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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01842
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Contexte du litige Un bail a été consenti par l’office public de l’habitat de l’établissement public territorial Est ensemble – Grand [Localité 4] [Localité 3] habitat à la SARL OPJ, portant sur des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3], avec effet au 1er mai 2019. En raison de défauts de paiement des loyers,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01428
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Contexte du litige La SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec la société AUTO SECURITE PLUS pour des locaux situés à [Adresse 1] en juin 2011. Par la suite, AUTO SECURITE PLUS a cédé son fonds de commerce à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LES…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01753
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Constitution du bail commercial Par acte sous signature privée du 19 octobre 2022, M. [B] [T] a renouvelé un bail commercial avec la SARL Le Valles pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3]. Cession du fonds de commerce Le 23 janvier 2023, la société Le Valles a cédé son fonds de commerce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/53531
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Contexte du bail commercial Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont conclu un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans, concernant un local commercial. Le loyer annuel était fixé à 9600 euros HT, payable mensuellement, et le bail a débuté le 22 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/53483
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Contexte du bail La société Geciter a conclu un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à compter du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT, payable trimestriellement. En raison de la crise Covid-19, un avenant a accordé une remise de deux mois de loyer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/56534
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Contexte du bail commercial La société Antin Résidences a conclu un bail commercial avec l’association Lourdes Service le 20 septembre 2021, pour une durée de 9 ans, concernant un local de 40 m². Le loyer annuel a été fixé à 13 187 euros HT, payable trimestriellement. Assignation en référé Le 24 septembre 2024, Antin Résidences…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/03923
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Nîmes a rendu un jugement le 7 juin 2024, déclarant la société Pax Romana occupante sans droit ni titre depuis le 30 octobre 2022. Ce jugement a également fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 6 500 euros due par Pax Romana à ses anciens bailleurs, M. et Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06955
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 14 octobre 2013, Madame [N] Veuve [G] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [M], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01842
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Contexte du litige Un bail a été consenti par l’office public de l’habitat de l’établissement public territorial Est ensemble – Grand [Localité 4] [Localité 3] habitat à la SARL OPJ, portant sur des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3], avec effet au 1er mai 2019. En raison de défauts de paiement des loyers,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 24/00297
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 3 octobre 2022, constatant la résiliation d’un bail conclu le 23 janvier 2020 entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, concernant un bien situé à [Adresse 1]. Ce jugement a également condamné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01880
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Contexte du litige La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a conclu un bail avec M. [G] [P] [K], représentant la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble. Ce bail a été signé le 14 septembre 2023. Commandement de payer Le 10 juin 2024, REVET IMMOBILIER ORGANISATION a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55091
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Contexte de l’affaire La SCI Japhitour a conclu un bail commercial avec la Société La Renaissance le 5 juillet 2018, pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 23 400 euros HT. Monsieur [M] [S] a agi en tant que caution solidaire pour ce bail. Assignation en référé Le 27 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01497
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Exposé du litige Par acte sous signature privée du 1er août 2015, M. [Y] [Z] et Mme [X] [H] ont consenti à la SARL Kimy un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 31 mai 2024, M. [Z] et Mme [H] ont délivré à la société Kimy un commandement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 24/00369
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Contexte du litige La SCI des FONDEURS a signé un bail commercial avec la société GARAGE PREMIUM le 1er juin 2014 pour des locaux situés à [Adresse 4]. Le même jour, un autre bail a été consenti par la SCI des FONDEURS et la SCI TY BIAN & IMMOFORE, désormais représentée par la SCI AKO,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
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Contexte du litige La SARL KOOK a conclu un bail commercial avec la SCI DULAP le 5 février 2020, pour des locaux commerciaux situés à [Localité 6]. Le loyer mensuel était fixé à 5700 euros hors taxes, avec une provision sur charges de 142,50 euros. Assignation et demandes de paiement Le 26 juillet 2023, la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01803
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Constitution du bail Par acte sous signature privée du 11 février 2020, la SA Logirep a conclu un bail avec la SAS Ghita car pour un emplacement de stationnement, spécifiquement un box simple, lot n° 0117-90-9019, situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Commandement de payer Le 14 avril 2023, la société Logirep a délivré…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/02003
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Constitution des baux commerciaux Par actes sous seing privé en date du 1er juillet 2014, la société ZARHI a consenti à M. [U] deux baux commerciaux, l’un portant sur un local et l’autre sur un box de parking, situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Commandements de payer et ordonnance du juge Suite à des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01880
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Contexte du litige La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a conclu un bail avec M. [G] [P] [K], représentant la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble. Ce bail a été signé le 14 septembre 2023. Commandement de payer Le 10 juin 2024, REVET IMMOBILIER ORGANISATION a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01497
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Exposé du litige Par acte sous signature privée du 1er août 2015, M. [Y] [Z] et Mme [X] [H] ont consenti à la SARL Kimy un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 31 mai 2024, M. [Z] et Mme [H] ont délivré à la société Kimy un commandement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
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Contexte du litige Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 5700 euros hors taxes et une provision sur charges de 142,50 euros. Ce bail a pris effet à la même date. Assignation et demandes…
