-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/02484
·
Contexte du litige La société MOURINOUX IMMOBILIER a conclu un bail commercial avec la société INTERGLACE le 25 mars 2013 pour des locaux situés dans un ensemble immobilier. Ce bail a été tacitement prorogé depuis le 31 décembre 2021. Cependant, des loyers dus, en raison d’une clause d’indexation, sont restés impayés. Commandement de payer Le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05775
·
FAITS ET PROCEDURE La SCI BOAT PARK a conclu un bail précaire avec la société ATLANTIC CONCEPT pour un terrain et un bâtiment à LEGE CAP FERRET, initialement pour deux ans, suivi d’un bail de neuf ans à partir de 2016. En avril 2018, la SCI a donné congé à ATLANTIC CONCEPT, proposant un renouvellement…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
·
Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01111
·
Exposé du litige La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
·
Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due et le loyer du bail renouvelé. Selon l’article 771 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si les parties ne disposent pas d’éléments suffisants pour prouver les faits. Toutefois, le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/07450
·
Exposé du litige La SCI BASTIDE QUEYRIES a signé un bail commercial avec la société POK’ASIE le 8 octobre 2020, pour une durée de 12 ans, concernant des locaux à Bordeaux. Le preneur a fourni un dépôt de garantie et une garantie bancaire, mais des impayés de loyer et de charges ont été constatés. Malgré…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
·
Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en septembre 2024, demandant notamment l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil de la SCI DU PARC a informé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
·
Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10674
·
DÉBATS A l’audience du 18 novembre 2024, une requête en interprétation a été examinée en audience publique. Il a été annoncé que la décision serait mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Il se…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/04899
·
Acquisition du fonds de commerce La société O’Châteaudun a été fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], qui ont acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux de la Française des Jeux, le 15 janvier 2018. Un bail commercial a été signé le 5…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.246
·
Contexte de l’affaire Le 13 août 2014, M. et Mme [K], propriétaires de terrains cadastrés, ont donné en bail commercial une parcelle à M. [W], qui y exerçait une activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont fait donation d’une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], sur laquelle elle a…
-
Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 21/00770
·
Contexte du litige Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Il a donné ces locaux à bail à la SASU BROSSETTE par un acte sous-seing privé daté du 20 mars 2003, avec un bail rétroactif débutant le 1er octobre 2001 et se terminant le 30 septembre 2010. À l’issue de…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
·
Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
·
Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
·
Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
·
Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
-
Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01782
·
Parties en présence La demande est formulée par la société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON. En face, la défenderesse est la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, représentée par Maître Bertrand BEAUX. Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique le 12 décembre 2024. La société LOCAM…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
·
Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
·
Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
