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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a consenti un bail commercial à la société TME pour des locaux situés à [Adresse 6]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 26 février 2024, [Localité 7] Habitat…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 22/01079
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Contexte du litige La SCI Candice a signé un bail commercial le 22 janvier 2019 avec la SARL Stephkar pour des locaux à usage de café et restauration. Par la suite, un courrier du 24 avril 2019 a permis à la société MCCH de se substituer à la société Stephkar, qui a été désolidarisée du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01351
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2017, l’indivision [L] a consenti un bail commercial à la société NHR, alors en formation, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Cession du bail Le 2 octobre 2017, la société PIZZA PANAM NHR a cédé son droit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00331
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Contexte de l’affaire La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a conclu un bail avec Monsieur [K] [B] le 6 avril 2005, lui louant une parcelle de terrain de 2.151 m², sur laquelle se trouve un atelier de 257,80 m² et des places de parking. Ce local est situé à [Adresse 1] à [Localité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00444
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 30 juin 2021, la SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) pour y loger son gérant, avec un loyer mensuel de 3.275 €. Le 4 octobre 2022, PMR a résilié le contrat de bail avec un préavis d’un mois…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00620
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2014, la SCI Garance a conclu un contrat de bail à usage d’habitation avec M. [D] [H] pour un logement situé au [Adresse 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 350 € hors charges, avec une provision sur charges de 25…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
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Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 21/05456
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Contexte du litige Par acte sous-seing privé du 8 février 2011, la Société [5] a donné à bail des locaux à la Société [9] pour l’exploitation d’un restaurant, avec un loyer annuel de 45.000 euros. Le 1er mars 2016, la Société [9] a cédé son droit de bail à la Société [10], qui a ensuite…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00765
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. DEDE, bailleur, et la S.A.R.L. SBS, locataire, relatif à un bail commercial signé le 21 janvier 2017. Ce bail portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes, payable mensuellement. La S.C.I. DEDE a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00258
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Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] née [P] ont loué un local professionnel à la société AMBULANCES AMIRAL pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros TTC. Le bail devait expirer le 31 juillet 2017. Succession et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00923
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PRESENTATION DU LITIGE Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial le 4 octobre 2018 avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 21 600 € et une caution solidaire de Monsieur [F] [R]. La S.A.R.L. a cédé son fonds de commerce à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 24/04195
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Jugement du 29 août 2024 Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant plusieurs demandes de nullité formulées par la société TRIANGLE COMEDIE. Il a également constaté la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société SOGEMA [Localité 6] ET ENERGIE et la SCI TRIANGLE COMEDIE, à compter du 22…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/00402
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Constitution du bail La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011 pour des locaux commerciaux, d’une durée de 23 mois, avec un loyer mensuel de 1 911,99 euros hors taxes. Les locaux étaient destinés à la vente d’antiquités, de brocante et divers articles. Conflit et résiliation…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.374
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Contexte de l’affaire Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail rural conclu avec M. [K] et Mme [C], ainsi que l’évacuation des terrains et le paiement de diverses sommes. Jugement du tribunal paritaire Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire…
