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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05775
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FAITS ET PROCEDURE La SCI BOAT PARK a conclu un bail précaire avec la société ATLANTIC CONCEPT pour un terrain et un bâtiment à LEGE CAP FERRET, initialement pour deux ans, suivi d’un bail de neuf ans à partir de 2016. En avril 2018, la SCI a donné congé à ATLANTIC CONCEPT, proposant un renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01111
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Exposé du litige La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/05250
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Contexte du Bail Commercial Monsieur [U] [A] a conclu un bail commercial avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] le 18 mars 1971, pour une durée de neuf ans, afin d’exercer une activité de commerce de gros de divers articles. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications concernant la destination des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54448
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Contexte de l’affaire Le 8 janvier 2025, une procédure accélérée au fond a été engagée devant le Tribunal judiciaire de Paris, impliquant la S.A.S. OBHOTEL en tant que demanderesse et la S.C. LAURENCE HOTEL ainsi que Madame [X] [S] en tant que défenderesses. Cette affaire découle d’un acte de cession d’actions de la société HOTELIERE…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56562
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Contexte de l’affaire La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un contrat de bail commercial avec la société ONL France, désormais représentée par la société GALAXY 26, le 4 mai 2016. Ce bail concernait des locaux situés à Paris 3ème, avec un loyer annuel de 27 600 euros. Commandement de payer Le 5 août 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/09662
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Constitution du bail professionnel Par acte authentique signé le 16 avril 2012, Monsieur [R] [K] et son épouse, Madame [S] [D], ont conclu un bail professionnel avec Madame [L] [E] pour des locaux à usage de « lieu d’expression corporelle, notamment lieu de danse ». Le bail, d’une durée de 6 ans, stipule un loyer annuel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56641
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Contexte de l’affaire La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY pour un local spécifique, avec un loyer annuel de 6 492€ HT, à compter du 11 septembre 2023. Cependant, des redevances sont restées impayées, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, la SCI KROAZ…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/09662
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Constitution du bail professionnel Par acte authentique signé le 16 avril 2012, Monsieur [R] [K] et son épouse, Madame [S] [D], ont conclu un bail professionnel avec Madame [L] [E] pour des locaux à usage de « lieu d’expression corporelle, notamment lieu de danse ». Le bail, d’une durée de 6 ans, stipule un loyer annuel de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56719
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Constitution du bail commercial Par acte du 13 septembre 1990, M. [Z] [O] et Mme [I] ont consenti un bail commercial à la société Pizza 30 pour un local situé à [Adresse 1]. Ce bail a été renouvelé le 1er janvier 2020 au profit de la société Delipizza, avec un loyer annuel fixé à 22.565…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09863
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54662
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Contexte de l’affaire La SAS VICTOR HUGO a signé un contrat de bail avec la société M2DG, maintenant connue sous le nom de MYFLEX GROUP, pour des bureaux à un loyer annuel de 102 150 euros, avec des charges trimestrielles de 2 225,50 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57819
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Constitution du bail La SCI [Adresse 2] a signé un bail dérogatoire avec la société Mondial renov le 1er avril 2024, pour un local situé à [Adresse 2]. Le loyer annuel était fixé à 6.000 euros, payable trimestriellement, avec une provision mensuelle pour charges de 125 euros et un dépôt de garantie de 1.500 euros.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09863
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Ils demandaient la résiliation du bail d’habitation concernant un appartement, l’expulsion de Madame [S] [P] et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55246
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Contexte de l’affaire La société Soleil Azur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Groupe Gefor pour la sous-location de locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 54 625,07 euros. En avril 2013, Soleil Azur a acquis les locaux, tandis que Groupe Gefor est resté locataire. Commandement de payer En raison de loyers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57821
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Constitution du bail commercial La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 14.400 euros, payable trimestriellement, avec une provision pour charges de 675 euros par trimestre. M. [H] a accepté d’être…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09373
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Contexte du Bail Par un acte sous-seing-privé daté du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a accordé un bail à M. [L] [W] pour un terrain de 6 ares à [Localité 7], destiné à la vente à emporter. Le loyer annuel était fixé à 7’200 €, payable mensuellement et révisable annuellement. Le contrat incluait une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/57235
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Contexte de l’affaire Le 19 juillet 2007, [N] [O], Veuve [C], a signé un acte sous seing privé pour le renouvellement d’un contrat de bail commercial avec la société Le Jardin de Bastille, représentée par la SARL SAMM 22, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 13.000…
