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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00444
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 30 juin 2021, la SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) pour y loger son gérant, avec un loyer mensuel de 3.275 €. Le 4 octobre 2022, PMR a résilié le contrat de bail avec un préavis d’un mois…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00620
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2014, la SCI Garance a conclu un contrat de bail à usage d’habitation avec M. [D] [H] pour un logement situé au [Adresse 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 350 € hors charges, avec une provision sur charges de 25…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
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Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 21/05456
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Contexte du litige Par acte sous-seing privé du 8 février 2011, la Société [5] a donné à bail des locaux à la Société [9] pour l’exploitation d’un restaurant, avec un loyer annuel de 45.000 euros. Le 1er mars 2016, la Société [9] a cédé son droit de bail à la Société [10], qui a ensuite…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00765
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. DEDE, bailleur, et la S.A.R.L. SBS, locataire, relatif à un bail commercial signé le 21 janvier 2017. Ce bail portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes, payable mensuellement. La S.C.I. DEDE a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00258
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Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] née [P] ont loué un local professionnel à la société AMBULANCES AMIRAL pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros TTC. Le bail devait expirer le 31 juillet 2017. Succession et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00923
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PRESENTATION DU LITIGE Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial le 4 octobre 2018 avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 21 600 € et une caution solidaire de Monsieur [F] [R]. La S.A.R.L. a cédé son fonds de commerce à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/04195
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Jugement du 29 août 2024 Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant plusieurs demandes de nullité formulées par la société TRIANGLE COMEDIE. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00402
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Constitution du bail La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011 pour des locaux commerciaux, d’une durée de 23 mois, avec un loyer mensuel de 1 911,99 euros hors taxes. Les locaux étaient destinés à la vente d’antiquités, de brocante et divers articles. Conflit et résiliation…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.374
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Contexte de l’affaire Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail rural conclu avec M. [K] et Mme [C], ainsi que l’évacuation des terrains et le paiement de diverses sommes. Jugement du tribunal paritaire Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 6] a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour des activités de café, brasserie, et débit de tabac, avec des loyers annuels respectifs de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00474
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Constitution du bail commercial M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, portant sur des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail a une durée de neuf ans, prenant effet le 1er mars 2018, avec un loyer mensuel fixé à 450 euros. M. [I] exploite un bar…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07293
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Contexte de l’affaire La Ville de Paris a conclu un bail commercial avec la SARL VICTORIA CROSS le 19 mai 2016, pour des locaux destinés à un débit de boissons et à la restauration traditionnelle, excluant la restauration rapide. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06441
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Contexte du Bail Commercial Madame [U] et Monsieur [Y] [P] ont conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ORPHEE pour des bureaux à partir du 1er avril 1999, initialement jusqu’au 30 mars 2008, puis renouvelé tacitement. Un nouvel acte a été signé le 1er avril 2011, prolongeant le bail jusqu’au 31 mars 2020 avec un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01531
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Constitution du bail commercial Le 15 mai 2018, la société PERFIA, agissant pour le compte de la SCI MICHELET, a conclu un bail commercial avec la société CONFORT LINE, qui était en cours de constitution. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Constitution du bail commercial Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux situés à [Adresse 6]. Le loyer annuel convenu était de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 26 février 2024, [Localité 7] Habitat OPH a délivré un…
