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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Contexte du bail commercial La SCI 3 LYS a conclu un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel initial de 3 200 euros HT et une provision sur charges de 100 euros. Ce contrat comportait une clause de résiliation de plein…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/52271
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Acquisition et sinistre M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le 15 octobre 2021, il a signé un bail commercial avec la société DFR pour l’exploitation des locaux. Cependant, le jour même de la signature, une fuite importante a causé un effondrement partiel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56203
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Contexte de l’affaire La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et charges. En raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/09780
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DÉBATS L’audience du 1er octobre 2024 a été présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur. Les avocats des parties n’ont pas opposé d’objection, et le juge a rendu compte au Tribunal conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les avocats ont été informés que la décision serait mise à disposition au greffe le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/12664
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est en copropriété. M. [S] [C] était propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée, qu’il a loué à la société [8] pour y exploiter un commerce de traiteur/restauration libanaise au début de l’année 2020. Plainte pour nuisances olfactives Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte en raison…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01403
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Exposé du litige La S.A.S.U. IMMOPROXI a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. K2N BEAUTY pour des locaux à Vitry-sur-Seine, avec un loyer mensuel de 2 083,33 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un montant de 11 901,70 € au titre de l’arriéré locatif. En conséquence, IMMOPROXI a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Exposé du litige La S.C.I. NMSL a conclu un bail dérogatoire avec la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC pour des locaux situés à Le Plessis-Trévise, avec un loyer annuel de 28 560,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant une sommation de payer de 10 508,00 € signifiée le 17 mai 2024. En conséquence, la S.C.I. NMSL…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00765
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Contexte du litige La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la SAS TERRE D’OPTIQUE le 26 mai 2023, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 19 200 euros. Le 2 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la SAS TERRE D’OPTIQUE pour des loyers impayés, sans résultat.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 23/02109
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Contexte du litige La SCI SANALO a conclu un bail commercial avec la SAS HOLY le 18 novembre 2021 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 72 000 euros. En raison de manquements au paiement des loyers et charges, la SCI SANALO a assigné la SAS HOLY devant le juge des référés le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01814
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Contexte du litige Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 22 680 euros, hors taxes. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, Monsieur [C] [M] [V] a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56128
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Contexte de l’affaire La société Financière LR a conclu un bail commercial avec la société EG Corporate le 4 mars 2024, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 90 000 euros. Le bail a pris effet le 15 mars 2024. Commandement de payer Le 28 mai 2024, la société Financière LR a délivré…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01155
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Contexte du litige L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S le 24 mai 2017 pour des locaux situés à Créteil, avec un loyer annuel de 11 340,00 €. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à Monsieur [E] [M], gérant de la S.A.S.U. HKM. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a condamné ces derniers à verser des sommes à la SARL YSABELLE, incluant une indemnité d’occupation. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
