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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Constitution du bail commercial Le 19 octobre 2022, la société MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] épouse [P], agissant pour le compte de la société. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 3], [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 12 février 2024, MDD…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de l’affaire La SCI GINVESTIM a conclu un bail commercial avec la société VCD RECOUVREMENT le 25 janvier 2010, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 3 août 2022, la SCI GINVESTIM…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 21/00432
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Constitution du bail commercial Par acte authentique en date du 23 mai 1990, Mme [X] [B] épouse [E] a consenti à M. [P] [W] un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Adresse 6]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 1990 et devait se terminer le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 22/10261
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Constitution du bail commercial La SCI IMMO INVEST a signé un bail commercial avec la société CLASS EAT pour une durée de 9 ans, débutant le 1er avril 2018, avec un loyer annuel de 66 000 euros, payable mensuellement. Commandement de payer Le 25 janvier 2021, la SCI IMMO INVEST a signifié à CLASS EAT…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/06684
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Constitution du bail commercial Par acte authentique du 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 6] a signé un bail commercial avec la société TM FAST FOOD pour une durée de 12 ans, concernant des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 5]. Cessions de fonds de commerce Le 22 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06676
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, Mme [M] [V] épouse [J] a consenti un bail d’habitation à M. [R] [Z] [C] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 2 700 euros et une provision pour charges de 200 euros. Commandement de payer Le 26…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-18.439
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (Siagat) et les propriétaires de diverses parcelles, à savoir M. [H], Mme [P] et la SCI Midecara. Un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 10 mars 2021, statuant en tant que tribunal paritaire des baux ruraux…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 21-13.157
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Contexte de l’affaire M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, datée du 4 janvier 2021. Cette ordonnance a ordonné le transfert de propriété d’une parcelle appartenant aux consorts [I] à la collectivité de [Localité 6]. Arguments des consorts [I]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 23/06436
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Contexte du bail commercial Le 5 juillet 2013, M. [V] [O] a conclu un bail avec la société Jarlise pour divers locaux d’un ensemble immobilier à [Localité 10], destiné à un commerce d’hôtel. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 78.000 euros. Congé et renouvellement du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/05496
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Contexte du bail commercial La S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26] (RIVP) a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. SUP’CHARENTON pour un local situé à [Adresse 13] à [Localité 25]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 21 octobre 2006 et devait se terminer le 20 octobre 2015,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11686
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Contexte du litige M. [F] [B] a conclu un bail avec FRANCE TRAVAIL PACA pour des locaux professionnels en l’état futur d’achèvement, le 27 juin 2013. En octobre 2014, les parcelles destinées à la construction ont été vendues à la SCCV [Adresse 2], qui a pris la place de M. [B]. Un avenant au bail,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56547
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Contexte du Bail Commercial La société ACCES VALEUR PIERRE a conclu un bail commercial avec la société DNV France (DET NORSKE VERITAS) pour des locaux situés à une adresse précise, selon un contrat daté du 3 mai 2017. Un avenant signé le 28 février 2023 a permis de reporter la date de fin du bail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/54549
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Contexte du bail commercial Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la société YODESA pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 42.000 euros. M. [L] [N] a accepté d’être caution pour cet engagement, renouvelant son acte de cautionnement en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09587
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Contexte du Bail Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont conclu un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte, avec un loyer mensuel de 4758 euros et 375 euros de provisions sur charges. Ce bail est entré en vigueur le 1er décembre 2021.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09871
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 mars 2021, M. [L] [K] et Mme [P] [D] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec Mme [V] [U] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 520 euros et une provision pour charges de 30 euros. Commandement de payer…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/11758
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Contexte du Bail Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel divers locaux à usage d’hôtel pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction jusqu’à la délivrance d’un congé par la SCI Sermi le 17…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04994
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 octobre 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 € versé par le locataire. Un…
