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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56203
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Contexte de l’affaire La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et charges. En raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/09780
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DÉBATS L’audience du 1er octobre 2024 a été présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur. Les avocats des parties n’ont pas opposé d’objection, et le juge a rendu compte au Tribunal conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les avocats ont été informés que la décision serait mise à disposition au greffe le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/12664
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est en copropriété. M. [S] [C] était propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée, qu’il a loué à la société [8] pour y exploiter un commerce de traiteur/restauration libanaise au début de l’année 2020. Plainte pour nuisances olfactives Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte en raison…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01403
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Exposé du litige La S.A.S.U. IMMOPROXI a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. K2N BEAUTY pour des locaux à Vitry-sur-Seine, avec un loyer mensuel de 2 083,33 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un montant de 11 901,70 € au titre de l’arriéré locatif. En conséquence, IMMOPROXI a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00005
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Exposé du Litige La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY devant le tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2022, demandant le paiement de 154 134 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La SCI DU PASSY a réagi en contestant les demandes de la SAS BGL, arguant de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56292
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Contexte du litige La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec la société de restauration « Chez Antoine » le 24 décembre 2007, pour une durée de neuf ans, renouvelé le 11 décembre 2017 avec un loyer annuel de 36 240 €. En 2021, « Chez Antoine » a cédé son fonds de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/55692
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec la société Philips Damon le 8 janvier 1998, pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 190 000 francs par an. En novembre 2018, Philips Damon a cédé son fonds de commerce à la société AB Jazz. Des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte des Parties La SAS Gabdimaline est engagée dans la restauration traditionnelle asiatique, tandis que la société Merkatua, devenue Biltoki, se spécialise dans la gestion de marchés alimentaires. La Sarl Biltoki Talence, associée unique de Biltoki, a consenti des droits locatifs à des commerces alimentaires, dont la société Gabdimaline. Accord de Sous-Location Un bail commercial…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux dans les 15 jours suivant la signification, la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux de deux mois, ainsi que la condamnation de D. [U] aux…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03331
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Contexte du litige La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL le 27 novembre 2011, pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er décembre 2011. Par la suite, la SARL SPACE PHONE a succédé à la SARL INTER MONDIAL suite à deux avenants. Notification de congé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52507
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Exposé du litige Par acte du 25 janvier 2020, Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont conclu un bail commercial avec la société HCMPP pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans et un loyer initial de 70 000 € par an. Le 8 février 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04842
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Constitution du bail commercial La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec la société TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution solidaire. Cession du fonds de commerce Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56979
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Contexte du litige Par acte du 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux situés à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2017, avec un loyer annuel de 25 000 €. Le 14 décembre 2020, Monsieur [X] a cédé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01904
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Contexte de l’Affaire La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 août 2024. L’objet de cette assignation était de demander la réalisation de travaux spécifiques, le versement d’une provision pour préjudice, la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que le paiement de frais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56162
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Exposé du litige La SCI Pardes Patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Hattha Thai Lounge & Spa le 5 juillet 2023, pour des locaux à Paris, avec un loyer annuel de 72 000 €. Monsieur [M] [F] a agi en tant que caution solidaire pour un montant de 36 000 €. Des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 22/07489
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Contexte de l’affaire La société [Adresse 4], appartenant à la famille [V], possède un immeuble à usage d’habitation et commercial à [Localité 7]. En vertu d’un bail commercial signé le 30 avril 1997, la SARL [V] et fils exploitait une boulangerie dans le local commercial. En 2016, la famille [V] a décidé de céder le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56808
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Contexte du litige Par acte du 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a conclu un bail commercial avec la société Niwood pour des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 22 800 €. Le 10 décembre…
