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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08166
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi concernant un litige entre plusieurs parties, dont un bailleur, une société locataire, et une société sous-locataire. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail entre le bailleur et la société…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et prend effet à partir du 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer Suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/10076
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Contexte du Litige Le litige concerne un bail d’habitation conclu le 18 décembre 2020 entre une bailleur et une locataire, avec un cautionnement solidaire d’un tiers. Le loyer mensuel était fixé à 2.200 euros, avec des provisions sur charges de 80 euros. En raison de retards de paiement et d’impayés, le bailleur a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/02270
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Contexte du bail commercial Par acte sous seing privé du 02 août 2012, la S.C.I. [Adresse 13], représentée par la S.C.I. LEFEVBRE IMMO, a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. ROYAL RÉPUBLIQUE pour des locaux situés à [Localité 18]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er juillet 2012 et devait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/11765
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Constitution du bail dérogatoire Le 10 juillet 2017, une société de gestion immobilière (le bailleur) a consenti à une société de conseil (le locataire) un bail dérogatoire pour des locaux situés à une adresse précise, pour une durée de vingt-quatre mois, avec un loyer annuel de 100.000 € HT et HC. Ce bail a été…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00005
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DÉBATS A l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont présenté leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. DÉCISION Le jugement a été prononcé sur le siège le 6 février 2025, avec une copie exécutoire délivrée à Me Catherine FOUET et Me Nicolas DELAPLACE. CONCLUSIONS DES PARTIES La société CAETOILE a soumis des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 25/50310
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a été saisi pour trancher un litige entre une société locataire, désignée ici comme la société Strategem, et un bailleur, désigné comme la société [Adresse 1]. Le litige concerne le paiement d’une indemnité d’éviction et d’occupation suite à la résiliation d’un bail commercial. Jugement initial du…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 23/05296
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été établi le 18 avril 2008 entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec une destination spécifiée pour un restaurant. En 2011, les preneurs ont cédé leur fonds de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/56959
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un syndicat de biologistes a conclu un contrat de bail avec une société pour un local commercial. Le bail a été signé le 1er septembre 1997, stipulant un loyer annuel de 126.000 francs, soit environ 19.208,58 euros. Impayés et Assignation La société locataire a quitté les lieux le 20…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00565
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bail commercial entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT. Le bail a été signé le 12 octobre 1995 pour des locaux à usage commercial, avec des révisions de loyer au fil des ans. Le dernier montant du loyer a…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/02582
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par la SCI DL Investissements, et un preneur, la société Juneo, pour des locaux destinés à un usage de bar, restauration et vente à emporter. Le bail initial, d’une durée de 9 ans, a été renouvelé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57585
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désigné ici comme le « bailleur », et une société, désignée comme le « preneur », portant sur des locaux situés à une adresse précise. Le contrat stipule un loyer annuel de 22.000€ et une provision sur charges de 940€. Commandement de Payer Le…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 5 février 2025, RG n° 24/00332
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) Franpier a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Adequat Women un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros, plus une provision pour la taxe foncière. Cependant, la SARL Adequat Women a cessé de payer les loyers. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG n° 22/00307
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Contexte du Litige Le litige concerne un bail commercial conclu le 28 juillet 2010 entre un nu-propriétaire et plusieurs usufruitiers, qui ont loué un local à une société de prêt-à-porter. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 85.000 euros, augmentant à 115.000 euros à partir de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00565
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT, relatif à un bail commercial signé en 1995. Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises, avec des ajustements de loyer au fil des ans, le dernier montant étant fixé à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04947
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. SAINT DENIS, représentée par un dirigeant d’entreprise, a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SAFAA pour un local à usage commercial, à compter du 22 janvier 2018. Ce bail a été administré par une société de gestion immobilière. Commandement de Payer Le 26 janvier 2024, la société de gestion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 23/05296
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été établi le 18 avril 2008 entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec une destination spécifiée pour un restaurant. En 2011, les preneurs ont cédé leur fonds de…
