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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56641
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Contexte de l’affaire La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY pour un local spécifique, avec un loyer annuel de 6 492€ HT, à compter du 11 septembre 2023. Cependant, des redevances sont restées impayées, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, la SCI KROAZ…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/09662
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Constitution du bail professionnel Par acte authentique signé le 16 avril 2012, Monsieur [R] [K] et son épouse, Madame [S] [D], ont conclu un bail professionnel avec Madame [L] [E] pour des locaux à usage de « lieu d’expression corporelle, notamment lieu de danse ». Le bail, d’une durée de 6 ans, stipule un loyer annuel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56719
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Constitution du bail commercial Par acte du 13 septembre 1990, M. [Z] [O] et Mme [I] ont consenti un bail commercial à la société Pizza 30 pour un local situé à [Adresse 1]. Ce bail a été renouvelé le 1er janvier 2020 au profit de la société Delipizza, avec un loyer annuel fixé à 22.565…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09863
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54662
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Contexte de l’affaire La SAS VICTOR HUGO a signé un contrat de bail avec la société M2DG, maintenant connue sous le nom de MYFLEX GROUP, pour des bureaux à un loyer annuel de 102 150 euros, avec des charges trimestrielles de 2 225,50 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57819
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Constitution du bail La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 6.000 euros, payable trimestriellement, avec une provision mensuelle pour charges de 125 euros et un dépôt de garantie de 1.500 euros.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09863
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55246
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Contexte de l’affaire La société Soleil Azur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Groupe Gefor pour la sous-location de locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 54 625,07 euros. En avril 2013, Soleil Azur a acquis les locaux, tandis que Groupe Gefor est resté locataire. Commandement de payer En raison de loyers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57821
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Constitution du bail commercial La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 14.400 euros, payable trimestriellement, avec une provision pour charges de 675 euros par trimestre. M. [H] a accepté d’être…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Contexte du bail commercial La SCI 3 LYS a conclu un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour une durée de neuf ans, avec un loyer mensuel initial de 3 200 euros HT et une provision sur charges de 100 euros. Ce contrat comportait une clause de résiliation de plein…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/52271
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Acquisition et sinistre M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le 15 octobre 2021, il a signé un bail commercial avec la société DFR pour l’exploitation des locaux. Cependant, le jour même de la signature, une fuite importante a causé un effondrement partiel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56203
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Contexte de l’affaire La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et charges. En raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/09780
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DÉBATS L’audience du 1er octobre 2024 a été présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur. Les avocats des parties n’ont pas opposé d’objection, et le juge a rendu compte au Tribunal conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les avocats ont été informés que la décision serait mise à disposition au greffe le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/12664
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est en copropriété. M. [S] [C] était propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée, qu’il a loué à la société [8] pour y exploiter un commerce de traiteur/restauration libanaise au début de l’année 2020. Plainte pour nuisances olfactives Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte en raison…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Contexte du Bail Commercial Madame [B] [U] veuve née [P] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, portant sur des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 20 400 euros, avec un loyer mensuel de 1 700…
