 19 200,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018, augmentant le loyer à 22 800 euros par an. Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 19/00439
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SARL ABC AUTOMOBILES, représentée par son avocat, à Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice, Madame [I] [P]. Le litige concerne un bail commercial signé le 3 février 1999, pour un local commercial situé à [Localité 3], avec un loyer annuel de 66.000 francs HT. Événements marquants…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06884
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Contexte de la location Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour une durée de trois ans, à compter du 30 octobre 2021, avec un loyer mensuel de 600 euros et une provision pour charges de 70 euros. Madame [F] [G] épouse [M] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/04491
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MOTIFS DE LA DECISION Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement d’un bail, mais il doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’à ce que cette indemnité soit payée, tout en étant redevable d’une indemnité d’occupation. CONTEXTES DE L’AFFAIRE Suite…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05742
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Constitution du bail commercial Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto, présidée par M. [L], pour une durée de neuf ans, débutant le 1er septembre 2024. Redressement judiciaire de la société Expert Auto Le 21 mars 2017, la société Expert Auto a été placée en…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03718
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Contexte du litige La société AB INVEST, dirigée par M. [X] [T], a signé un bail dérogatoire de 36 mois avec la société SCI JF DES CHARTREUX pour des locaux à compter du 1er septembre 2017. La société ABM France, également sous la direction de M. [X] [T], a agi en tant que caution pour…
