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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55933
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Contexte du bail commercial Monsieur [S] [I] a signé un contrat de bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019. Ce contrat concernait des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2], avec un loyer annuel de 41.414,60 euros. Impayés et commandement de payer Des loyers sont…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07648
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Désistement de l’appelante L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement concerne uniquement cette partie de l’affaire. Absence de nécessité d’acceptation Le désistement n’a pas besoin d’être accepté par la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, car cette dernière n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51310
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1992, renouvelé le 1er octobre 2004, la société [Adresse 1] a donné à bail à CMG SPORT CLUB des locaux pour l’exploitation d’un club de sport et d’activités connexes. À partir du 31 décembre 2019, la société Club Monceau a pris la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55987
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Contexte du bail La société DT a signé un contrat de bail avec la société Pharmacie du Pommier, actuellement connue sous le nom de Pharmacie métro Bel Air, le 4 octobre 2019. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel fixé à 44 000 euros hors charges et hors…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement condamnant la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour des arriérés de loyer. La SCI SAINT BOND a vu toutes ses autres demandes rejetées, tout comme la SCM DOCTOPARON et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/52151
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Constitution du bail commercial La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger le 16 janvier 2023, pour un local à [Adresse 1] à [Localité 4], destiné à l’exploitation d’un restaurant de type « fast food ». Le loyer annuel a été fixé à 31.200 euros HT/HC, avec un paiement trimestriel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56256
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Contexte de l’affaire La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 36.000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des complications juridiques. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la SCI…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont été réalisés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56332
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Contexte du bail commercial La SCI ER’LIONS a signé un contrat de bail avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 39.600 euros. Monsieur [B] [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 11.000 euros. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
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Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Constitution du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 21/02537
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 27 juillet 1993, Monsieur [X] [T] et d’autres ayants droit ont donné à bail à la S.A. LE [Adresse 6] des locaux pour une durée de 12 ans, prorogée ensuite pour 3 ans, avec une clause autorisant la sous-location partielle. Sous-location et cession des droits Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Contexte du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56357
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Constitution du bail commercial Le 24 octobre 2018, la Chancellerie des universités de [Localité 5] a signé un bail commercial avec la société Equity gestion pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel a été fixé à 23.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 15 juillet 2024, la Chancellerie…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Contexte du litige La SCI Dijon 95, représentée par la société Latricogne Capital, a conclu un bail commercial avec le GIE Eplaad, désormais remplacé par la société Société Est Métropoles (SEM), pour des bureaux d’une superficie de 689 m² à Dijon. Ce bail initial de 9 ans a été renouvelé pour une période identique. Procédure…
