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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 23/02998
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Contexte de l’affaire La société ELYSEES PIERRE a conclu un bail commercial avec la société CUISINE PRIVEE le 25 juillet 2022, pour des locaux à usage de bureaux. Le loyer annuel a été fixé à 32.880 euros, avec des conditions particulières incluant une réduction de loyer sur une période de dix mois entre 2022 et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06211
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 novembre 2022, M. [Y] [E] a consenti un bail d’habitation à M. [T] [O] pour des locaux situés au [Adresse 1] (1er étage, porte D), avec un loyer mensuel de 1 363,25 euros et une provision pour charges de 100 euros. Commandement de payer Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01236
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Contexte de l’affaire La SCI ACMO a conclu un bail dérogatoire avec la société EVE & COM pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 6], le 15 janvier 2009. Ce bail, d’une durée de 23 mois, a pris fin le 14 décembre 2010. Malgré l’expiration du bail, le preneur a continué à occuper…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15593
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Commandement de payer et résiliation du bail Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, Mme [O] a délivré à sa locataire, Mme [L], un commandement de payer en vertu de la clause résolutoire de leur contrat de bail. Décision du juge des contentieux de la protection Le 1er juillet 2024, le juge…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/00761
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Contexte de l’affaire La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], à partir du 1er décembre 2016, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 26.000 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/06387
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Contexte du litige La S.A. TERREÏS a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. AGENCE ERI, pour des bureaux d’une surface d’environ 215 m², pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2015. Le loyer annuel initial était fixé à 92.000 euros, avec des charges supplémentaires. En mars 2020, la S.A.R.L. EDITION…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00775
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 02 juin 2021, Monsieur [F] [B] a consenti à Monsieur [R] [J] un bail pour un garage situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Ce bail est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, avec un loyer mensuel fixé à 60…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/07965
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Constitution du bail commercial La société civile IMMOBILIERE CHAPE a conclu un bail commercial avec la S.A. CREDIT DU NORD pour les locaux des lots n°344 et 345 d’un immeuble à [Localité 6]. Ce bail, signé le 18 décembre 2009 et le 22 mars 2010, avait une durée de neuf ans, commençant le 22 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Constitution du bail commercial Le 19 octobre 2022, la société MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] épouse [P], agissant pour le compte de la société. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 3], [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 12 février 2024, MDD…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de l’affaire La SCI GINVESTIM a conclu un bail commercial avec la société VCD RECOUVREMENT le 25 janvier 2010, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 3 août 2022, la SCI GINVESTIM…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 21/00432
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Constitution du bail commercial Par acte authentique en date du 23 mai 1990, Mme [X] [B] épouse [E] a consenti à M. [P] [W] un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Adresse 6]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 1990 et devait se terminer le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 22/10261
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Constitution du bail commercial La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial avec la société CLASS EAT pour une durée de 9 ans, débutant le 1er avril 2018, avec un loyer annuel de 66 000 euros, payable mensuellement. Commandement de payer Le 25 janvier 2021, la SCI IMMO INVEST a signifié à CLASS EAT…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/06684
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Constitution du bail commercial Par acte authentique du 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 6] a signé un bail commercial avec la société TM FAST FOOD pour une durée de 12 ans, concernant des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 5]. Cessions de fonds de commerce Le 22 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06676
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, Mme [M] [V] épouse [J] a consenti un bail d’habitation à M. [R] [Z] [C] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 2 700 euros et une provision pour charges de 200 euros. Commandement de payer Le 26…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-18.439
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (Siagat) et les propriétaires de diverses parcelles, à savoir M. [H], Mme [P] et la SCI Midecara. Un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 10 mars 2021, statuant en tant que tribunal paritaire des baux ruraux…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 21-13.157
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Contexte de l’affaire M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, datée du 4 janvier 2021. Cette ordonnance a ordonné le transfert de propriété d’une parcelle appartenant aux consorts [I] à la collectivité de [Localité 6]. Arguments des consorts [I]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 23/06436
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Contexte du bail commercial Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a conclu un bail avec la société Jarlise pour divers locaux d’un ensemble immobilier à [Localité 10], destiné à un commerce d’hôtel. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 78.000 euros. Congé et renouvellement du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/05496
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Contexte du bail commercial La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26] (RIVP) a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. SUP’CHARENTON pour un local situé à [Adresse 13] à [Localité 25]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 21 octobre 2006 et devait se terminer le 20 octobre 2015,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11686
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Contexte du litige M. [F] [B] a conclu un bail avec FRANCE TRAVAIL PACA pour des locaux professionnels en l’état futur d’achèvement, le 27 juin 2013. En octobre 2014, les parcelles destinées à la construction ont été vendues à la SCCV [Adresse 2], qui a pris la place de M. [B]. Un avenant au bail,…
