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Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01602
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Contexte de l’affaire La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour une durée de douze ans, avec un loyer annuel de 66.600 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des difficultés financières pour le bailleur. Commandement de payer Le 2 février 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00584
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné en référé la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial à [Localité 7], ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation et des frais d’exécution forcée. Demandes des parties Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte de l’affaire La SARL STESSA ROSE a introduit une demande en référé le 13 août 2024, visant à obtenir une mesure d’expertise concernant des infiltrations d’eau dans un immeuble situé à une adresse précise, en lien avec un bail commercial. La partie défenderesse, Mme [N] [Z], a été régulièrement assignée et a demandé à…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte de l’Affaire La SARL STESSA ROSE a introduit une demande en référé le 13 août 2024, visant à obtenir une mesure d’expertise concernant des infiltrations d’eau dans un immeuble situé à [Adresse 8], en lien avec un bail commercial. La partie défenderesse, Mme [N] [Z], a été régulièrement assignée et conteste la demande tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/50234
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Exposé du litige La société GALLIMO a signé un contrat de bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un local commercial, stipulant un loyer annuel de 55 000 euros. En raison d’un défaut de paiement concernant des travaux d’aménagement, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO par lettre recommandée. En réponse, GALLIMO a émis un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00880
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Contexte de l’Affaire La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, ainsi que l’expulsion des occupants des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 7]. Les demandes incluent également le paiement d’arriérés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/52406
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Propriétaires des locaux La S.C.I. NOAH possède le lot n°2, qui comprend une boutique, une arrière-boutique et un sous-sol dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 6]. Monsieur [U] est le propriétaire des lots n°3, 4, 5 et 8, qui incluent une boutique sur rue, une réserve, un débarras et un local sur rue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56182
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Exposé du litige Monsieur [X] [D] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2024 pour un arriéré locatif de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00047
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Contexte du litige La société OPIEVOY a signé un contrat de bail le 10 juin 2015 avec monsieur [N] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 265,10€. Découverte de la sous-location La société LES RESIDENCES, SA d’HLM, héritière des droits d’OPIEVOY, a découvert que monsieur [N] [C] avait sous-loué son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57370
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Contexte du litige L’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC le 10 février 2021, pour des locaux situés au [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu était de 23.040,00 euros, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales de la part du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/00340
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html Exposé du Litige Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont signé des baux commerciaux meublés avec la société DOM’VILLE’SERVICES entre 2007 et 2010. La société SAS APPART CITY a ensuite pris la relève de DOM’VILLE’SERVICES. En 2017, de nouveaux baux ont été établis avec la majorité des propriétaires, tandis qu’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57695
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Contexte de l’affaire La SCI BEA a conclu un bail commercial avec la société LILI COOL pour des locaux situés à une adresse précise. Le 26 juin 2024, la SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction, prenant effet au 31 décembre 2024. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56575
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Contexte du litige L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer annuel de 17.529,72 euros. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00583
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Contexte de l’affaire La SCI SNV a assigné en référé la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, avec une audience finale prévue pour le 26 novembre 2024. Demandes de la SCI SNV Lors de l’audience,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57695
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Contexte de l’affaire La SCI BEA a conclu un bail commercial avec la société LILI COOL pour des locaux situés à une adresse précise. Le 26 juin 2024, la SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction, prenant effet au 31 décembre 2024. Procédure…
