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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03016
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Exposé du litige La SA BENTLEY a conclu plusieurs contrats de sous-location avec la SAS DISTRIBUTION CASINO France, portant sur différents lots d’un ensemble immobilier. Ces baux ont été renouvelés à plusieurs reprises, avec des montants de loyer initialement fixés. En décembre 2024, la SARL BENTLEY a signifié des congés avec offre de renouvellement, proposant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00888
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Exposé du litige La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022, pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer annuel de 44 205 euros. Le 15 décembre 2023, ces locaux ont été cédés à la société…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Action en justice de l’association Le 3 octobre 2018, l’association a…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.662
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Ordonnance de saisie Le 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97). Ces locaux appartiennent en nue-propriété à M. [G] [S], tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. Appel de la décision M. [G] [S]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Assignation en annulation Le 3 octobre 2018, l’association a assigné la…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Assignation en annulation Le 3 octobre 2018, l’association a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00994
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Exposé du litige La SCI CURSOL a conclu un bail commercial avec la SARL KASUAL BUSINESS le 27 juillet 2010, pour un local à [Localité 3], avec un loyer annuel initial de 21.600 euros. En septembre 2022, la SCI CURSOL a signifié un congé avec offre de renouvellement, proposant un loyer déplafonné de 65.000 euros…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00956
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Exposé du litige La société civile immobilière WB SAINT REMY a conclu un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 9 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Exposé du Litige Par acte authentique du 1er février 1983, L’EPIC Pas de Calais Habitat a accordé un bail commercial aux époux [N] pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel initial de 390 euros, charges comprises. Le fonds de commerce a été cédé à monsieur [E] [Y], qui a cessé de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/56041
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Contexte de l’affaire La société Ufuk a déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer des désordres liés à des dégâts des eaux dans son local commercial situé à [Adresse 6] à [Localité 11]. Elle demande également une provision de 30.000 euros pour couvrir un préjudice qu’elle estime à 240.228,04 euros. Réactions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.662
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Ordonnance de saisie Le 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97). Les locaux appartiennent en nue-propriété à M. [G] [S], tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. Appel de la décision M. [G] [S]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81632
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Contexte du bail commercial La société HABITAT PARISIEN a signé un bail commercial avec la SC LFF2 le 16 décembre 2015 pour des locaux situés à des adresses spécifiques. Par un avenant daté du 26 janvier 2016, la société TAM a pris la place de HABITAT PARISIEN, assumant ainsi les droits et obligations liés à…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte du bail commercial Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte commercial et d’habitation à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] après un avenant de renouvellement en mai 2018. Ce dernier a acquis le fonds de commerce en décembre 2020. Commandement de payer Le 23 mars 2022, Madame…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 janvier 2025, RG n° 22/00015
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Contexte du Bail Commercial La SCI Delcan, représentée par la SCI Saint Michel Luxembourg et actuellement par la SA A.G.L.C., a conclu un bail commercial avec la SA Banque parisienne de crédit au commerce et à l’industrie, aujourd’hui la SA BNP Paribas, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 9]. Ce bail, initialement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 janvier 2025, RG n° 24/00566
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Contexte de l’affaire La société SEQENS a conclu un bail commercial avec la société 3K [Localité 7] pour un local commercial, d’une durée de neuf ans, à compter du 12 mars 2018. Le loyer mensuel était fixé à 15 600 euros, hors charges et taxes. Monsieur [S] [J] [X] s’est porté caution solidaire pour les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 16/00780
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Exposé du litige La société civile immobilière HORIZON 2008 a donné à bail des locaux commerciaux à la société VELOXAV pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 26.970,00 euros HT. En septembre 2014, la société LABO, successeur de HORIZON 2008, a notifié un congé avec offre de renouvellement à un loyer…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte du bail commercial Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte commercial et d’habitation à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] après un avenant de renouvellement. Ce bail commercial a été signé le 6 août 1990, et M. [G] [F] a commencé son exploitation en décembre 2020. Commandement…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 23/01063
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 1]. Il a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société Glombinpex Group LTD pour différents locaux, incluant des ateliers et des bureaux, avec des loyers annuels respectifs. Commandements de payer En mai 2022, Monsieur [D] a délivré deux commandements…
