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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de l’affaire La SCI GINVESTIM a conclu un bail commercial avec la société VCD RECOUVREMENT le 25 janvier 2010, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 3 août 2022, la SCI GINVESTIM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/02581
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Contexte du litige La société HAUSSMANN ITALIENS, représentée par la SCI CARAVELLE, a conclu un bail commercial avec la société CAFE LE MARIVAUX pour des locaux à usage de café-bar-brasserie, avec un loyer initial de 60 766,33 euros par an. Le bail a été renouvelé en 2007, mais un désaccord est survenu concernant le montant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Exposé du Litige Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2022, Madame [S] [G] a consenti à Madame [K] [W] un bail commercial pour un local à [Localité 4], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 9 000 euros. Un avenant au bail, daté du 2 septembre 2022, a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05981
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Contexte du litige Le 27 novembre 2015, la société LBP ACTIFS IMMO a signé un contrat de bail avec la SARL TLV pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 4998 euros et des charges de 748 euros. Des loyers impayés ont conduit LBP ACTIFS IMMO à signifier un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/00912
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Constitution du bail commercial Le 1er juillet 2022, la société ASSAHIRA a signé un bail commercial avec la société LE MOULIN D’ANGE, portant sur des locaux situés à une adresse précise. Ce contrat a établi les conditions d’occupation des lieux par le preneur. Assignation en référé Le 29 mars et le 23 mai 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 23/02998
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Contexte de l’affaire La société ELYSEES PIERRE a conclu un bail commercial avec la société CUISINE PRIVEE le 25 juillet 2022, pour des locaux à usage de bureaux. Le loyer annuel a été fixé à 32.880 euros, avec des conditions particulières incluant une réduction de loyer sur une période de dix mois entre 2022 et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/12829
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Contexte de l’affaire L’ensemble immobilier situé au [Adresse 2] appartenait à [M] [P], qui a apporté cette propriété à la Société Immobilière Boileau Molitor en 1930. En 1945, [M] [P] a cédé ses actions à Mme [J], fondatrice de l’association Légion de Marie. Cette dernière a ensuite utilisé les locaux pour le développement de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Par acte du 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros, avec des provisions sur charges de 375 euros. Ce bail était à usage mixte, professionnel et d’habitation. Congé et Conflit Le 23…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01576
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2017, Mme [O] a renouvelé un bail commercial à M. [Y] [F], entrepreneur sous l’enseigne « Les routiers », pour des locaux situés à [Adresse 2]. La société LOLIVE 160 a acquis l’immeuble le 17 avril 2024. Commandement de payer Le 15 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/09379
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Exposé du litige Par acte sous seing privé du 3 juillet 2019, un bail d’habitation a été consenti à M. [W] [P] par Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 12]. Le loyer mensuel était fixé à 500 €, avec une provision pour…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 23/01023
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Exposé du litige La société Président Wilson a donné à bail un local commercial à la société Madeval le 19 août 2008. Par la suite, la société Pata Béziers a remplacé Madeval dans le bénéfice du bail le 12 mars 2010. Malgré plusieurs mises en demeure, Pata Béziers devait encore 89 169,58 euros. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/10992
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Constitution du bail Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] épouse [E] a accordé à M. [Z] [L], Mme [S] [J] épouse [L] et Mme [U] [I] veuve [M] un bail à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 750 € et 20 € de provisions sur charges. Résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/06684
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Constitution du bail commercial Par acte authentique du 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 6] a signé un bail commercial avec la société TM FAST FOOD pour une durée de 12 ans, concernant des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 5]. Cessions de fonds de commerce Le 22 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/57872
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Contexte de l’affaire La SCI DU [Adresse 7] a conclu un bail commercial avec la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour des locaux situés à [Adresse 4]. Congé et refus de renouvellement Le 29 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 7] a délivré un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/00207
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Contexte de l’affaire La SCI MYO a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [J] [R] pour des locaux destinés à la vente d’alimentation générale, à compter du 1er décembre 2011. Le loyer annuel était fixé à 10.502 euros. En juillet 2018, Monsieur [J] [R] a sous-loué ces locaux à la SARL IDER, avec un contrat…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 23/05773
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Exposé du litige La SCI Pyramides a signé un bail commercial avec la SAS Vinsan le 3 avril 2018 pour un immeuble à Remoulins, destiné à une activité de restauration et d’hôtellerie. Le 10 août 2018, la SCI Pyramides a délivré un commandement de payer à la SAS Vinsan, visant la clause résolutoire. Par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56472
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Contexte du Bail Commercial Par acte du 7 décembre 2017, Mme [E] [Y] a conclu un bail commercial avec Mme [J] [T] pour des locaux situés à [Adresse 1] (RDC et cave) [Localité 3], avec un loyer annuel de 8.592,6 euros et une provision sur charges de 856 euros, payable trimestriellement. Suite au décès de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/05496
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Contexte du bail commercial La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26] (RIVP) a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. SUP’CHARENTON pour un local situé à [Adresse 13] à [Localité 25]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 21 octobre 2006 et devait se terminer le 20 octobre 2015,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01797
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 22 août 2012, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont consenti à M. [Z] [U] un bail commercial dérogatoire pour un local à usage de réserve situé à [Adresse 3]. Assignation en référé Le 25 octobre 2024, M. [L]…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00260
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Contexte du litige Le litige concerne un bail conclu le 5 août 2005 entre M. [O] [N] et Mme [Z] [I] pour un appartement à usage d’habitation. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 6 mai 2024, constatant que les conditions d’acquisition de la clause…
