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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/00421
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Contexte de l’Affaire La S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE a renouvelé un bail commercial avec un locataire, à compter du 1er octobre 2008, pour une durée de neuf ans. Le loyer annuel initial était fixé à 4.720 € HT et HC. En décembre 2019, le locataire a demandé le renouvellement du bail, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/10013
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Contexte de l’Affaire Suite à un acte sous seing privé daté du 12 juillet 2011, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désormais décédé, et une société locataire, la S.A.R.L. COCOVAL, pour l’exploitation d’un local à des fins de bar et de restauration légère. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/03403
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Contexte de l’Affaire La Société des Centres d’Oc et d’Oil (ci-après dénommée le Bailleur) a conclu un contrat de bail commercial avec une société preneuse (ci-après dénommée le Preneur) le 23 juin 2014. Ce bail concernait un local commercial pour une durée de dix ans, avec un loyer variable basé sur le chiffre d’affaires du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/03384
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Contexte du Litige Le litige oppose une société bailleur, représentée par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PREVOYANCE, à une société locataire, la S.A.R.L. SARL CAMAIEU. Un bail commercial a été signé le 19 juin 1996 pour une durée de neuf ans, renouvelé en 2005 pour une période équivalente. En 2017, le bailleur a signifié…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’Affaire La présente affaire oppose une société commerciale, désignée comme le preneur, à un bailleur, suite à des litiges concernant des réparations et des travaux dans un local commercial. Le bail a été initialement signé en 1991 et a été renouvelé en 2009, avant que le preneur n’acquière le fonds de commerce en…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Contexte de l’Affaire Par acte du 8 mars 2018, un bailleur a donné à bail commercial à une société exploitant un bar des locaux situés à Vitry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 19 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de Payer Le bailleur a délivré…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, anciennement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES, avec un loyer annuel de 17 400,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de Payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00262
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Contexte de l’Affaire Par actes des 4 et 15 octobre 2024, un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif de cette assignation était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 4 février 2025, RG n° 24/00203
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) PIC’FRIT a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, propriétaire d’un bien immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société demande la fixation du montant du loyer renouvelé à 8 400 euros hors taxes et hors charges par an, ainsi que le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01464
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. K IMMO VILLECRESNES, initialement dénommée S.C.I. K DENTAIRE, a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE le 10 juillet 2020 pour des locaux situés à VILLECRESNES. Le loyer annuel convenu était de 17 400,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 23/02108
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Exposé du Litige La société locataire, désignée comme un preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/56623
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Contexte de l’Affaire La Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a conclu un bail commercial avec la Société INFOTICE pour des locaux situés à une adresse précise. Le 31 octobre 2023, la Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a notifié à la Société INFOTICE un congé avec refus de renouvellement du bail, tout en proposant une indemnité…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles. Un avenant a été signé le 26 juillet 2012…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/08454
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et un locataire, suite à des manquements graves aux obligations contractuelles. Le tribunal de proximité d’Aubagne a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire. Décisions judiciaires Le tribunal a condamné le locataire à verser au bailleur une indemnité d’occupation équivalente au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 février 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’Affaire Par acte daté du 18 décembre 2024, un propriétaire d’une place de parking couverte a donné à bail cet emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 23 octobre 2024, resté sans réponse, le bailleur a assigné son locataire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08011
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la SAS INDUSTRIMMO, a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, qualifiée de vendeuse, suite à un jugement rendu par un juge de l’exécution. Ce jugement, daté du 23 janvier 2024, avait pour but de liquider une astreinte et d’ordonner la restitution d’une remorque appartenant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/03141
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous signature privée daté du 10 avril 2017, une société gestionnaire d’immeubles a consenti un bail commercial à une société de conseil, portant sur des locaux à usage de bureaux. Ce bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer annuel de 115 150 euros, avec une franchise de…
