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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
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Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte du litige La SCI GNVS, représentée par la société AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec la société FRAMS FRANCE pour un local commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 7] le 1er octobre 2020. Ce local fait partie d’un ensemble commercial accessible par une grande entrée principale. Décisions judiciaires antérieures Le 7 avril…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
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Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01782
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Parties en présence La demande est formulée par la société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON. En face, la défenderesse est la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, représentée par Maître Bertrand BEAUX. Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique le 12 décembre 2024. La société LOCAM…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/03496
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Contexte du litige Le 30 janvier 1995, la société civile CAILLARD PETRE a conclu un bail avec Monsieur et Madame [E] pour une durée de neuf ans concernant un immeuble situé à [Adresse 1]. En 2001, ce bail a été cédé à Monsieur et Madame [W], qui ont ensuite créé la SARL [W]. En 2008,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Constitution du bail commercial Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec la société QZM RESTAURATION pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Assignation en référé Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM RESTAURATION en référé, demandant la constatation de la résiliation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00760
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 06 avril 2023, Monsieur [D] [R] a accordé à Monsieur [N] [P] un bail pour un garage situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Ce bail est d’une durée d’un an, débutant le 13 avril 2023, avec un loyer mensuel de 56 euros, auquel s’ajoutent 9…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01860
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Constitution du bail commercial Le 4 septembre 2023, la société BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec la société PAPI CHULO pour des locaux situés dans le Centre commercial « BEL EST », local n°365. Assignation en référé Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé, demandant la constatation de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Propriété des parcelles L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Avant de saisir le juge de l’expropriation, la SPL LA FAB [Localité 6] METROPOLE a désigné un mandataire ad hoc pour l’ASL, car les statuts de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/13232
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Constitution du bail commercial Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour une durée de neuf ans à partir du 1er août 2007, concernant des locaux à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 29 652 € HT, destiné à des activités de restauration et de traiteur. Liquidation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00666
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Constitution du bail commercial La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, portant sur un local situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 1er février 2024. Assignation en justice Le 04 octobre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/07450
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Exposé du litige La SCI BASTIDE QUEYRIES a conclu un bail commercial avec la société POK’ASIE le 8 octobre 2020, portant sur des locaux à Bordeaux pour une durée de 12 ans. Le preneur a fourni un dépôt de garantie et une garantie bancaire, mais des impayés de loyer et de charges ont été constatés.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/02974
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Contexte de l’Affaire M. [B] [E] et son épouse Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 avec la SARL Ligne W, représentant la SARL Château Laguiole, pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie. Un projet de bail commercial était annexé à cette promesse. Le 30 novembre 2019, M. [E] a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 septembre 2024, visant à faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 21/00770
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Contexte du litige Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 3]. Il a signé un bail avec la SASU BROSSETTE le 20 mars 2003, rétroactivement à partir du 1er octobre 2001, pour une durée se terminant le 30 septembre 2010. À l’issue de ce bail, la SASU BROSSETTE a demandé un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04371
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Contexte du litige La société Optique Clermontoise, représentée par la société Clairoptic, a signé un bail commercial avec la société [Localité 6] Immo pour des locaux situés dans le Centre Commercial « Auchan [Adresse 7] » le 28 février 1996. Après des modifications convenues concernant la surface des locaux, un nouveau bail a été établi…
