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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01978
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Contexte de l’affaire Les consorts [R] et la SCI au [Adresse 12] possédaient des immeubles commerciaux contigus à un autre immeuble exploité par la SARL Commerciale des Galeries de [Localité 11]. Ces propriétés formaient un ensemble commercial exploité jusqu’en 2008 par la société des Galeries de [Localité 11]. En février 2008, la SAS Magasins du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige La société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023, un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
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Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/02903
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Contexte de l’affaire La société S.A. FRAIKIN France a assigné la S.A.S. DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie versé dans le cadre d’un bail commercial. Ce bail, conclu le 29 décembre 2009, a pris fin le 31 décembre 2019. La demande a été formulée par acte de commissaire de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00430
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Contexte de l’affaire M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe devant le juge des référés le 22 août 2024. Les parties ont déposé des conclusions lors de l’audience du 4 novembre 2024, détaillant leurs moyens et prétentions respectifs. Activité de la SARL Les Saveurs de l’Aurore La SARL Les Saveurs de…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Contexte du litige La société Imwo France a signé un bail le 15 février 2022 avec la société Tamalet, représentée par la société Desmazières, pour un local commercial à [Localité 10]. Ce local abrite un commerce sous l’enseigne Chaussexpo. Imwo France a ensuite annoncé des travaux importants, incluant la démolition et la reconstruction d’un magasin…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/08722
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Contexte du litige La SCI DES LOUPS a signé un bail le 12 janvier 2020 avec [G] [S] et [F] [J] épouse [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 811 euros et des charges de 20 euros. [O] [X] s’est engagé à payer les loyers en cas de défaillance des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01448
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Contexte de l’affaire La SARL PYRAMIDES, représentée par son avocat, a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée en raison de loyers impayés et de la nécessité de faire respecter une clause résolutoire dans le bail commercial. Demandes de la demanderesse La SARL PYRAMIDES…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/51371
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Contexte du Bail Commercial L’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a conclu un bail commercial avec la société Samakrand pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 5] en août et septembre 2005. En mai 2010, Samakrand a cédé son droit au bail à la société Crêperie du Marais, qui a ensuite transféré tous les éléments…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/02334
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Contexte du litige La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a conclu un bail commercial avec la société MADE IN MONTREUIL pour des locaux situés à Montreuil en août 2012. Suite à la signature du bail, MADE IN MONTREUIL a entrepris des travaux dans les locaux. Procédures judiciaires initiales En février 2013, MADE…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01504
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Contexte de l’affaire La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de loyers impayés liés à un bail commercial signé le 22 novembre 2019, avec un avenant en date du 13 avril 2021. La demanderesse a demandé la constatation de la clause…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/02334
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Contexte du litige La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a conclu un bail commercial avec la société MADE IN MONTREUIL pour des locaux situés à Montreuil en août 2012. Suite à la signature du bail, MADE IN MONTREUIL a entrepris des travaux dans les locaux. Procédures judiciaires initiales En février 2013, MADE…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01514
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Parties en présence La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, est représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, avocate au barreau de Bordeaux. La défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, est en situation de défaillance. Contexte de l’affaire La SCI DIONYSOS a assigné la SAS CONSEIL ETUDES HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en juillet 2024.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 novembre 2024, RG n° 24/03456
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, un bailleur a donné à bail à un locataire et une co-locataire un local à usage d’habitation, en contrepartie d’un loyer mensuel de 750 euros et 50 euros de provision sur charges. Des échéances de loyer sont restées impayées, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00888
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) SC MPITS 1 a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, à ordonner l’expulsion immédiate de la locataire et à réclamer des…
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Baux commerciaux,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/01085
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bailleur et une locataire qui ont eu plusieurs échanges contractuels et juridiques depuis 2011. Le bailleur a loué un local à usage d’habitation et un autre à usage professionnel à la locataire, avec des montants de loyer respectifs de 660€ et 1 000€. Les relations entre les deux parties…
