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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01511
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation. Un bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La procédure a été engagée le 30 juillet 2024, conformément…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00575
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Contexte de l’Affaire La société THELEM ASSURANCES a conclu un bail commercial avec la société HEALTHY SPORT le 9 mai 2017, pour un local commercial situé à [Localité 4], avec un loyer annuel de 25.496 euros hors taxes. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des complications juridiques. Cession des Parts Sociales Le 20 octobre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00470
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Contexte de l’Affaire La société civile immobilière (SCI) Perspective a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) Ella home design pour un local commercial, avec un loyer annuel de 18 575 € HT. Une franchise de loyer de dix mois a été accordée au locataire, ainsi qu’une provision trimestrielle sur charges…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/06756
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Contexte de l’Affaire La société Blue Invest a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce, contestant l’ensemble des dispositions de cette décision. Dans ses conclusions, elle soulève des irrégularités concernant l’assignation et la saisine du président du tribunal de commerce, demandant la nullité de l’assignation et de l’ordonnance rendue. Demandes de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00878
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un groupe de propriétaires de locaux commerciaux, agissant en tant qu’ayants droit d’une défunte, a assigné en référé une société locataire pour non-paiement de loyers. Les propriétaires ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la société locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et d’autres indemnités.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 novembre 2024, RG n° 24/00036
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Contexte de l’affaire Monsieur et Madame [P] et [X] [B], en tant que preneurs, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 25 mai 2023 pour contester un congé signifié par Monsieur [T] [Y], le bailleur, le 31 janvier 2023. Ce congé visait la reprise de parcelles louées dans le cadre d’un bail datant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/04197
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous seing privé daté du 12 octobre 2020, une bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire et à sa conjointe pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel de 3.100 euros et une provision sur charges de 200 euros. Un dépôt de garantie de 6.200 euros a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00696
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose des bailleurs, un couple de propriétaires de locaux commerciaux, à une société locataire, la SARL EASY RIDERS, ainsi qu’à son gérant, qui a également agi en tant que caution. Les bailleurs ont assigné la société et son gérant en référé pour obtenir l’expulsion de la société des locaux qu’elle…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00888
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) SC MPITS 1 a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, à ordonner l’expulsion immédiate de la locataire et à réclamer des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/00591
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Contexte du Litige Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, la SCI DESPIMMO, et un preneur, la société PALMEIRA, pour des locaux situés à une adresse précise. Le bail était établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel initial…
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Baux commerciaux,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/01085
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bailleur et une locataire qui ont eu plusieurs échanges contractuels et juridiques depuis 2011. Le bailleur a loué un local à usage d’habitation et un autre à usage professionnel à la locataire, avec des montants de loyer respectifs de 660€ et 1 000€. Les relations entre les deux parties…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01503
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 28 mai 2019, un bail commercial a été consenti par plusieurs bailleurs à une association. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Assignation en Référé Le 25 juillet 2024, les bailleurs ont assigné l’association en référé devant le tribunal, demandant la constatation de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 novembre 2024, RG n° 23/05710
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, plusieurs copropriétaires d’une copropriété située à une adresse précise se plaignent de nuisances causées par un local commercial loué à une société spécialisée dans la restauration rapide. Les copropriétaires, en tant que demandeurs, ont tenté à plusieurs reprises de résoudre le problème sans succès, ce qui les a conduits…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 novembre 2024, RG n° 24/00036
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Contexte de l’affaire Monsieur et Madame [P] et [X] [B], en tant que preneurs, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 25 mai 2023 pour contester un congé signifié par Monsieur [T] [Y], le bailleur, le 31 janvier 2023. Ce congé visait la reprise de parcelles louées dans le cadre d’un bail datant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 24/03407
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Contexte de l’Affaire Le 27 février 2018, une société immobilière (le bailleur) a conclu un bail commercial avec une société de distribution (le locataire) pour des locaux commerciaux. Ce bail a pris effet le 1er janvier 2018 et incluait un engagement du bailleur à réaliser des travaux de modernisation et d’extension des locaux. Problèmes de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 19/02732
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Contexte du Bail Commercial Un bail commercial a été signé le 9 septembre 1997 entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment situé à [Localité 9], destiné à la réparation de véhicules. Ce bail était valable pour une période de neuf ans, prenant effet le 1er novembre 1997 et se terminant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/00860
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Contexte du litige Le litige oppose la société IMMORENTE à la société TOFFEE, suite à un bail commercial initialement consenti par la société URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT. Ce bail, portant sur des locaux situés à [Adresse 6], a été modifié par plusieurs avenants, dont le dernier en date du 28 juillet 2021. En septembre 2022, IMMORENTE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01326
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Contexte du litige Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais appelée LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec la société LA CABANE DE L’OURS pour des locaux situés à [Adresse 2]. Commandements de payer Le 30 janvier 2024, LES DOCKSODIER a délivré un premier commandement de payer à LA CABANE DE…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contexte du bail La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H a délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/56054
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Contexte du bail commercial La société RG developments, représentée par la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec la société Sakoura le 1er juin 2006 pour un local destiné à la restauration japonaise, avec un loyer annuel de 39.300 euros HT/HC. En mai 2010, Sakoura a cédé son fonds de commerce…
