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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/11758
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Contexte du Bail Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel divers locaux à usage d’hôtel pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction jusqu’à la délivrance d’un congé par la SCI Sermi le 17…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04994
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 octobre 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 € versé par le locataire. Un…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Action en justice de l’association Le 3 octobre 2018, l’association a…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.662
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Ordonnance de saisie Le 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97). Ces locaux appartiennent en nue-propriété à M. [G] [S], tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. Appel de la décision M. [G] [S]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Assignation en annulation Le 3 octobre 2018, l’association a assigné la…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Assignation en annulation Le 3 octobre 2018, l’association a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00994
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Exposé du litige La SCI CURSOL a conclu un bail commercial avec la SARL KASUAL BUSINESS le 27 juillet 2010, pour un local à [Localité 3], avec un loyer annuel initial de 21.600 euros. En septembre 2022, la SCI CURSOL a signifié un congé avec offre de renouvellement, proposant un loyer déplafonné de 65.000 euros…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00956
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Exposé du litige La société civile immobilière WB SAINT REMY a conclu un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 9 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Exposé du Litige Par acte authentique du 1er février 1983, L’EPIC Pas de Calais Habitat a accordé un bail commercial aux époux [N] pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel initial de 390 euros, charges comprises. Le fonds de commerce a été cédé à monsieur [E] [Y], qui a cessé de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/56041
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Contexte de l’affaire La société Ufuk a déposé une assignation en référé pour désigner un expert afin d’évaluer des désordres liés à des dégâts des eaux dans son local commercial situé à [Adresse 6] à [Localité 11]. Elle demande également une provision de 30.000 euros pour couvrir un préjudice qu’elle estime à 240.228,04 euros. Réactions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.662
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Ordonnance de saisie Le 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97). Les locaux appartiennent en nue-propriété à M. [G] [S], tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. Appel de la décision M. [G] [S]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/04909
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Contexte du litige La SCI IRECO a conclu un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un local destiné à un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI IRECO a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81632
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Contexte du bail commercial La société HABITAT PARISIEN a signé un bail commercial avec la SC LFF2 le 16 décembre 2015 pour des locaux situés à des adresses spécifiques. Par un avenant daté du 26 janvier 2016, la société TAM a pris la place de HABITAT PARISIEN, assumant ainsi les droits et obligations liés à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/02462
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 30 septembre 2017, madame [Y] [U] a renouvelé un bail commercial avec madame [K] [F] et monsieur [P] [C] pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2017, avec un loyer annuel de 15 127,80 € HT et HC, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00977
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Exposé du litige La société à responsabilité limitée INTREX 69 a conclu un bail avec la société par actions simplifiée SACHA PERFECT pour des locaux à usage de parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 6 000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/11036
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Contexte du litige Le litige oppose la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 6] à la S.A.R.L. APOLLON RESTAURANT concernant un bail commercial signé le 15 novembre 2011. Ce bail, d’une durée de trois, six ou neuf ans, permettait à la locataire d’exercer une activité de « tous commerces d’alimentation » avec certaines restrictions. Demande…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00977
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Exposé du litige La société à responsabilité limitée INTREX 69 a conclu un bail avec la société par actions simplifiée SACHA PERFECT pour des locaux à usage de parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 6 000…
