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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01928
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un contrat de location a été signé électroniquement le 18 décembre 2018 entre un bailleur, la SAS GRENKE LOCATION, et un locataire, la SARL LES JOYAUX DES VIGNES. Ce contrat portait sur la location d’un générateur de brouillard et de six caméras, fournis par un fournisseur, la SARL BRETAGNE…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02274
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 7 novembre 2019, des bailleurs, représentés par leur mandataire, ont consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Commandement de Payer Le 6 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/00462
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Contexte de l’Affaire La SCI FAVIR a conclu un bail commercial avec la société COLIBRI le 1er août 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4]. Le loyer annuel convenu était de 8100 euros, avec un dépôt de garantie de 675 euros. Commandement de Payer Le 21 mai 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été formulée, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. Cette procédure a été initiée le 31 mai 2024, conformément aux articles du…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00696
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose des bailleurs, un couple de propriétaires de locaux commerciaux, à une société locataire, la SARL EASY RIDERS, ainsi qu’à son gérant, qui a également agi en tant que caution. Les bailleurs ont assigné la société et son gérant en référé pour obtenir l’expulsion de la société des locaux qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/01027
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Contexte de l’Affaire Un bailleur a donné à bail un logement meublé à un locataire, avec un garant s’étant porté caution des engagements locatifs. Le locataire a libéré les lieux en février 2024, après avoir donné congé. Assignation en Justice Le bailleur a assigné le garant et le locataire devant le juge des contentieux de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01067
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à des baux d’habitation, où un bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 29 mai 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01431
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été introduite, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’expulsion. Cette procédure a été initiée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été formulée, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. Cette procédure a été initiée le 31 mai 2024, conformément aux articles du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01315
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Contexte de la Vente En date du 5 février 1993, un vendeur et une vendeuse ont cédé à la commune de [Localité 4] deux locaux commerciaux, correspondant aux lots 62 et 64 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4]. Cette transaction a été réalisée par acte authentique. Procédure…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 novembre 2024, RG n° 24/00037
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Contexte de l’affaire Un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 25 mai 2023 pour contester un congé signifié par un bailleur le 31 janvier 2023. Ce congé visait la reprise de parcelles louées dans le cadre d’un bail datant de 1992, en raison de l’âge de la retraite du preneur. Ce…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00936
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Contexte de l’affaire La SCI PAVILLONS, propriétaire d’un local commercial à Corbeil-Essonnes, a assigné en référé la SAS STAR 91, locataire du local, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action a été engagée en raison de l’occupation sans droit ni titre de la SAS STAR 91 depuis le 23 juin 2024, suite à des impayés…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00696
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose des bailleurs, un couple de propriétaires de locaux commerciaux, à une société locataire, la SARL EASY RIDERS, ainsi qu’à son gérant, qui a également agi en tant que caution. Les bailleurs ont assigné la société et son gérant en référé pour obtenir l’expulsion de la société des locaux qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/01374
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Contexte de l’affaire La société SCPI ACCÈS VALEUR PIERRE, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a engagé une procédure en référé contre la société PUB ENSEIGNE SAS, son locataire, pour faire constater la résiliation de leur bail. Cette action a été motivée par le non-paiement des loyers dus, ainsi que pour obtenir l’expulsion du…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/06492
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Contexte du Litige L’établissement bailleur, désigné comme un bailleur, a consenti un bail d’habitation à un locataire et une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel. En novembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires pour un arriéré locatif, en prévoyant une clause résolutoire. Résiliation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 novembre 2024, RG n° 24/01503
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 28 mai 2019, un bail commercial a été consenti par plusieurs bailleurs à une association. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Assignation en Référé Le 25 juillet 2024, les bailleurs ont assigné l’association en référé devant le tribunal, demandant la constatation de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01562
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Procédure La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion, datée du 25 juillet 2024. Les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile sont applicables. Qualification de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01524
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation. Un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 23 juillet 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/04066
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Constitution du bail commercial L’établissement public [Localité 6] Habitat, en tant que bailleur, a conclu un bail commercial avec la société ADM André Doucet Motor, qui a été remplacée par la société la Clinique du Scooter, le 5 juillet 2016. Ce bail concernait des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01526
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 31 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834…
