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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision du juge de l’expropriation Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Cette décision a été suivie d’un courriel de Me d’Halluin, le 20 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans le jugement. Erreur matérielle identifiée Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 19/07008
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Contexte de l’affaire La société Outlet 99 exploite un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, dont le bailleur est M. [F]. Ce local a subi des désordres en raison de travaux de destruction et de construction effectués par la société Elogie Siemp sur un immeuble voisin. Un expert judiciaire, M. [U], a été désigné…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04661
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Exposé du litige La société AEROPORT DE [Localité 5] a signé un bail civil avec la société FAST MONDIAL FRANCE le 3 mars 2017 pour des locaux de stockage et des emplacements de stationnement. Le bail devait prendre effet après l’expulsion de l’occupant précédent, la société AIR TRANSPORT INTERNATIONAL, qui a libéré les lieux le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné en référé la SARL TAC AUTO le 20 novembre 2024, demandant l’expulsion de cette dernière des locaux commerciaux et des emplacements de stationnement qu’elle occupe, ainsi que la séquestration de ses meubles. La SCI a également réclamé le paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06454
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 13 octobre 2023, M. [S] [M] a consenti un bail d’habitation à M. [N] [W] et M. [H] [R] pour des locaux meublés situés au [Adresse 2] à [Localité 1], avec un loyer mensuel de 1320 euros et une provision pour charges de 80 euros, prenant…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01215
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Exposé du litige Monsieur [L] [G] a assigné la SASU AA GROUP en référé pour obtenir la constatation de l’inefficacité d’un commandement de payer, l’expulsion de la SASU, et le paiement de diverses sommes dues, notamment des arriérés de loyer et des charges. Il a également demandé des indemnités d’occupation et des frais de procédure,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 24/01109
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Contexte de l’affaire Par acte d’huissier du 1er février 2024, la société VIGNA PACA a assigné la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre. Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée lors de l’audience du 6 décembre 2024, où les parties étaient représentées par leurs conseils…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/01335
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Exposé du litige L’Office public de la métropole européenne de [Localité 5] a conclu un bail avec [Y] [K] pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 643,62 euros. En juin 2023, [Y] [K] a signalé des erreurs dans l’état des lieux et a demandé des travaux dans son logement. Malgré des…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/11758
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Contexte du Bail Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel divers locaux à usage d’hôtel pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction jusqu’à la délivrance d’un congé par la SCI Sermi le 17…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04994
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 octobre 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 € versé par le locataire. Un…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Constitution du bail La SCI Boucanet du Roy a signé un bail avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] épouse [F] le 14 mai 2020, pour une maison meublée à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1 150 euros pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt de garantie…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06680
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Exposé du litige Le 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus a rendu une ordonnance en référé. Cette ordonnance a constaté la résiliation du bail entre les parties à la date du 10 juillet 2023. Il a ordonné à Mme [J] [F] et à tous les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/57872
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Contexte de l’affaire La SCI DU [Adresse 7] a conclu un bail commercial avec la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE pour des locaux situés à [Adresse 4]. Congé et refus de renouvellement Le 29 décembre 2023, la SCI DU [Adresse 7] a délivré un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/07668
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Constitution du bail Le 20 août 2018, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a signé un bail d’habitation avec M. [S] [B] et Mme [I] [B] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 289,91 euros et une provision pour charges de 120 euros. Commandement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/57300
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Constitution du bail commercial Le 10 septembre 2021, la société KLEPIERRE a conclu un bail commercial avec la société LA CURE GOURMANDE MAGASINS pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel minimum de 75.000 euros, hors charges et taxes, incluant une franchise de loyer et un loyer variable. Impayés et ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56547
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Contexte du Bail Commercial La société ACCES VALEUR PIERRE a conclu un bail commercial avec la société DNV France (DET NORSKE VERITAS) pour des locaux situés à une adresse précise, par un contrat daté du 3 mai 2017. Un avenant signé le 28 février 2023 a permis de reporter la date de fin du bail…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 16 janvier 2025, RG n° 23/00022
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Contrat de bail et congé de vente Par contrat du 1er juillet 2004, Mme [D] [E] a loué une villa à Mme [C] [T] épouse [Z] pour un loyer mensuel de 533,27 euros. Le 22 octobre 2021, Mme [O] [D] [E] a signifié à Mme [T] un congé avec offre de vente du logement pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00745
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Constitution du bail La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement, d’une durée d’un an renouvelable, avec un loyer mensuel de 43,49 euros. Assignation en justice Le 14 novembre 2024, la SA ALLIADE HABITAT a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge…
